Annulation promesse de vente par l'acquéreur

AGA_4422
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4 août 2022
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 127 - 4 août 2022 à 12:36

Bonjour, nous avons signé une promesse de vente chez le notaire pour la vente d'un terrain mais l'acquéreur ne souhaite plus acheter. Les raisons indiquées ne concerne pas ce terrain mais le prix de la maison qu'ils souhaitait construire et qui a trop augmenté.

L'indemnité d'immobilisation prévu est de 12600 € (4500 payés à la signature) soit 10% du prix, leur avocat nous informe qu'ils sont prêts à payer 5% tout de suite soit la moitié de l'indemnité en tout.

Peux t'on les obliger à payer la totalité de l'indemnité ?

A savoir qu'ils ont déjà prolongé par avenant la promesse de vente. Ce n'est pas un pb de paiement du terrain puisqu'ils avaient l'argent.

Le notaire nous conseille d'accepter au risque de partir dans une procédure longue qui bloquerait la remise en vente du terrain.

Qu'en pensez-vous ? Merci beaucoup de vos conseils

Cordialement 

2 réponses

Bonjour,

leur avocat nous informe qu'ils sont prêts à payer 5% tout de suite 

L'avocat des vendeurs défend l'intérêt de ses clients.

Le notaire nous conseille d'accepter au risque de partir dans une procédure longue qui bloquerait la remise en vente du terrain.

Le notaire a raison.

Vous pouvez proposer un peu plus que les 5 %.

Qui tente rien....

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La signature d’une promesse de vente engage l’acquéreur d’un bien immobilier à effectuer l’acte d’achat pour lequel il s’est engagé. Cependant, il reste possible de revenir sur sa décision. L’article L271-1 du Code de de la construction et de l'habitation laisse en effet à l’acheteur un délai de réflexion et de rétractation de 10 jours

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AGA_4422
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4 août 2022

4 août 2022 à 12:24

Bonjour

Nous savons mais le délai de rétractation est passé depuis longtemps.

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Dans ce cas vous pouvez faire une négociation, au dessus des 5 %

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