Annulation promesse de vente par l'acquéreur
AGA_4422
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127 - 4 août 2022 à 12:36
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2 réponses
Bonjour,
leur avocat nous informe qu'ils sont prêts à payer 5% tout de suite
L'avocat des vendeurs défend l'intérêt de ses clients.
Le notaire nous conseille d'accepter au risque de partir dans une procédure longue qui bloquerait la remise en vente du terrain.
Le notaire a raison.
Vous pouvez proposer un peu plus que les 5 %.
Qui tente rien....
AGA_4422
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4 août 2022 à 12:24
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Bonjour
Nous savons mais le délai de rétractation est passé depuis longtemps.
4 août 2022 à 12:22
La signature d’une promesse de vente engage l’acquéreur d’un bien immobilier à effectuer l’acte d’achat pour lequel il s’est engagé. Cependant, il reste possible de revenir sur sa décision. L’article L271-1 du Code de de la construction et de l'habitation laisse en effet à l’acheteur un délai de réflexion et de rétractation de 10 jours