Abus de bien social
RésoluGayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Un des 3 freres a choisi de loger sa fille+bebe+ami dans une habitation (donation partage) dont le pere a l’usufruit mais n’habite plus l’habitation principale (Epahd). Ceci prevu pour une duree de 6 mois.
Le pere n’a plus la capacite mentale d’avoir donne som consentement et de redige une attestation.
Les 6 mois sont passes.. et les occupants ne veulent plus quitter l’habitation.
Ils ne payent pas de loyer mais seulement lea charges courantes. Ont etabli leur adresse comme residence principale (les 2 conjoints) et siege social pour une entreprise individuelle.
Les 2 autres freres veulent liberer l’habitation et considerent qu’il y a eu abus car il n’y a pas eu de concertation et abus de faiblesse vis a vis du pere vivant a l’Epahd sous incapacite mentale.
Quels sont les recours?
Merci
- Abus de bien social
- Logement social - Accueil - Actualité juridique et financière
- Demande d'aide social - Guide
- Je vous prie de bien vouloir agréer - Guide
- Plainte pour abus de confiance - Guide
- Vente d'un bien grevé d'un droit d'usage et d'habitation - Guide
3 réponses
C'est votre père l'usufruitier. Il n'y a que lui qui puisse autoriser un hébergement gratuit.
D'où l'intérêt de la tutelle qui exigera peut-être un bail + un loyer.
Bonjour,
abus de faiblesse vis a vis du pere vivant a l’Epahd sous incapacite mentale.
Dans un premier temps, voir une assistante sociale, pour éventuellement mettre votre parent sous tutelle.
La législation juridique et financière évolue en permanence...