Abus de bien social

Résolu
Avanne2022
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- 27 juil. 2022 à 05:50
Gayomi
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15 août 2022
- 27 juil. 2022 à 10:01

Bonjour,

Un des 3 freres a choisi de loger sa fille+bebe+ami dans une habitation (donation partage) dont le pere a l’usufruit mais n’habite plus l’habitation principale (Epahd).  Ceci prevu pour une duree de 6 mois.
Le pere n’a plus la capacite mentale d’avoir donne som consentement et de redige une attestation. 

Les 6 mois sont passes.. et les occupants ne veulent plus quitter l’habitation.

Ils ne payent pas de loyer mais seulement lea charges courantes. Ont etabli leur adresse comme residence principale (les 2 conjoints) et siege social pour une entreprise individuelle.

Les 2 autres freres veulent liberer l’habitation et considerent qu’il y a eu abus car il n’y a pas eu de concertation et abus de faiblesse vis a vis du pere vivant a l’Epahd sous incapacite mentale.

Quels sont les recours?

Merci

3 réponses

Gayomi
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27 juil. 2022 à 09:44

C'est votre père l'usufruitier. Il n'y a que lui qui puisse autoriser un hébergement gratuit.

D'où l'intérêt de la tutelle qui exigera peut-être un bail + un loyer. 

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Bonjour,

abus de faiblesse vis a vis du pere vivant a l’Epahd sous incapacite mentale.

Dans un premier temps, voir une assistante sociale, pour éventuellement mettre votre parent sous tutelle.

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Avanne2022
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27 juil. 2022 à 08:23

Bonjour, oui c’est bien note, mais ont ils legalement le droit d’etre heberges sans autorisation et d’avoir leur siege legal de compagnie?

merci

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Gayomi
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Modifié le 27 juil. 2022 à 10:02

Ce n'est pas interdit.

Il est fréquent que des membres d'une famille soient hébergés gratuitement sans document d'aucune sorte. L'accord peut être verbal. 

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