Abus de bien social
RésoluGayomi Messages postés 20853 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Un des 3 freres a choisi de loger sa fille+bebe+ami dans une habitation (donation partage) dont le pere a l’usufruit mais n’habite plus l’habitation principale (Epahd). Ceci prevu pour une duree de 6 mois.
Le pere n’a plus la capacite mentale d’avoir donne som consentement et de redige une attestation.
Les 6 mois sont passes.. et les occupants ne veulent plus quitter l’habitation.
Ils ne payent pas de loyer mais seulement lea charges courantes. Ont etabli leur adresse comme residence principale (les 2 conjoints) et siege social pour une entreprise individuelle.
Les 2 autres freres veulent liberer l’habitation et considerent qu’il y a eu abus car il n’y a pas eu de concertation et abus de faiblesse vis a vis du pere vivant a l’Epahd sous incapacite mentale.
Quels sont les recours?
Merci
3 réponses
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C'est votre père l'usufruitier. Il n'y a que lui qui puisse autoriser un hébergement gratuit.
D'où l'intérêt de la tutelle qui exigera peut-être un bail + un loyer.
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Bonjour,
abus de faiblesse vis a vis du pere vivant a l’Epahd sous incapacite mentale.
Dans un premier temps, voir une assistante sociale, pour éventuellement mettre votre parent sous tutelle.
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Bonjour, oui c’est bien note, mais ont ils legalement le droit d’etre heberges sans autorisation et d’avoir leur siege legal de compagnie?
merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...