Abus de bien socialRésolu

Question

Bonjour,

Un des 3 freres a choisi de loger sa fille+bebe+ami dans une habitation (donation partage) dont le pere a l’usufruit mais n’habite plus l’habitation principale (Epahd).  Ceci prevu pour une duree de 6 mois.
Le pere n’a plus la capacite mentale d’avoir donne som consentement et de redige une attestation.

Les 6 mois sont passes.. et les occupants ne veulent plus quitter l’habitation.

Ils ne payent pas de loyer mais seulement lea charges courantes. Ont etabli leur adresse comme residence principale (les 2 conjoints) et siege social pour une entreprise individuelle.

Les 2 autres freres veulent liberer l’habitation et considerent qu’il y a eu abus car il n’y a pas eu de concertation et abus de faiblesse vis a vis du pere vivant a l’Epahd sous incapacite mentale.

Quels sont les recours?

Merci

Gayomi · Accepted Answer

C'est votre père l'usufruitier. Il n'y a que lui qui puisse autoriser un hébergement gratuit.

D'où l'intérêt de la tutelle qui exigera peut-être un bail + un loyer.

127 · Answer

Bonjour,

abus de faiblesse vis a vis du pere vivant a l’Epahd sous incapacite mentale.

Dans un premier temps, voir une assistante sociale, pour éventuellement mettre votre parent sous tutelle.

Avanne2022 · Answer

Bonjour, oui c’est bien note, mais ont ils legalement le droit d’etre heberges sans autorisation et d’avoir leur siege legal de compagnie?

merci

Abus de bien social

3 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters