Prescription trentenaire sur terrain séparé de la maison
Ulpien1 -
Bonjour,
Je suis propriétaire (avec soeur et frère) d'une maison auquel est rattaché un morceau de terrain (petit jardin avec vue mer) de moins de 40 m², non mitoyen et aujourd'hui non accessible depuis chez moi.
Ce terrain fait partie d'une copropriété (immeuble) accolée à la maison. Dans cet immeuble, il y a 2 appartements au rez de chaussée, et un de ces 2 appartements à la jouissance du terrain en question.
Mon père (décédé il y a quelques mois), avait donné son accord de manière non officielle (il y a plus de 20 ans) à l'ancien propriétaire de l'appartement, de jouir de ce jardin. Avant son décès, il a décidé de vendre ce terrain à l'actuel propriétaire (en place depuis 10 ans), mais celui ci a refusé en faisant jouer la prescription trentenaire. Après avoir batailler pendant plusieurs années pour essayer de trouver un dénouement, la situation n'a pas bougé...
En passant devant le notaire pour la succession, celui ci nous a confirmé que nous étions bien propriétaire de ce terrain, et nous allons payer des droits de succession dessus. Il nous a également dit que la prescription trentenaire n'est pas "valable" dans ce cas, car elle s'applique à la personne (propriétaire de l'appartement), et non au terrain.
Entre temps, nous avons vu un avocat, qui nous confirme la prescription trentenaire rentre bien en compte et qu'il va falloir vendre le terrain au prix que le propriétaire de l'appartement voudra bien mettre...
Ma question : Qui a raison ? et est-ce que cela vaut le coup de passer par un avocat pour aller plus loin ? ou est-ce qu'il vaut mieux s'arranger à l'amiable directement avec le propriétaire de l'appartement ?
J'espère que c'est à peu près clair pour vous
D'avance merci pour votre aide
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3 réponses
Le voisin doit revendiquer son droit de propriété par prescription acquisitive au tribunal. Le juge statuera.
Je viens de relire mon message pour la 5ème fois et je vois une faute énorme à la 1ère phrase (maison auquel) ...
Merci Gayomi pour la réponse
Comment le voisin pourrait légalement prouver de "son droit de propriété par prescription acquisitive" alors qu'il y habite depuis moins de 30 ans ?
Quand je dis "il y habite", c'est une résidence secondaire pour lui, il doit y passer au plus 3 ou 4 semaines par an, la plupart du temps, l'appartement est loué.
Je ne sais pas du tout comment fonctionne la prescription acquisitive. Est-ce qu'il y a une tolérance ? ou est-ce qu'il faut absolument que le propriétaire de l'appartement (et donc qui profite du jardin) soit le même depuis 30 ans ?
Merci
Je ne sais pas du tout comment fonctionne la prescription acquisitive.
Vous pouvez trouver des infos en cherchant sur internet.
Est-ce qu'il y a une tolérance ?
Non.
ou est-ce qu'il faut absolument que le propriétaire de l'appartement (et donc qui profite du jardin) soit le même depuis 30 ans ?
Oui.
Comment le voisin pourrait légalement prouver de "son droit de propriété par prescription acquisitive" alors qu'il y habite depuis moins de 30 ans ?
Au vu de votre récit, j'aurais plutôt tendance à croire votre notaire. Mais 2 avocats prétendent le contraire. Quels sont leurs arguments ? Seule une procédure judiciaire initiée par le voisin permettrait d'en savoir plus.
Bonjour
C'est votre avocat qui a raison sur le principe L'actuel propriétaire bénéficie , au titre de la prescription, de la durée de détention de son auteur(vendeur).
ceci étant, il faut toutefois que la possession réelle remplisse les conditions<exigées par la loi. Au vu de ce que vous indiquez ce n'est pas du tout certain.
La législation juridique et financière évolue en permanence...