Prescription trentenaire sur terrain séparé de la maison
Ulpien1 - 27 juil. 2022 à 10:42
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3 réponses
26 juil. 2022 à 19:50
Le voisin doit revendiquer son droit de propriété par prescription acquisitive au tribunal. Le juge statuera.
Modifié le 26 juil. 2022 à 20:15
Je viens de relire mon message pour la 5ème fois et je vois une faute énorme à la 1ère phrase (maison auquel) ...
Merci Gayomi pour la réponse
Comment le voisin pourrait légalement prouver de "son droit de propriété par prescription acquisitive" alors qu'il y habite depuis moins de 30 ans ?
Quand je dis "il y habite", c'est une résidence secondaire pour lui, il doit y passer au plus 3 ou 4 semaines par an, la plupart du temps, l'appartement est loué.
Je ne sais pas du tout comment fonctionne la prescription acquisitive. Est-ce qu'il y a une tolérance ? ou est-ce qu'il faut absolument que le propriétaire de l'appartement (et donc qui profite du jardin) soit le même depuis 30 ans ?
Merci
26 juil. 2022 à 21:15
Je ne sais pas du tout comment fonctionne la prescription acquisitive.
Vous pouvez trouver des infos en cherchant sur internet.
Est-ce qu'il y a une tolérance ?
Non.
ou est-ce qu'il faut absolument que le propriétaire de l'appartement (et donc qui profite du jardin) soit le même depuis 30 ans ?
Oui.
Comment le voisin pourrait légalement prouver de "son droit de propriété par prescription acquisitive" alors qu'il y habite depuis moins de 30 ans ?
Au vu de votre récit, j'aurais plutôt tendance à croire votre notaire. Mais 2 avocats prétendent le contraire. Quels sont leurs arguments ? Seule une procédure judiciaire initiée par le voisin permettrait d'en savoir plus.
Bonjour
C'est votre avocat qui a raison sur le principe L'actuel propriétaire bénéficie , au titre de la prescription, de la durée de détention de son auteur(vendeur).
ceci étant, il faut toutefois que la possession réelle remplisse les conditions<exigées par la loi. Au vu de ce que vous indiquez ce n'est pas du tout certain.