Dégradations sortie location pièces justificatives acceptées
djivi38 Messages postés 52323 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 31 décembre 2024 - 26 juil. 2022 à 20:52
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1 réponse
26 juil. 2022 à 20:52
bonjour,
un devis, même non accepté, est suffisant pour justifier le montant d'une réparation d'une dégradation, du fait que « L’indemnisation du bailleur n’est pas subordonnée à l’exécution des réparations locatives. » (jugement en cass. 3ème ch. civ. du 25 janvier 2006 N°04-20.726)
-
"suis-je en droit d'estimer qu'ils ne m'ont pas fourni dans les délais les documents nécessaires à refuser de me rendre mon dépôt de garantie...)
Le propriétaire DOIT fournir les justificatifs :
- SOIT lors de la restitution partielle du DG (sous 2 mois après le rendu des clés),
- SOIT dans des << délais raisonnables >> (Cass. Civ III : 8/12/2009, n° 08-20340) après mise en demeure (R+AR) par le locataire pour réclamer au bailleur de lui fournir lesdits justificatifs.
Gardez copie de votre courrier ainsi que les 2 récépissés.
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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction ici du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.