Dégradations sortie location pièces justificatives acceptées
djivi38 Messages postés 64975 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Suite à notre sortie du logement notre bailleur nous a fait parvenir un courrier nous demandant une somme astronomique pour réparer ce qu'ils considèrent être des dégradations (de la vétusté en réalité, nous avons un constat d'huissier qui confirme ce point, mais ma question n'est pas là).
Ce courrier est accompagné de devis valant à leurs yeux justificatifs. Ces devis ne sont pas signés ou acceptés, aucune facture n'est fournie, aucun travaux n'a été engagé. Je m'interroge donc. Cela suffit-il à constituer une pièce justificative ? Peuvent-ils effectivement me réclamer de l'argent sur la base de devis qu'ils peuvent ou non accepter par la suite ? Je trouve étrange qu'ils me réclament des sommes qu'ils n'ont de fait pas engagé, rien ne m'assure qu'ils feront effectivement réaliser les travaux par la suite.
Également, si effectivement des devis non signés ne constituent pas une pièce justificative suffisante et dans la mesure où j'aurai quitté les lieux depuis deux mois demain, suis-je en droit d'estimer qu'ils ne m'ont pas fourni dans les délais les documents nécessaires à refuser de me rendre mon dépôt de garantie et qu'ils sont donc hors délais de fait pour une réclamation ?
Par avance merci de votre réponse et toute référence à des articles de loi sera en particulier la bienvenue. Je prépare actuellement un courrier de réponse et aimerait être le plus factuelle et précise possible.
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1 réponse
bonjour,
un devis, même non accepté, est suffisant pour justifier le montant d'une réparation d'une dégradation, du fait que « L’indemnisation du bailleur n’est pas subordonnée à l’exécution des réparations locatives. » (jugement en cass. 3ème ch. civ. du 25 janvier 2006 N°04-20.726)
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"suis-je en droit d'estimer qu'ils ne m'ont pas fourni dans les délais les documents nécessaires à refuser de me rendre mon dépôt de garantie...)
Le propriétaire DOIT fournir les justificatifs :
- SOIT lors de la restitution partielle du DG (sous 2 mois après le rendu des clés),
- SOIT dans des << délais raisonnables >> (Cass. Civ III : 8/12/2009, n° 08-20340) après mise en demeure (R+AR) par le locataire pour réclamer au bailleur de lui fournir lesdits justificatifs.
Gardez copie de votre courrier ainsi que les 2 récépissés.
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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction ici du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...