Comment faire sans logement de remplacement ?
gitane2229 - 26 juil. 2022 à 15:29
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3 réponses
26 juil. 2022 à 15:15
Bonjour
Le non renouvellement (qui est en pratique un congé) est décrit à l'article 15 de la loi de 89.
Sauf si les travaux sont lié à un arreté de péril (et encore) ce n'est pas un motif de congé du bailleur
Vous avez un bail écrit ? Votre bailleur vous a donné congé sous quelle forme ?
26 juil. 2022 à 10:44
Bonjour
Quelles sont les raisons invoquées ?
26 juil. 2022 à 13:22
Pour travaux
Bonjour
Est-ce une location vide ou meublée ? Quel type de bail ?
Votre bailleur vous a t'il donné le motif de résiliation du bail ?
26 juil. 2022 à 13:25
Bonjour une location vide ,la raison invoquée est pour travaux , le bail était renouveler automatiquement tous les 3 ans.
26 juil. 2022 à 15:29
Pour une location vide, le bailleur doit impérativement respecter un préavis de 6 mois avant la date de l'échéance triennale du bail, par courrier recommandé AR (bailleur) ou remise du document (par huissier).
Et à l'issue de la rénovation, le bailleur n'a aucune obligation de reprendre ce précédent locataire.
La réalisation des travaux doit être incompatible avec le maintien du location en place.
En fait, n'ai trouvé que peu d'informations sur le net. Peut-être voir auprès d'une association de consommateurs (CLCV, 60 millions de consommateurs, ou autres) qui pourraient vous renseigner davantage.
La législation juridique et financière évolue en permanence...