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2 réponses
Rien ne s'oppose à la création d'une SCI avec un associé et à l'acquisition d'un bien immobilier, peu importe qui est cet associé et le propriétaire du bien acheté.
Par contre quelques remarques :
- Si l'objectif est de faire disparaitre l'argent de la vente et d'organiser son insolvabilité en vue de la procédure de surendettement, c'est clairement illégal et passible de sanctions pénales, incluant la prison. Idem pour les complices.
- Des parts de SCI sont tout autant saisissables qu'un bien immobilier.
- Une banque demandera de justifier les revenus et les dettes des associés de la SCI avant d'accorder ou non un prêt.
Bonjour
Lorsque votre fille a déposé son dossier surendettement auprès de la Banque de France, elle a déclaré ses actifs (dont sa maison).
"...racheter sa maison............ je n'ai pas d'argent......" : ? ? ? par quel miracle ?
Votre fille doit obtenir l'aval de la Commission pour une telle opération.
La législation juridique et financière évolue en permanence...