Pénalités de rupture de contrat pour le salarié. legal?

Naj381 - 12 juil. 2022 à 11:45
 hoquei44 - 12 juil. 2022 à 13:03

Bonjour,

J’ai un contrat comme celui ci sans période d’essai et donc sans possibilité de revenir sur le contrat… est ce normal? 

“Le présent contrat d’engagement éducatif est conclu pour une durée déterminée.
Ainsi et conformément aux dispositions de l’article D.432-6 du Code de l’action sociale et des familles, en l’absence d’accord des parties, la rupture avant l’échéance du terme prévu ne peut intervenir, à l’initiative de la société, que dans les cas limitativement définis ci-après, à savoir :
- Faute grave,
- Force majeure,
- L’impossibilité pour le salarié de continuer à exercer ses fonctions,

En cas de mise en œuvre de l’un des cas de rupture anticipée visés ci-dessus, la société notifiera sa décision à Mademoiselle Xxxxx par courrier recommandé AR ou lettre remise en main propre contre décharge.
En dehors des cas visés ci-dessus le contrat de travail ne pourra pas être rompu après sa date de signature et avant son terme.
En conséquence, toute rupture anticipée du présent contrat, non justifiée par un des cas énumérés ci-dessus, sera considérée comme abusive, que cette rupture intervienne avant la date de début du présent contrat ou en cours d’exécution.
Ainsi, en cas de rupture anticipée en dehors des cas prévus ci-dessus, Mademoiselle XXXXX redevable envers la Société d'une indemnité forfaitaire, constitutive d’une clause pénale, d’un montant correspond à la totalité de la rémunération brute fixée à l’article 5 du présent contrat de travail. Cette somme constitue des dommages et intérêts en raison du préjudice causé à la société en raison de la rupture anticipée du contrat de travail entrainant une désorganisation importante au sein de l’équipe accompagnatrice et encadrante des adultes en situation de handicap et mettant en péril le maintien du séjour et/ ou son bon déroulement. Cette somme sera versée à la société sur simple demande de celle-ci, sans qu’il ne soit besoin d’une mise demeure préalable.
Le paiement de cette indemnité ne porte pas atteinte aux droits de la société de poursuivre Mademoiselle XXXXXX en remboursement du préjudice pécuniaire et moral effectivement subi.”

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1 réponse

Bonjour,

Tout est parfaitement normal, c'est la simple application de la législation.

C'est le principe des CDD, la démission est interdite (sauf exception énumérée). Si vous quittez l'entreprise en violation des règles vous lui causez une préjudice que vous devez alors réparer en l'indemnisant.

Une période d'essai est une clause facultative. Si vous en vouliez une, il fallait négocier pour l'insérer au contrat, ou à défaut refuser le contrat si vous teniez à en avoir une.

Un CDD (comme tout contrat) ne se signe pas à la légère. Vous vous engagé sur une période déterminée et vous devez respecter votre engagement. 

CB

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