Répartir la vente d'un immeuble
JPPC
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Modifié le 6 juil. 2022 à 17:11
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 6 juil. 2022 à 18:13
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 6 juil. 2022 à 18:13
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Gayomi
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Modifié le 6 juil. 2022 à 17:02
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Mon frère et moi venons de vendre la maison,
Votre sœur est-elle intervenue dans la vente ?
A-t-elle été reconnue par votre père ?
Qu'en est-il de la déclaration de succession établie après le décès de votre père ? Cette sœur figure-t-elle bien dans la liste des héritiers et dans la déclaration ?
comment doit on répartir les sommes dues à chacun de nous avec notre demie soeur.
C'est le notaire en charge de la vente qui repartira le produit de la vente entre les vendeurs, au prorata des droits de chacun.
Votre sœur est-elle intervenue dans la vente ?
A-t-elle été reconnue par votre père ?
Qu'en est-il de la déclaration de succession établie après le décès de votre père ? Cette sœur figure-t-elle bien dans la liste des héritiers et dans la déclaration ?
comment doit on répartir les sommes dues à chacun de nous avec notre demie soeur.
C'est le notaire en charge de la vente qui repartira le produit de la vente entre les vendeurs, au prorata des droits de chacun.
condorcet
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6 juil. 2022 à 11:11
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Mon frère et moi venons de vendre la maison,
Cette maison appartenait-elle uniquement à votre père ?
L'avait-il acquise avant son mariage avec votre mère ?
Sinon , quel était leur régime matrimonial ?
Cette soeur consanguine (et non demi-soeur) n'a-t-elle pas participé à la vente ?
Cette maison appartenait-elle uniquement à votre père ?
L'avait-il acquise avant son mariage avec votre mère ?
Sinon , quel était leur régime matrimonial ?
Cette soeur consanguine (et non demi-soeur) n'a-t-elle pas participé à la vente ?
condorcet
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Bergaminella
6 juil. 2022 à 14:59
6 juil. 2022 à 14:59
la maison a été acheté par nos parents en 1947
Donc, cette maison appartenait autant à votre père qu'à votre mère.
Maman en 2017, elle était usufruitière.
Pas seulement !
Elle était usufruitière de la moitié comprise dans la succession de votre père et pleinement propriétaire de l'autre moitié.
Ce qui modifie complètement le contexte car, votre soeur consanguine est une héritière de votre père.
Schématiquement à la suite de ces successions
- une indivision existe entre les 3 enfants de votre père pour sa moitié soit 1/3 pour chacun ou 1/6 ° sur l'ensemble
-une indivision sur l'autre moitié dans la succession de votre mère revenant pour moitié à vous et votre frère germain.
En clair :
- cette soeur obtiendra 1/6 du produit de la vente;
-vous et votre frère les 5/6°.
Donc, cette maison appartenait autant à votre père qu'à votre mère.
Maman en 2017, elle était usufruitière.
Pas seulement !
Elle était usufruitière de la moitié comprise dans la succession de votre père et pleinement propriétaire de l'autre moitié.
Ce qui modifie complètement le contexte car, votre soeur consanguine est une héritière de votre père.
Schématiquement à la suite de ces successions
- une indivision existe entre les 3 enfants de votre père pour sa moitié soit 1/3 pour chacun ou 1/6 ° sur l'ensemble
-une indivision sur l'autre moitié dans la succession de votre mère revenant pour moitié à vous et votre frère germain.
En clair :
- cette soeur obtiendra 1/6 du produit de la vente;
-vous et votre frère les 5/6°.
Oui notre soeur a été reconnue par notre père en 1945, Nos parents se sont mariés en 1947. Mes parents ont fait un acte au dernier des vivants, Maman était usufruitière. Est t il possible que notre soeur obtienne 1/6 de la totalité de la vente ? c'est ce que notre notaire nous dit. Merci
Gayomi
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6 juil. 2022 à 17:29
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Est t il possible que notre soeur obtienne 1/6 de la totalité de la vente ? c'est ce que notre notaire nous dit.
Pourquoi douter de ce que vous dit votre notaire, qui, contrairement à nous, connaît votre dossier ?
La part de 1/6 est également celle calculée par Condorcet. Cela correspond bien à la moitié détenue par votre père répartie entre ses 3 enfants. Pourquoi en serait-il autrement ?
Pourquoi douter de ce que vous dit votre notaire, qui, contrairement à nous, connaît votre dossier ?
La part de 1/6 est également celle calculée par Condorcet. Cela correspond bien à la moitié détenue par votre père répartie entre ses 3 enfants. Pourquoi en serait-il autrement ?
condorcet
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6 juil. 2022 à 18:13
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Est t il possible que notre soeur obtienne 1/6 de la totalité de la vente ? c'est ce que notre notaire nous dit.
Comme vous elle est la fille de son père.
Elle n'a pas demandé à venir au monde.
En droit comme en fait, elle est sa légitime héritière
Bien que votre père ait, 2 ans après sa naissance, contracté mariage avec votre de laquelle union son nés 2 enfants, elle est et restera son premier enfant..
Comme vous elle est la fille de son père.
Elle n'a pas demandé à venir au monde.
En droit comme en fait, elle est sa légitime héritière
Bien que votre père ait, 2 ans après sa naissance, contracté mariage avec votre de laquelle union son nés 2 enfants, elle est et restera son premier enfant..
La législation juridique et financière évolue en permanence...