Bail précaire droit du locataire

Audreey30 Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 1 juillet 2022 Statut Membre Dernière intervention 1 juillet 2022 - 1 juil. 2022 à 14:43
 127 - 2 juil. 2022 à 11:37
Bonjour tout le monde,

Mon conjoint a trouvé un garage a loué pour exercer son activité (Entreprise Individuelle) mais je me pose plusieurs questions suite à la lecture du bail.

Je ne sais pas si quelqu'un parmis vous a été confronté à cela je m'explique.

Premièrement, sur le bail est inscrit le nom et prénom du propriétaire, de mon côté mon conjoint verse le montant du loyer à une des sociétés du propriétaire.
Pourquoi n'est-il pas inscrit que c'est la société qui loue le local?

Deuxièmement, le propriétaire lui loue une partie du garage, la surface totale est de 200m carré, mon conjoint a 100m carré.
Le loyer est de 500€ par mois.
+ 120€ de provisions de charges pour l'eau et l'électricité.
Il n'a aucun compteur à son nom, et le propriétaire vient les weekends au garage pour réparé ses voitures personnelles. Nous ne pouvons donc pas vérifier ni calculer ce que mon conjoint utilise réellement, puisque le propriétaire utilise le local quand il a du temps libre.

Troisième interrogations le propriétaire a indiqué sur bail que mon conjoint devait payé en plus du loyer la quote part des impôts fonciers + taxes ordures ménagères.
Je suis d'accord pour la taxes des ordures ménagères mais peut-il répercuter la taxe foncière du locale sur le locataire ?

Et enfin, mon conjoint effectue des réparations sur les véhicules du propriétaire et lui dit de les déduires du loyer.
Mais comment mon conjoint peut il déduire sa charge de loyer alors que sur le relevé bancaire il n'y a aucune trace du paiement du loyer ?

Je vous remercie par avance pour vos retours,

Audreey30

1 réponse

Bonjour,

En effet, ça sent un peu la magouille !
Le mieux est de voir la permanence gratuite de l'ADIL prés de chez vous.
Des juristes en droit immo, vont savoir vous répondre.
Apporter le contrat bail lors de votre visite chez eux.

peut-il répercuter la taxe foncière du locale sur le locataire ?
Non
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