Augmentation de loyer
Pitcheyenne
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djivi38 Messages postés 52198 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2024 - 30 juin 2022 à 18:09
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A voir également:
- Augmentation de loyer
- De combien peut-on augmenter un loyer annuellement - Guide
- Indice loyer commerciaux 2024 - - Droit et bail commercial
- Augmentation de l'ass - Guide
- Augmentation prime d'activité - - Aides sociales Pratique
- Lettre d'augmentation de loyer simple - - Modèles de lettres de location
1 réponse
djivi38
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30 juin 2022 à 18:09
30 juin 2022 à 18:09
bonjour,
un loyer peut augmenter de 2 façons :
1/ suite à une "révision annuelle" de loyer SI et SEULEMENT SI une "révision annuelle de loyer a été prévue à la signature du contrat de location OU si une révision annuelle a été acceptée par le locataire via un avenant annexé à chaque exemplaire de contrat. Impossibilité au locataire de s'y opposer (si prévue au contrat/via un avenant ancien, mais un nouvel avenant, lui, peut être refusé par le locataire).
2/ suite à une PROPOSITION (= refus possible et légal du locataire) de "réévaluation" du loyer parce que le loyer est sous-estimé :
a) par rapport à un logement identique dans le même secteur
b) par rapport à des gros travaux réalisés dans le logement,
ET ce :
- 1 seule fois au cours de la location ET à une date anniversaire du bail,
- et suivant un protocole très strict : Art.17-2 de la loi 6/7/1989.
On ne peut donc pas répondre avec précision quant au montant d'un nouveau loyer.
cdt.
un loyer peut augmenter de 2 façons :
1/ suite à une "révision annuelle" de loyer SI et SEULEMENT SI une "révision annuelle de loyer a été prévue à la signature du contrat de location OU si une révision annuelle a été acceptée par le locataire via un avenant annexé à chaque exemplaire de contrat. Impossibilité au locataire de s'y opposer (si prévue au contrat/via un avenant ancien, mais un nouvel avenant, lui, peut être refusé par le locataire).
2/ suite à une PROPOSITION (= refus possible et légal du locataire) de "réévaluation" du loyer parce que le loyer est sous-estimé :
a) par rapport à un logement identique dans le même secteur
b) par rapport à des gros travaux réalisés dans le logement,
ET ce :
- 1 seule fois au cours de la location ET à une date anniversaire du bail,
- et suivant un protocole très strict : Art.17-2 de la loi 6/7/1989.
On ne peut donc pas répondre avec précision quant au montant d'un nouveau loyer.
cdt.
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