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hoquei44
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29 juin 2022 à 18:41
29 juin 2022 à 18:41
Bonjour,
Oui, et c'est même une obligation car le délai doit permettre au salarié d'avoir du temps pour préparer sa défense correctement.
Que prévoit les accords d'entreprise à ce sujet ?
Comme indiqué sur la convocation, vous avez le droit de vous faire accompagner lors de l'entretien. Si votre entreprise a des représentants du personnel, vous pouvez vous faire accompagner par n'importe quel salarié de votre entreprise. Si votre entreprise n'a pas de représentant du personnel, vous pouvez vous faire accompagner par un conseil du salarié inscrit sur les listes de la DDETS.
Pour plus d'info : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2857
CB
1 - le délais entre la mise à pied et l'entretien est long, est ce légal ?
Oui, et c'est même une obligation car le délai doit permettre au salarié d'avoir du temps pour préparer sa défense correctement.
2 - les frais de déplacement sont ils remboursés ? La drh me dit qu'il le seront selon la politique interne, et je vais prendre le train et un uber, et pour elle le uber ne sera pas remboursé. Ont ils le droit ?
Que prévoit les accords d'entreprise à ce sujet ?
3 - Comment me défendre correctement, car cette procédure me parait disproportionnée.
Comme indiqué sur la convocation, vous avez le droit de vous faire accompagner lors de l'entretien. Si votre entreprise a des représentants du personnel, vous pouvez vous faire accompagner par n'importe quel salarié de votre entreprise. Si votre entreprise n'a pas de représentant du personnel, vous pouvez vous faire accompagner par un conseil du salarié inscrit sur les listes de la DDETS.
Pour plus d'info : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2857
CB
Merci pour ta réponse, mais je ne te suis pas... Comment se défendre si on ne sait même pas de quoi on m'accuse ? Et 14 jours de mise à pied, c'est la moitié de mon salaire qui s'envole.
"Que prévoit les accords d'entreprise à ce sujet ?"
Le jour de la signature de mon contrat, il n'y avait pas de politique de transport donc tout les Uber m''ont été remboursé jusqu'a récemment ou ils ont fait des changements et je leur avait déjà signifié que je n'était pas d'accord.
"Que prévoit les accords d'entreprise à ce sujet ?"
Le jour de la signature de mon contrat, il n'y avait pas de politique de transport donc tout les Uber m''ont été remboursé jusqu'a récemment ou ils ont fait des changements et je leur avait déjà signifié que je n'était pas d'accord.
hoquei44
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Modifié le 1 juil. 2022 à 19:51
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Bonjour,
Vous faites la liste de tous ce que vous avez fait de mal, et vous vous préparez pour vous défendre pour chacun d'elle.
Soit vous êtes licencié, et de toute manière vous ne serez pas payé.
Soit vous n'êtes pas licencié, et vous serez indemnisé pour les jours non payés.
Dans tous les cas, la durée de la procédure n'a pas d'incidence sur votre salaire.
En quoi êtes-vous habilité à refuser une nouvelle "politique" de transport ?
CB
Comment se défendre si on ne sait même pas de quoi on m'accuse ?
Vous faites la liste de tous ce que vous avez fait de mal, et vous vous préparez pour vous défendre pour chacun d'elle.
Et 14 jours de mise à pied, c'est la moitié de mon salaire qui s'envole.
Soit vous êtes licencié, et de toute manière vous ne serez pas payé.
Soit vous n'êtes pas licencié, et vous serez indemnisé pour les jours non payés.
Dans tous les cas, la durée de la procédure n'a pas d'incidence sur votre salaire.
Le jour de la signature de mon contrat, il n'y avait pas de politique de transport donc tout les Uber m''ont été remboursé jusqu'a récemment ou ils ont fait des changements et je leur avait déjà signifié que je n'était pas d'accord.
En quoi êtes-vous habilité à refuser une nouvelle "politique" de transport ?
CB
"Vous faites la liste de tous ce que vous avez fait de mal, et vous vous préparez pour vous défendre pour chacun d'elle."
Incroyable technique de défense...
"Soit vous êtes licencié, et de toute manière vous ne serez pas payé.
Soit vous n'êtes pas licencié, et vous serez indemnisé pour les jours non payés.
Dans tous les cas, la durée de la procédure n'a pas d'incidence sur votre salaire."
Que faites vous de ça ? -> Le non-respect du délai de 5 jours constitue une irrégularité de procédure (Cass. soc. 11.05.2005, n° 03-43007 ; Cass. soc. 03.06.2015, n° 14-12245).
"En quoi êtes-vous habilité à refuser une nouvelle "politique" de transport ?"
Car c'est un accord verbal qui a été donné sur les conditions de transport. De plus lors de l'embauche un package avec ticket restaurant et autres avantages à été convenu, et depuis plus d'un an les avantages sont retiré un à un...
Donc la raison du refus ne justifie en aucun cas un licenciement pour faute grave a mon sens...
Merci pour vos réponses
Incroyable technique de défense...
"Soit vous êtes licencié, et de toute manière vous ne serez pas payé.
Soit vous n'êtes pas licencié, et vous serez indemnisé pour les jours non payés.
Dans tous les cas, la durée de la procédure n'a pas d'incidence sur votre salaire."
Que faites vous de ça ? -> Le non-respect du délai de 5 jours constitue une irrégularité de procédure (Cass. soc. 11.05.2005, n° 03-43007 ; Cass. soc. 03.06.2015, n° 14-12245).
"En quoi êtes-vous habilité à refuser une nouvelle "politique" de transport ?"
Car c'est un accord verbal qui a été donné sur les conditions de transport. De plus lors de l'embauche un package avec ticket restaurant et autres avantages à été convenu, et depuis plus d'un an les avantages sont retiré un à un...
Donc la raison du refus ne justifie en aucun cas un licenciement pour faute grave a mon sens...
Merci pour vos réponses
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