Résiliation bail agricole

Fifine - Modifié le 28 juin 2022 à 09:41
 Fifine - 28 juin 2022 à 11:58
Bonjour

Mon bail rural a été résilié par le TPBR, sauf que la parcelle m'a été loué en friche et que j'aie fait des constructions liés et nécessaires à mon exploitation agricole, avec autorisation écrite du bailleur. Sauf qu'à ce jour la décision qui a été rendue est basée sur un faux document, qui n'a pas été versé comme pièce ni par mon avocat, ni par l'avocat de la partie adverse, n'a pas été débattu au débat, mais a été soulevé par le juge. J'aie demandé mon indemnisation en tant que preneur, mais le bailleur refuse fort de cette décision faussée à la base. Quels pourraient être mes droits? Merci
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1 réponse

sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 548
27 juin 2022 à 21:24
Bonjour

faire appel de la décision

ou si votre demande n'a pas été évoqué et rejeté dans le jugement
faire une nouvelle demande au tribunal, concernant votre demande
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Bonjour, merci pour votre réponse, mais je devrais faire une nouvelle demande d'indemnisation auprès du tribunal????mais mon bail a été résilié pour non exploitation en effet le "faux" document en question, (l' état des lieux), a permis de rendre une décision en faveur du bailleur.
J'aie bien tenté de faire valoir cette situation auprès du procureur, mais impossible de me faire entendre. S'il faut faire une demande d'indemnisation, Pourriez-vous s'il vous plait m'indiquer devant quel tribunal, et quels articles de loi invoquer,? Merci
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