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3 réponses
Bonjour
Oui tout ça c'est fait
Juste que le notaire avait pas donné ma carte
Handicapée au fisc
Donc j étais pas d'accord avec le notaire car le fisc
À pris 55 %
La apparemment ils font le nécessaire avec ma carte et certificat du médecin pour récupérer la somme donnée au impôts
Merci
Cordialement
Oui tout ça c'est fait
Juste que le notaire avait pas donné ma carte
Handicapée au fisc
Donc j étais pas d'accord avec le notaire car le fisc
À pris 55 %
La apparemment ils font le nécessaire avec ma carte et certificat du médecin pour récupérer la somme donnée au impôts
Merci
Cordialement
LaBeotienne
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21 juin 2022 à 21:34
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Bonsoir
Vous devriez y avoir droit https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2731-les-abattements-sur-les-donations-et-successions/
Il ne s'agit pas d'une exonération, mais d'un abattement spécial
Il n'est pas précisé dans le texte cité que le handicap, ou l'invalidité, doit avoir empêché de mener ses études à terme ou d'avoir exercé une activité professionnelle jusqu'au bout ou en étant moins rémunéré.
Ce qui s'applique aux donations s'appliquent aux successions
https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/combien-puis-je-donner-une-personne-handicapee-sans-quelle-ait-payer-de-droit#:~:text=Si%20le%20b%C3%A9n%C3%A9ficiaire%20est%20handicap%C3%A9,fois%20tous%20les%2015%20ans.
Vous devriez y avoir droit https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2731-les-abattements-sur-les-donations-et-successions/
Il ne s'agit pas d'une exonération, mais d'un abattement spécial
Quel est l'abattement en faveur des personnes handicapées ?
Les personnes handicapées qui reçoivent une succession ou une donation ont droit à un abattement de 159 325 €. Cette somme maximale s'ajoute à l'abattement dont elles peuvent bénéficier par ailleurs en tant qu'enfant ou époux, par exemple.
Il n'est pas précisé dans le texte cité que le handicap, ou l'invalidité, doit avoir empêché de mener ses études à terme ou d'avoir exercé une activité professionnelle jusqu'au bout ou en étant moins rémunéré.
Ce qui s'applique aux donations s'appliquent aux successions
https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/combien-puis-je-donner-une-personne-handicapee-sans-quelle-ait-payer-de-droit#:~:text=Si%20le%20b%C3%A9n%C3%A9ficiaire%20est%20handicap%C3%A9,fois%20tous%20les%2015%20ans.
LaBeotienne
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Lecroq
22 juin 2022 à 07:36
22 juin 2022 à 07:36
Attention : même si vous ne payez pas de droits de succession, vous aurez, solidairement avec votre nièce à vous acquitter des frais de notaire proprement dits et de certaines taxes (droits d'enregistrement au service de la publicité foncière notamment)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
22 juin 2022 à 11:53
Vous serrez peut être au final non redevable des droits de mutation, mais ne pensez surtout pas que votre carte d'invalidité et un certificat médical qui peut être de complaisance (je ne dis pas que c'est le cas ici) suffiront à vous faire obtenir la restitution que vous attendez.
Bonne chance à vous en tout cas.
22 juin 2022 à 16:22
Ce n'est pas une question de chance
Si j y ai le droit c est une question de loi
Mon état de santé n'est pas à mettre en doute
Après je verrai bien si oui ou non j y es le droit
Dans le forum j ai juste posé une question sans demander de jugement ou autre.
Cordialement
P. S
J ai eu ma réponse maintenant j attend de voir si je fais partie de la loi
Merci pour tout