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_lael_
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dimanche 2 février 2020
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7 janvier 2025
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21 juin 2022 à 11:54
21 juin 2022 à 11:54
C'est quand même un peu prématuré de parler de congé frauduleux.
Il y a tout un tas de raisons légitimes pour faire estimer son bien sans que ce soit forcément pour le vendre immédiatement.
Le propriétaire pourrait très bien vouloir retourner y vivre pendant quelques mois avant de le revendre afin de bénéficier de l'exonération de plus-value sur la résidence principale.
Ce ne serait pas considéré comme une "fraude" s'il y habite vraiment et qu'il peut démontrer que c'est sa résidence principale.
Autant vous seriez totalement en droit de refuser les visites tant qu'on ne vous indique pas formellement que le propriétaire souhaite vendre.
Autant refuser une estimation, c'est moins évident, surtout si c'est un cas prévu au contrat de location.
L'estimation peut aussi être faite à des fins fiscales pour l'estimation du patrimoine immobilier dans le cadre de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) ou en vue de l’obtention d'un prêt hypothécaire, ou diverses raisons.
Il y a tout un tas de raisons légitimes pour faire estimer son bien sans que ce soit forcément pour le vendre immédiatement.
Le propriétaire pourrait très bien vouloir retourner y vivre pendant quelques mois avant de le revendre afin de bénéficier de l'exonération de plus-value sur la résidence principale.
Ce ne serait pas considéré comme une "fraude" s'il y habite vraiment et qu'il peut démontrer que c'est sa résidence principale.
Autant vous seriez totalement en droit de refuser les visites tant qu'on ne vous indique pas formellement que le propriétaire souhaite vendre.
Autant refuser une estimation, c'est moins évident, surtout si c'est un cas prévu au contrat de location.
L'estimation peut aussi être faite à des fins fiscales pour l'estimation du patrimoine immobilier dans le cadre de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) ou en vue de l’obtention d'un prêt hypothécaire, ou diverses raisons.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié le 21 juin 2022 à 12:42
Cependant il s’avère que la démarche est bien malintentionnée (j’ai passé qlq détails l’attestant)
Pour résumer, l’estimation peut parfaitement avoir lieu, néanmoins aucun mandat ne peut être signer en ces termes ( et donc pas de visites intempestives, j’ai déjà vendu des biens et sais à quel point les visites sont pesantes)