Validitié acte donation entre époux

Question

Bonjour, 

Dans les années 1980, mariés sous le régime de la communauté des biens réduits aux acquets, lors de l'achat d'un bien immobilier nous avons effectués réciproquement un acte notarié : donation entre époux. 

Quelle est la durée de validité de cet acte notarié ? 

A ce jour, nous n'avons plus de bien immobilier mais nous avons gardé ces actes. Sont-ils valables en l'état jusqu'à notre décès ? 

Merci d'avance, 

Cordialement

Gayomi · Accepted Answer

Une donation au dernier vivant (ou entre époux) est équivalente à des dispositions testamentaires. Comme tout testament, la "donation" sera exécutée après le 1er de vos décès et reste valide tant qu'elle n'est pas révoquée.

(nos députés fraîchement élus ont bien d'autres souci que de soucier du vocabulaire juridique mais ce terme de "donation" dans ce contexte est source d'incompréhension)

LaBeotienne · Answer

Bonsoir

Sont-ils valables en l'état jusqu'à notre décès ?
Oui, sauf divorce.

Vous avez aussi la possibilité de révoquer cette donation, sans même en avertir votre conjoint. https://www.notaires.fr/fr/donation-succession/donation/la-donation-entre-%C3%A9poux-ou-donation-au-dernier-vivant

Utilisateur anonyme · Answer

Bonsoir, 
Merci beaucoup pour votre réponse
Cordialement

Utilisateur anonyme · Answer

Bonsoir, 

Effectivement, je pense qu'ils ont d'autres soucis actuellement. J'ai recopié l'intitulé de l'acte pour poser ma question.

Cet acte de "donation entre époux" ayant été établi en 1985, donc antérieure au 1er juillet 2002, pensez-vous qu'il faille demander l'avis d'un notaire afin d'avoir la confirmation qu’elle est conforme aux évolutions législatives importantes qu’il y a eu depuis cette date ?

Merci d'avance, 

Cordialement

LaBeotienne · Answer

Contrairement à ce que j'aurais pu penser, c'est conseillé :

Si vous avez consenti une donation au dernier vivant avant le 1er juillet 2002, n’hésitez pas à prendre contact avec votre notaire pour vérifier si cette dernière est bien conforme aux évolutions législatives qui ont eu lieu depuis.
https://www.alexia.fr/fiche/9035/donation-au-dernier-vivant.htm

Je suis curieuse de connaître la différence, je n'ai pas trouvé sur le net.

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour, 
Merci à tous (je ne sais pas comment l'on fait pour remercier individuellement) pour votre aide.
Je vais me renseigner auprès d'un notaire. 
Pour "Labeotienne" = si j'ai la réponse je la posterais ici.
Merci encore 
Cordialement

Utilisateur anonyme · Answer

Bonsoir,

Je me permets de revenir vers vous  pour un complément d'informations sur nos donations entre époux.

Ces donations avaient été faites par le notaire en 1985 alors que nous avions construit une maison.

Nous avons vendu cette maison. Aujourd'hui, nous n'avons plus de biens immobiliers (excepté le mobilier de notre logement principal) et nous n'en auront plus jamais. Nous préférons rester en location.

Donc, à notre décès il ne restera que de l'argent sur les comptes bancaires et d'épargne.

Au premier décès de l'un des époux, quels seront les droits du survivant pour utiliser cet argent ? Pourra-t-il en disposer librement et le dépenser à sa guise sans avoir de compte à rendre à quiconque ?

Dans ce dernier cas, que ce passera-t-il lors de l'ouverture de la succession du dernier défunt, au vu des relevés de compte le notaire partagera les liquidités restantes (enfin ce qu'il en restera) ?

Je précise que nous avons deux enfants de "lits" différents = un enfant d'un premier mariage et un enfant issu du couple (mariage recomposé).

Avec mes remerciements,

Cordialement

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