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7 réponses
20 juin 2022 à 22:27
(nos députés fraîchement élus ont bien d'autres souci que de soucier du vocabulaire juridique mais ce terme de "donation" dans ce contexte est source d'incompréhension)
21 juin 2022 à 16:38
Merci à tous (je ne sais pas comment l'on fait pour remercier individuellement) pour votre aide.
Je vais me renseigner auprès d'un notaire.
Pour "Labeotienne" = si j'ai la réponse je la posterais ici.
Merci encore
Cordialement
20 juin 2022 à 21:47
Sont-ils valables en l'état jusqu'à notre décès ?
Oui, sauf divorce.
Vous avez aussi la possibilité de révoquer cette donation, sans même en avertir votre conjoint. https://www.notaires.fr/fr/donation-succession/donation/la-donation-entre-%C3%A9poux-ou-donation-au-dernier-vivant
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question20 juin 2022 à 22:49
Effectivement, je pense qu'ils ont d'autres soucis actuellement. J'ai recopié l'intitulé de l'acte pour poser ma question.
Cet acte de "donation entre époux" ayant été établi en 1985, donc antérieure au 1er juillet 2002, pensez-vous qu'il faille demander l'avis d'un notaire afin d'avoir la confirmation qu’elle est conforme aux évolutions législatives importantes qu’il y a eu depuis cette date ?
Merci d'avance,
Cordialement
Bonsoir,
Je me permets de revenir vers vous pour un complément d'informations sur nos donations entre époux.
Ces donations avaient été faites par le notaire en 1985 alors que nous avions construit une maison.
Nous avons vendu cette maison. Aujourd'hui, nous n'avons plus de biens immobiliers (excepté le mobilier de notre logement principal) et nous n'en auront plus jamais. Nous préférons rester en location.
Donc, à notre décès il ne restera que de l'argent sur les comptes bancaires et d'épargne.
Au premier décès de l'un des époux, quels seront les droits du survivant pour utiliser cet argent ? Pourra-t-il en disposer librement et le dépenser à sa guise sans avoir de compte à rendre à quiconque ?
Dans ce dernier cas, que ce passera-t-il lors de l'ouverture de la succession du dernier défunt, au vu des relevés de compte le notaire partagera les liquidités restantes (enfin ce qu'il en restera) ?
Je précise que nous avons deux enfants de "lits" différents = un enfant d'un premier mariage et un enfant issu du couple (mariage recomposé).
Avec mes remerciements,
Cordialement
Modifié le 21 juin 2022 à 03:23
Si vous avez consenti une donation au dernier vivant avant le 1er juillet 2002, n’hésitez pas à prendre contact avec votre notaire pour vérifier si cette dernière est bien conforme aux évolutions législatives qui ont eu lieu depuis.
https://www.alexia.fr/fiche/9035/donation-au-dernier-vivant.htm
Je suis curieuse de connaître la différence, je n'ai pas trouvé sur le net.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié le 21 juin 2022 à 15:10