Information sur la gestion d'un mandat de location

corentin_69 - 18 juin 2022 à 19:22
djivi38 Messages postés 52175 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2024 - 18 juin 2022 à 20:03
Bonjour, nous avons mandaté une agence immobilière pour louer notre appartement. J'aimerai savoir combien de temps sommes nous tenu pour la gestion de notre bien. Sur le contrat que nous avons signé il est mentionné :

8. Durée : Le présent mandat, qui prendra effet le jour de sa signature par l’ensemble des parties, est donné pour une durée de 30 années au terme de laquelle il prendra automatiquement fin.

9. Résiliation : L’une ou l’autre des parties pourra mettre fin au présent mandat à chaque date anniversaire à condition d'en aviser l'autre partie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception en respectant un préavis de trois mois. Le point de départ de ce préavis court à compter de la réception de la lettre recommandée.
Par dérogation expresse aux dispositions de l'article 2003 du Code civil, le décès du mandant n'emportera pas la résiliation de plein droit du mandat qui se poursuivra avec les ayants droit du mandant, fussent-ils mineurs ou autrement incapables.

Si je comprends bien nous sommes liés à cette agence pendant 30 ans. Est-ce bien cela ?

Merci
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1 réponse

djivi38 Messages postés 52175 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2024 15 390
Modifié le 18 juin 2022 à 20:06
bonjour,

non, vous comprenez mal : relire le point 9 "Résiliation"... ---> vous (de même que l'agence) pouvez résilier ce mandat par courrier R + AR chaque année à la date anniversaire (signature) du mandat en respectant un préavis de 3 mois.
Il est précisé aussi que le préavis démarre au jour de la réception du RAR.

cdt.
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