Impots lors d un partage
ADU74
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Gayomi Messages postés 17936 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 27 juillet 2024 - 13 juin 2022 à 08:10
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Gayomi
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13 juin 2022 à 08:10
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Lorsqu un propriétaire vent son bien en cours d exercice l acquereur lui rembourse ces impôts au prorata
Le remboursement au prorata ne résulte pas de la loi mais d'un accord entre les parties, accord noté dans l'acte d'acquisition.
Que se passe t il en indivision successorale lorsqu il va y avoir partage partiel au profit d un indivisaire pour ces ttaxes ?
Les, taxes sont dues par l'indivision. Une répartition de ces frais peut être librement convenue entre eux.
Le remboursement au prorata ne résulte pas de la loi mais d'un accord entre les parties, accord noté dans l'acte d'acquisition.
Que se passe t il en indivision successorale lorsqu il va y avoir partage partiel au profit d un indivisaire pour ces ttaxes ?
Les, taxes sont dues par l'indivision. Une répartition de ces frais peut être librement convenue entre eux.
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