Impots lors d un partage
Bonjour,
En indivision les impots fonciers et taxe d ordures ménagères sont à la charge de tous
Lorsqu un propriétaire vent son bien en cours d exercice l acquereur lui rembourse ces impôts au prorata
Que se passe t il en indivision successorale lorsqu il va y avoir partage partiel au profit d un indivisaire pour ces taxes ?
Merci
En indivision les impots fonciers et taxe d ordures ménagères sont à la charge de tous
Lorsqu un propriétaire vent son bien en cours d exercice l acquereur lui rembourse ces impôts au prorata
Que se passe t il en indivision successorale lorsqu il va y avoir partage partiel au profit d un indivisaire pour ces taxes ?
Merci
1 réponse
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Lorsqu un propriétaire vent son bien en cours d exercice l acquereur lui rembourse ces impôts au prorata
Le remboursement au prorata ne résulte pas de la loi mais d'un accord entre les parties, accord noté dans l'acte d'acquisition.
Que se passe t il en indivision successorale lorsqu il va y avoir partage partiel au profit d un indivisaire pour ces ttaxes ?
Les, taxes sont dues par l'indivision. Une répartition de ces frais peut être librement convenue entre eux.
La législation juridique et financière évolue en permanence...