Impots lors d un partage

ADU74 Messages postés 70 Date d'inscription jeudi 11 juin 2020 Statut Membre Dernière intervention 13 juin 2022 - 13 juin 2022 à 07:37
Gayomi Messages postés 17457 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 19 mai 2024 - 13 juin 2022 à 08:10
Bonjour,
En indivision les impots fonciers et taxe d ordures ménagères sont à la charge de tous
Lorsqu un propriétaire vent son bien en cours d exercice l acquereur lui rembourse ces impôts au prorata
Que se passe t il en indivision successorale lorsqu il va y avoir partage partiel au profit d un indivisaire pour ces taxes ?
Merci
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1 réponse

Gayomi Messages postés 17457 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 19 mai 2024 9 506
13 juin 2022 à 08:10
Lorsqu un propriétaire vent son bien en cours d exercice l acquereur lui rembourse ces impôts au prorata
Le remboursement au prorata ne résulte pas de la loi mais d'un accord entre les parties, accord noté dans l'acte d'acquisition.

Que se passe t il en indivision successorale lorsqu il va y avoir partage partiel au profit d un indivisaire pour ces ttaxes ?
Les, taxes sont dues par l'indivision. Une répartition de ces frais peut être librement convenue entre eux.
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