Succession bien immobilier

pampelope0402 Messages postés 2 Statut Membre -  
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour, Propriétaire de ma maison (avec mes 3 filles) leur père est décédé le 15/09/1993 , suite à un souci de changement de rib auprès des impôts (taxe foncière) je viens de m'apercevoir que le décès n'a pas été pris en compte , comment faire pour régulariser ma situation ? et que devrais je payer ? merci de votre aide

3 réponses

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    condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 376
     
    je viens de m'apercevoir que le décès n'a pas été pris en compte ,
    A quel nom et prénom est libellé l'avis d'imposition ?
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  2. Marcel
     
    Au deces de votre mari, vous avez fait la sucession ?
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  3. pampelope0402 Messages postés 2 Statut Membre
     
    bonjour, mais non rien n'a été fait, j'étais perdue il avait 35ans nous avions trois enfants en bas âge et je n'ai rien fait
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    1. LaBeotienne Messages postés 2941 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 478
       
      Bonjour

      Allez voir un notaire, conseil gratuit. Il vous dira comment régulariser et s'occupera des formalités, notamment de l'enregistrement de l'immobilier. À partir du moment où il commencera les démarches, ce ne sera plus gratuit.
      Il est probable qu'il y aura prescription pour les droits de succession alors dus par vos enfants, mais le notaire procèdera à la répartition des biens entre vos enfants et vous (nue propriété, usufruit)
      Il vous expliquera ne vous en faites pas.
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    2. condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 376
       
      mais non rien n'a été fait
      Ne soyez pas surprise de constater cette anomalie .
      Toute succession immobilière doit faire l'objet d'une démarche auprès d'un notaire afin qui dressera un acte dans lequel seront énumérés les nouveaux propriétaires de cette maison.
      Pour vous et vos 3 enfants ce sera votre titre de propriété.
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    3. Marcel
       
      Comme beaucoup de gens pas au courant des lois, moi le premier...
      Au deces de ma mère, pour nous les 7 enfants, mon père était proprio de la maison, des terrains, de l'argent.....
      Mais au bout de 6 mois, lettre des impôts...et on a fait la sucession.
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      1. condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 376 > Marcel
         
        et on a fait la sucession.
        On ne fait pas une succession.
        Elle se crée d'elle-même.
        Les héritiers sont désignés par la loi.
        0

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