Succession bien immobilier
Bonjour, Propriétaire de ma maison (avec mes 3 filles) leur père est décédé le 15/09/1993 , suite à un souci de changement de rib auprès des impôts (taxe foncière) je viens de m'apercevoir que le décès n'a pas été pris en compte , comment faire pour régulariser ma situation ? et que devrais je payer ? merci de votre aide
3 réponses
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je viens de m'apercevoir que le décès n'a pas été pris en compte ,
A quel nom et prénom est libellé l'avis d'imposition ? -
Au deces de votre mari, vous avez fait la sucession ?
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bonjour, mais non rien n'a été fait, j'étais perdue il avait 35ans nous avions trois enfants en bas âge et je n'ai rien fait
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Bonjour
Allez voir un notaire, conseil gratuit. Il vous dira comment régulariser et s'occupera des formalités, notamment de l'enregistrement de l'immobilier. À partir du moment où il commencera les démarches, ce ne sera plus gratuit.
Il est probable qu'il y aura prescription pour les droits de succession alors dus par vos enfants, mais le notaire procèdera à la répartition des biens entre vos enfants et vous (nue propriété, usufruit)
Il vous expliquera ne vous en faites pas. -
mais non rien n'a été fait
Ne soyez pas surprise de constater cette anomalie .
Toute succession immobilière doit faire l'objet d'une démarche auprès d'un notaire afin qui dressera un acte dans lequel seront énumérés les nouveaux propriétaires de cette maison.
Pour vous et vos 3 enfants ce sera votre titre de propriété. -
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@Marcel et on a fait la sucession.
On ne fait pas une succession.
Elle se crée d'elle-même.
Les héritiers sont désignés par la loi.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...