Calcul prime de licenciement pour inaptitude avec RQTH
costabrava59
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Seth -
Seth -
Bonjour,
J'ai quelques questions sur le calcul de ma prime de licenciement. Je voudrai m'assurer que mon employeur a bien verser ce qui me revient, mais il ne répond pas à ma demande sur le mode de calcul de cette prime que je trouve très faible.
Bonne journée
J'ai quelques questions sur le calcul de ma prime de licenciement. Je voudrai m'assurer que mon employeur a bien verser ce qui me revient, mais il ne répond pas à ma demande sur le mode de calcul de cette prime que je trouve très faible.
Bonne journée
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2 réponses
Bonsoir,
Le fait d'avoir une rqth ne change pas le mode de calcul des indemnités de licenciement pour inaptitude.
S'il s'agit d'un licenciement pour inaptitude non liée avec un accident de travail ou maladie professionnelle : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F987
S'il s'agit d'un licenciement pour inaptitude professionnelle (accident de travail ou maladie professionnelle) :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31225
Cdt
Le fait d'avoir une rqth ne change pas le mode de calcul des indemnités de licenciement pour inaptitude.
S'il s'agit d'un licenciement pour inaptitude non liée avec un accident de travail ou maladie professionnelle : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F987
S'il s'agit d'un licenciement pour inaptitude professionnelle (accident de travail ou maladie professionnelle) :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31225
Cdt
Bonjour,
Certes mais il faut aller plus loin dans votre réflexion
Vous oubliez l'article l5213-9 du code du travail qui stipule bien que le doublement du préavis pour les personnes qui sont travail handicapé disposant de la rqth ...
Donc ça donne le droit à avoir un préavis.
Donc je confirme bien le paiement du préavis doublé dans la limite de 3 mois !
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Normalement rqth préavis doublé, cordialement
Bonjour
Il n'y a pas de préavis de prévu pour un licenciement pour inaptitude.
Article L1226-4
Version en vigueur depuis le 24 mars 2012
Modifié par LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 47
Lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail.
Ces dispositions s'appliquent également en cas d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise constatée par le médecin du travail.
En cas de licenciement, le préavis n'est pas exécuté et le contrat de travail est rompu à la date de notification du licenciement. Le préavis est néanmoins pris en compte pour le calcul de l'indemnité mentionnée à l'article L. 1234-9. Par dérogation à l'article L. 1234-5, l'inexécution du préavis ne donne pas lieu au versement d'une indemnité compensatrice.