Comment changer de nom
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mila140
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JenanYaz Messages postés 207 Date d'inscription lundi 23 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2024 - 7 juin 2022 à 11:34
JenanYaz Messages postés 207 Date d'inscription lundi 23 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2024 - 7 juin 2022 à 11:34
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2 réponses
Bonjour,
Possible uniquement pour motif légitime et vous concernant, ce n'est pas le cas.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1656#:~:text=La%20d%C3%A9marche%20par%20%C3%A9tapes%201%201.%20V%C3%A9rifier%20que,de%20nom%207%208.%20...%208%209.%20
Possible uniquement pour motif légitime et vous concernant, ce n'est pas le cas.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1656#:~:text=La%20d%C3%A9marche%20par%20%C3%A9tapes%201%201.%20V%C3%A9rifier%20que,de%20nom%207%208.%20...%208%209.%20
Bonjour,
À partir du 1er juillet 2022, toute personne majeure pourra changer de nom de famille simplement, en prenant, par substitution, le nom du parent qui ne lui a pas été transmis à la naissance et en déclarant son choix par formulaire à la mairie de son domicile ou de son lieu de naissance. Avant d'enregistrer ce changement, l'état civil laissera un mois de délai au demandeur, qui devra se présenter de nouveau en mairie pour confirmer cette décision, possible une seule fois dans sa vie.
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A15547
À partir du 1er juillet 2022, toute personne majeure pourra changer de nom de famille simplement, en prenant, par substitution, le nom du parent qui ne lui a pas été transmis à la naissance et en déclarant son choix par formulaire à la mairie de son domicile ou de son lieu de naissance. Avant d'enregistrer ce changement, l'état civil laissera un mois de délai au demandeur, qui devra se présenter de nouveau en mairie pour confirmer cette décision, possible une seule fois dans sa vie.
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A15547
Ysabe_l
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7 juin 2022 à 10:31
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Bonjour
La personne n'a pas été reconnue par son père donc il n'y a pas de nom de l'autre parent.
La personne n'a pas été reconnue par son père donc il n'y a pas de nom de l'autre parent.
Jenane
>
Ysabe_l
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Bonjour,
Ok mais du coup quel nom elle veut porter ? Pas très clair...
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JenanYaz
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7 juin 2022 à 11:34
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Ok ok...
La législation juridique et financière évolue en permanence...