L'extrait de kbis et adresse
mila140
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hoquei44 Messages postés 16349 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 16 novembre 2024 - 6 juin 2022 à 08:35
hoquei44 Messages postés 16349 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 16 novembre 2024 - 6 juin 2022 à 08:35
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hoquei44
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6 juin 2022 à 08:35
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Bonjour,
Ce sont des données publiques. Et, il existe même des sites non commerciaux où l'on peut avoir ces mêmes informations gratuitement... Ils sont méconnus du grand public, des juristes en droit des sociétés doivent pouvoir vous donner son/leur nom.
Pensez à vous reconvertir car si vous ne souhaitez pas diffuser de données que vous estimez personnelles, alors il ne faut pas exercer une activité par le biais d'une structure imposant la transparence de certaines données. Les autorités ne sont pas prêtes d'accorder l'anonymat pour les dirigeants d'entreprise, bien au contraire, il y a un souhait qu'ils puissent être retrouver facilement afin d'éviter les fraudes économiques. Il y a quelques années, il y a eu l'obligation pour les sociétés de désigner pour des soucis de transparence leur bénéficiaire effectif.
Votre souhait d'anonymat, quelque soit le motif, n'est pas compatible avec votre activité économique. Un montage risque de vous valoir des ennuis juridique, s'il celui-ci a des conséquences pour relevé de l'abus de droit fiscales ou sociales.
CB
Ce sont des données publiques. Et, il existe même des sites non commerciaux où l'on peut avoir ces mêmes informations gratuitement... Ils sont méconnus du grand public, des juristes en droit des sociétés doivent pouvoir vous donner son/leur nom.
Pensez à vous reconvertir car si vous ne souhaitez pas diffuser de données que vous estimez personnelles, alors il ne faut pas exercer une activité par le biais d'une structure imposant la transparence de certaines données. Les autorités ne sont pas prêtes d'accorder l'anonymat pour les dirigeants d'entreprise, bien au contraire, il y a un souhait qu'ils puissent être retrouver facilement afin d'éviter les fraudes économiques. Il y a quelques années, il y a eu l'obligation pour les sociétés de désigner pour des soucis de transparence leur bénéficiaire effectif.
Votre souhait d'anonymat, quelque soit le motif, n'est pas compatible avec votre activité économique. Un montage risque de vous valoir des ennuis juridique, s'il celui-ci a des conséquences pour relevé de l'abus de droit fiscales ou sociales.
CB