AG de copropriété

Question

Préparation de l'ordre du jour : Un copropriétaire nous demande d'inscrire 3 points :
1/la mise à jour de notre réglement de copropriété datant de 1986 pour y ajouter un lot qui a été crée en 2003. Il demande que soit produit toutes les pièces liées à ce lot créé (PV d'AG de l'époque actant ce nouveau lot, acte notarié)
2/ la confirmation ou non de la vente d'un appartement appartenant à l'un des 3 copropriétaire
3/des informations liées à la location en Airbnb par l'un des 3 copropriétaires

Les questions : 
1/ Sommes-nous sous le joug de la loi Elan entrée en vigueur le 23/11/2018 ? doit-on produire ces éléments ? La demande émane d'un copropriétaire qui a acheté en 2019. Son acte notarié a dû stipulé le nombre de lots....
2/Le copropriétaire visé est-il obligé d'informer de la vente ou non de son bien. N'est-ce pas inquisiteur ? Le règlement de copro ne dit rien à ce sujet. Dois-je inscrire ce point ?
3/Le copropriétaire visé est-il obligé de rendre des comptes sur les locations airbnb ? jusqu'à quel point ? n'est-ce pas aussi insiquisiteur ?. Le réglement de copro ne précise rien à ce sujet. Dois-je inscrire ce point à l'ordre du jour ?

Vous remerciant par avance,
CL

rambouillet41 · Answer

Bonjour,

Un copropriétaire nous demande d'inscrire 3 points

Sur la forme, il faut donc  déjà rappeler le texte du décret correspondant :
Article 10A tout moment, un ou plusieurs copropriétaires, ou le conseil syndical, peuvent notifier au syndic la ou les questions dont ils demandent qu'elles soient inscrites à l'ordre du jour d'une assemblée générale. Le syndic porte ces questions à l'ordre du jour de la convocation de la prochaine assemblée générale. Toutefois, si la ou les questions notifiées ne peuvent être inscrites à cette assemblée compte tenu de la date de réception de la demande par le syndic, elles le sont à l'assemblée suivante....Le ou les copropriétaires ou le conseil syndical qui demandent l'inscription d'une question à l'ordre du jour notifient au syndic, avec leur demande, le projet de résolution lorsque cette notification est requise en application des 7° et 8° du I de l'article 11. Lorsque le projet de résolution porte sur l'application du b de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965, il est accompagné d'un document précisant l'implantation et la consistance des travaux.

Donc on ne met pas des "points" à l'ordre du jour, mais des "questions" dont le projet de résolution soumis aux votes des copros est rédigé par le copro demandeur. D'après ce que vous écrivez on en est loin. Donc peut-être lui faire un rappel du texte.

Sur le fond :
1- normalement, il n'y a pas à voter ceci qui aurait déjà du être fait depuis 2003

2- ceci est une info que vous pouvez donner via la feuille de présence puis qu'en tant que syndic vous devez tenir à jour la liste des copros et la feuille de présence à cette AG doit en faire état. Rien à voter .....

3- les RdC imposent parfois que les bailleurs donnent les identités des locataires. Si ce n'est pas le cas cela ne peut être exigé. Ensuite pour les locations saisonnières, ceci revient à une activité commerciale : le RdC les interdit -il ?

coproleclos · Answer

Bonjour,

Le syndic, qu'il soit un professionnel ou non professionnel, n'a pas à se faire juge de l'opportunité des questions à inscrire à l'OduJ par un copropriétaire.

Il DOIT les inscrire telles que ces questions lui ont été notifiées ; les délais imposés doivent évidemment être respectés par le demandeur. C'est l'AG par sa décision qui tranchera en toute connaissance de cause.

Attention à la location de courte durée genre AIRBNB : elle peut être considérée comme une activité commerciale. Le RDC la prévoit-elle ? Des jugements sont déjà intervenus en ce sens.

Bien à vous.

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