Absence de changement de destination en 2002

Question

Bonjour, 
Je suis propriétaire depuis 2012 d'une partie d'un bâtiment situé dans le Rhône. Ma partie du bâtiment est composée de 14 appartements meublés, aménagés en 2002/2003 par le précédent propriétaire qui se trouvait également être le gérant de l'entreprise qui possédait ce bâtiment auparavant.
Mon acte d'achat ne désigne que 14 appartements, sans aucun rappel de l'activité antérieure.
 Il y a 3 ans, une pollution du site a été découverte. J'ai appris que plusieurs ICPE était auparavant implantées sur ma parcelle (essentiellement une ICPE soumise à déclaration). Actuellement, il s'agit de la plus grosse pollution de France.
Parallèlement à cela, à la même période que la découverte de la pollution, j'étais sur le point de vendre 3 appartements sur ce même site. Le notaire m'a demandé le changement de destination mais après prise de renseignement à la mairie, aucun changement de destination n'a été effectué.
En revanche, il existe bien un règlement de copropriété dans lequel est acté le changement de destination.
Les questions sur lesquelles je sollicite votre aide sont donc les suivantes :

- En 2002, était-il obligatoire de déposer une demande de changement de destination en mairie avant de changer la destination d'un bâtiment ?

-En 2002, était-il obligatoire de procéder à une dépollution du site avant de changer la destination du bien pour un passage d'activité industrielle soumise à déclaration à un usage d'habitation ?

Merci d'avance pour votre aide, car comme vous vous en doutez, ce problème nous pourri la vie...

François

Josh Randall · Answer

Bonjour

L'article L421-1 du code de l'urbanisme alors en vigueur en 2002 imposait le dépôt d'une demande de permis de construire pour pour les travaux exécutés sur les constructions existantes, lorsqu'ils ont pour effet d'en changer la destination, de modifier leur aspect extérieur ou leur volume ou de créer des niveaux supplémentaires.

Et pour ce qui est du site pollué, s'il st avéré que la pollution existe et qu'il est répertorié dans la base de donnée BASOL, alors une action aurait dû être entamée par les pouvoir public pour engager une action de dépollution (notamment l'ADEME)
https://www.georisques.gouv.fr/risques/sites-et-sols-pollues/donnees#/

Un peu de lecture complémentaire
http://infoterre.brgm.fr/rapports/RP-51260-FR.pdf

FEM_69160 · Answer

Bonjour Josh,
Grand merci pour ces informations. Elles me seront très utiles.
Le site est bien référencé dans la base BASOL, mais avec quelques erreurs. Les dirigeants des sociétés implantées sur le site étaient dans l'illégalité au regard de leur obligation au titre des ICPE. L'état n'a donc pas été informé de la cessation d'activité et n'a pas prescrit de dépollution. En revanche, sauf erreur de ma part, c'est au propriétaire de l'activité ou à celui qui reprend le site en connaissance de cause de réaliser la dépollution et non à l'état. Dans tous les cas, la pollution est belle et bien existante. Une étude de plus de 400 pages en attesté désormais la présence. Les nappes phréatiques profondes ne pourront être dépolluées et le resteront donc "pendant plusieurs centaines d'années" (ADEME).

Absence de changement de destination en 2002

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