Taxe d'habitation et Bail civil
zg44
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zg44 Messages postés 6 Date d'inscription jeudi 19 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 19 mai 2022 - 19 mai 2022 à 19:34
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1 réponse
_lael_
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Modifié le 19 mai 2022 à 18:21
Modifié le 19 mai 2022 à 18:21
Les APLs sont uniquement pour une résidence principale.
Déclarer une autre résidence principale vous obligerait théoriquement à restituer les APLs.
Idem la CAF pourrait s'en rendre compte et demander cette restitution.
Mais je suppose que vous êtes déclarée chez vos parents pour la demi part fiscale supplémentaire.
Votre situation est techniquement frauduleuse.
Soit vous êtes déclarée chez vos parents pour la demi part supplémentaire.
Soit vous êtes déclarée dans votre logement pour les APLs.
Vouloir les deux c'est comme vouloir le beurre et l'argent du beurre, ce qui rend la situation frauduleuse.
Discutez-en avec vos parents mais il faudra choisir entre l'un ou l'autre.
Déclarer une autre résidence principale vous obligerait théoriquement à restituer les APLs.
Idem la CAF pourrait s'en rendre compte et demander cette restitution.
Mais je suppose que vous êtes déclarée chez vos parents pour la demi part fiscale supplémentaire.
Votre situation est techniquement frauduleuse.
Soit vous êtes déclarée chez vos parents pour la demi part supplémentaire.
Soit vous êtes déclarée dans votre logement pour les APLs.
Vouloir les deux c'est comme vouloir le beurre et l'argent du beurre, ce qui rend la situation frauduleuse.
Discutez-en avec vos parents mais il faudra choisir entre l'un ou l'autre.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
19 mai 2022 à 18:36
Ce qui m'inquiète est cette histoire de bail civil et de "résidence secondaire" dont me parlent agence et propriétaire, en sachant que je n'ai vu nulle part ces intitulés dans le bail, il est seulement mentionné :
"Pour l’exécution du présent contrat, le Bailleur élit domicile à l’adresse de son propre domicile. En cas de déménagement, il s’engage à communiquer au Locataire sa nouvelle adresse dans les meilleurs délais. Le Locataire déclare élire domicile à l’adresse des lieux loués."
Ce qui veut techniquement dire que je peux le déclarer en logement principal ?
Payer une taxe d'habitation ne me poses pas de soucis, je ne veux seulement pas me retrouver dans une situation délicate vis à vis de mon propriétaire et de l'agence
19 mai 2022 à 18:39
Dois-je donc faire part de mon erreur à la CAF ? Ou puis-je quand même déclarer aux impôts ce lieu comme ma résidence principale ?
Modifié le 19 mai 2022 à 18:53
donc ce contrat de location se contredit... puisqu'il est mentionné :
"Le Locataire déclare élire domicile à l’adresse des lieux loués."
et :
"Les lieux loués sont destinés à un usage exclusif résidence secondaire ."
Cependant, un "bail civil" (si c'est bien ça l'intitulé de votre contrat) est pour un usage de résidence secondaire, non régi par la loi du 6/7/1989.
Pour une résidence principale, le contrat de location est régi par la loi du 6/7/1989.
cdt.
19 mai 2022 à 18:51
Que puis-je faire dans ma situation ?
Je vous avoue être un peu perdue et paniquée...
19 mai 2022 à 19:02
Y a-t-il mentionné "Régi par la loi du 6/7/1989" ?
C'est un bail individuel de colocation ou unique ?