Déclarer intérêts des comptes à l'étranger
Suzy1727
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pepelulu120 Messages postés 382 Date d'inscription mardi 16 mars 2021 Statut Membre Dernière intervention 5 mai 2024 - 23 mai 2022 à 21:53
pepelulu120 Messages postés 382 Date d'inscription mardi 16 mars 2021 Statut Membre Dernière intervention 5 mai 2024 - 23 mai 2022 à 21:53
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18 mai 2022 à 19:22
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Bonsoir,
Je ne suis pas avocat et plus en activité.
Je suis un simple bénévole retraité qui a exercé les fonctions d'inspecteur des impots jusqu'en 2012 et qui tente d'aider, en matière fiscale, quand c'est possible.
Je suis désolé de ne pouvoir répondre positivement à votre demande.
Vous pourrez trouver un conseil ou expert comptable dans votre département, si vous ne pouvez remplir vos obligations fiscales, seule, ou avec l'aide des bénévoles du forum.
Bien sûr, je reste disponible pour préciser certains points, si besoin.
Bonne fin de journée
Je ne suis pas avocat et plus en activité.
Je suis un simple bénévole retraité qui a exercé les fonctions d'inspecteur des impots jusqu'en 2012 et qui tente d'aider, en matière fiscale, quand c'est possible.
Je suis désolé de ne pouvoir répondre positivement à votre demande.
Vous pourrez trouver un conseil ou expert comptable dans votre département, si vous ne pouvez remplir vos obligations fiscales, seule, ou avec l'aide des bénévoles du forum.
Bien sûr, je reste disponible pour préciser certains points, si besoin.
Bonne fin de journée
pepelulu120
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17 mai 2022 à 08:32
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Bonjour,
Avant de savoir où doivent être portés les intérêts d'un compte ouvert à l'étranger, il faudrait consulter la convention fiscale internationale conclue avec le pays de situation du compte, s'il en existe une, bien sûr. En effet, le principe est que les résidents fiscaux français sont imposables sur l'ensemble de leurs revenus, de source française bien évidemment, mais aussi de source étrangère, sous réserve des dispositions des conventions fiscales internationales.
Sur le net, il est facile de trouver la convention fiscale conclue avec le pays du compte étranger. La convention prévoit les modalités d'imposition de toutes les catégories de revenus et les moyens d'éviter les doubles impositions.
Ensuite, il faudra annexer une déclaration 2047 et éventuellement 2042 C à la déclaration d'ensemble 2042.
Dans l'attente de vos précisions éventuelles,
Bien cordialement
Avant de savoir où doivent être portés les intérêts d'un compte ouvert à l'étranger, il faudrait consulter la convention fiscale internationale conclue avec le pays de situation du compte, s'il en existe une, bien sûr. En effet, le principe est que les résidents fiscaux français sont imposables sur l'ensemble de leurs revenus, de source française bien évidemment, mais aussi de source étrangère, sous réserve des dispositions des conventions fiscales internationales.
Sur le net, il est facile de trouver la convention fiscale conclue avec le pays du compte étranger. La convention prévoit les modalités d'imposition de toutes les catégories de revenus et les moyens d'éviter les doubles impositions.
Ensuite, il faudra annexer une déclaration 2047 et éventuellement 2042 C à la déclaration d'ensemble 2042.
Dans l'attente de vos précisions éventuelles,
Bien cordialement
Suzy1727
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18 mai 2022
17 mai 2022 à 12:26
17 mai 2022 à 12:26
Merci beaucoup.
J'ai téléchargé la convention france et portugal mais je ne comprends pas le paragraphe sur les intérêts.
Faut il que je les déclare sur le formulaire 2047?
Si oui dans quelle case à partir de la ligne 232 ou 240? Comment fait on la différence ?
Si c'est trop compliqué peut on prendre un rdv téléphonique avec vous ?
Si oui comment?
Bien cordialement
J'ai téléchargé la convention france et portugal mais je ne comprends pas le paragraphe sur les intérêts.
Faut il que je les déclare sur le formulaire 2047?
Si oui dans quelle case à partir de la ligne 232 ou 240? Comment fait on la différence ?
Si c'est trop compliqué peut on prendre un rdv téléphonique avec vous ?
Si oui comment?
Bien cordialement
pepelulu120
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17 mai 2022 à 14:59
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Bonjour,
En application de la convention fiscale franco-portugaise, les intérêts de comptes ouverts au Portugal versés à des résidents français sont imposables en France (art. 12 de la convention). En principe, ces revenus ont pu subir, au Portugal, un prélèvement de 10%, s'agissant d'intérêts d'obligations et autres titres d'emprunts négociables ou de 12% dans les autres cas (intérêts de compte-courant notamment).
Les rubriques 230 à 238 et 251 et 252 de la 2047 doivent être servies. Le montant imposable déterminé sur la 2047 doit être reporté sur la 2042, ligne 2TR, s'il s'agit bien d'intérêts de comptes, comme vous l'avez indiqué.
Si le prélèvement a bien été effectué au Portugal, les revenus nets de prélèvements doivent être déclarés au taux de 10% ou 12 % suivant la nature des revenus perçus (C.F. ci-avant).
Le crédit d'impôt imputable sur l'impôt français (ligne 237) doit être reporté page 4, cadre 7 de la même 2047 (rubrique 71) et enfin sur la 2042C, ligne 8 VL.
J'admets que c'est compliqué pour un profane et qu'il est difficile d'expliquer cela, par correspondance.
Peut-être pouvez-vous vous faire aider par un proche qui maîtrise le sujet .
Je précise que les RDV téléphoniques n'existent pas sur le forum.
Je veux bien essayer de préciser, si vous avez des difficultés.
CDT
En application de la convention fiscale franco-portugaise, les intérêts de comptes ouverts au Portugal versés à des résidents français sont imposables en France (art. 12 de la convention). En principe, ces revenus ont pu subir, au Portugal, un prélèvement de 10%, s'agissant d'intérêts d'obligations et autres titres d'emprunts négociables ou de 12% dans les autres cas (intérêts de compte-courant notamment).
Les rubriques 230 à 238 et 251 et 252 de la 2047 doivent être servies. Le montant imposable déterminé sur la 2047 doit être reporté sur la 2042, ligne 2TR, s'il s'agit bien d'intérêts de comptes, comme vous l'avez indiqué.
Si le prélèvement a bien été effectué au Portugal, les revenus nets de prélèvements doivent être déclarés au taux de 10% ou 12 % suivant la nature des revenus perçus (C.F. ci-avant).
Le crédit d'impôt imputable sur l'impôt français (ligne 237) doit être reporté page 4, cadre 7 de la même 2047 (rubrique 71) et enfin sur la 2042C, ligne 8 VL.
J'admets que c'est compliqué pour un profane et qu'il est difficile d'expliquer cela, par correspondance.
Peut-être pouvez-vous vous faire aider par un proche qui maîtrise le sujet .
Je précise que les RDV téléphoniques n'existent pas sur le forum.
Je veux bien essayer de préciser, si vous avez des difficultés.
CDT
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Suzy1727
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18 mai 2022
18 mai 2022 à 18:41
18 mai 2022 à 18:41
Bonjour,
Est il possible de prendre un rendez-vous avec vous au cabinet si vous en avez un ?
Cordialement ,
Est il possible de prendre un rendez-vous avec vous au cabinet si vous en avez un ?
Cordialement ,
Bonsoir,
Les intérêts des comptes bancaires au Portugal sont ils obligés d'être déclarer en France car sur la convention fiscale c'est écrit les intérêts "peuvent être"?
Cordialement
Les intérêts des comptes bancaires au Portugal sont ils obligés d'être déclarer en France car sur la convention fiscale c'est écrit les intérêts "peuvent être"?
Cordialement
pepelulu120
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23 mai 2022 à 21:53
23 mai 2022 à 21:53
Les conventions fiscales n'interdisent pas forcément au pays dont l'imposition de certains revenus ne lui a pas été attribuée, de tenir compte de ces revenus, dans la mesure où des dispositifs, tels que les crédits d'impôt, permettent d'éviter les doubles impositions.
C'est le cas de la convention franco-portugaise qui prévoit l'imposition des intérêts dans le pays de résidence ( La France en l'espèce), en permettant à l'état de la source (Le Portugal, ici) de pratiquer un prélèvement limité.
L'article 24 qui traite des dispositifs permettant d'éviter les doubles impositions, prévoit ceci, en ce qui concerne la France, pour le traitement de votre cas :
"d) 1° en ce qui concerne les intérêts visés à l’article 12 provenant de sources portugaises et qui ont été effectivement imposés au Portugal, la France accorde au bénéficiaire de ces intérêts résident de France un crédit d’impôt égal à :
10 p. cent du montant brut des intérêts d’obligations et autres titres d’emprunts négociables ;
12 p. cent du montant brut des intérêts de tous autres emprunts.
2° ce crédit d’impôt est également appliqué aux intérêts visés au Protocole qui bénéficient d’une exonération ou d’une réduction de l’impôt portugais en vertu :
D’une part, des dispositions des articles 10 (4°), 21 (paragraphe 2), 22 (a, b, c, d) du
code de l’impôt sur le revenu des capitaux et des dispositions correspondantes du code de l’impôt complémentaire, et
D’autre part, de l’article 27 du décret-loi n° 46-4 92 du 18 août 1965.
..."
Bien cordialement
C'est le cas de la convention franco-portugaise qui prévoit l'imposition des intérêts dans le pays de résidence ( La France en l'espèce), en permettant à l'état de la source (Le Portugal, ici) de pratiquer un prélèvement limité.
L'article 24 qui traite des dispositifs permettant d'éviter les doubles impositions, prévoit ceci, en ce qui concerne la France, pour le traitement de votre cas :
"d) 1° en ce qui concerne les intérêts visés à l’article 12 provenant de sources portugaises et qui ont été effectivement imposés au Portugal, la France accorde au bénéficiaire de ces intérêts résident de France un crédit d’impôt égal à :
10 p. cent du montant brut des intérêts d’obligations et autres titres d’emprunts négociables ;
12 p. cent du montant brut des intérêts de tous autres emprunts.
2° ce crédit d’impôt est également appliqué aux intérêts visés au Protocole qui bénéficient d’une exonération ou d’une réduction de l’impôt portugais en vertu :
D’une part, des dispositions des articles 10 (4°), 21 (paragraphe 2), 22 (a, b, c, d) du
code de l’impôt sur le revenu des capitaux et des dispositions correspondantes du code de l’impôt complémentaire, et
D’autre part, de l’article 27 du décret-loi n° 46-4 92 du 18 août 1965.
..."
Bien cordialement
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