Partage maison et fonds propres suite indemnisation accident

Sylvain7778
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doris33
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26 mai 2022
- 14 mai 2022 à 17:40
Bonjour,
Avec mon épouse nous avons pris la décision de nous séparer à l'amiable, pas de contrat de mariage
25 ans de mariage
Notre maison est payée, donc moitié de la valeur chacun
Je me pose une question : j'ai eu un grave accident de travail il y a 18 ans, j'ai reçu une indemnisation de 50 000 € qui a permis entre autres de solder le crédit immobilier sur la maison à l'époque (25 ou 27 000 de mémoire), de financer une dizaine de milliers d'euros sur un véhicule de 30 000 de valeur à l'époque et que nous avons toujours (Côte 12000 aujourd'hui), le reste ayant été gardé en épargne
Dois je considérer cet argent, ou une partie de cet argent, comme des fonds propres ? Sous entendu je peux en revendiquer la propriété à déduire du partage
Ou rien ?...
Merci pour votre éclairage et bonne soirée

5 réponses

Bonjour

Indemnisation pour réparation d'un préjudice corporel
Il s'agit d'un bien propre par nature (cf 1404 code civil), confirmé par la Cour de Cassation.
Donc à exclure des biens communs de communauté.

Voir un avocat qui vous le confirmerait.
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Bonjour
En l'absence de contrat de mariage, cette somme vous reviens par moitié chacun.
Donc cela ne change rien
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Sylvain7778
14 mai 2022 à 06:25
Je ne comprends pas bien
Si la moitié me revient, dans le partage ne puis-je pas récupérer ces 25 000 ?
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terrien16
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14 mai 2022
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14 mai 2022 à 07:14
Les 25000 vous (vous et votre épouse) ont servi a solder le crédit. Vous possédez donc la moitié chacun de la maison. Vous ne pouvez prétendre a plus que votre épouse
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Sylvain7778
14 mai 2022 à 15:31
Donc je devrais pouvoir "récupérer" ces 50 000 si "nécessaire"
Je me renseigne auprès d'un avocat selon votre conseil
Merci beaucoup pour votre aide
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Si vous avez une assurance "assistance juridique", elle pourrait également vous répondre.
Ou alors, les permanences d'avocats avec conseil gratuit, dans les tribunaux.
Si vous faites appel à un avocat, le coût horaire est de 180 à 250€ de l'heure.
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doris33
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26 mai 2022
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14 mai 2022 à 17:40
Bonjour,

Je me permets une petite réflexion, vous écrivez qu avec les 50 000 euros ,vous avez acheté un véhicule de 30 000 euros, voiture qui ne vaut plus que 12 000.
Votre épouse, à raison, risque de faire la grimace si vous souhaitez récupérer la totalité du prix !

Votre avocat, puisque vous devez bien en avoir un, pourra vous renseigner avec votre dossier complet.

En cas de désaccord, le divorce par consentement mutuel ne pourra pas se faire. Discutez avec votre future ex-epouse.
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