Crédit devait être répartit par moitié

Musica37
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kang74
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24 mai 2022
- 14 mai 2022 à 17:45
Bonjour

Divorcée depuis peu nous en sommes à la séparation des biens et j'ai besoin d'aide

La question est sur un appartement loué financé par mon ex. Indivision 80% lui et 20 % moi.
Etant donné qu'il y avait une grande disparité de salaire, le juge a notifié sur l'ONC que le crédit devait être répartit par moitié. Le notaire pense que ce serait 80-20 comme l'indivision., mais je ne trouve pas de loi ?

Qu'en pensez vous ?

Est ce le jugement ou l'indivision qui prévaut ? Quel professionnel pourrais je contacter pour avoir l'information.

Un grand merci d'avance

4 réponses

kang74
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14 mai 2022 à 11:25
Bonjour

Je ne comprends pas : vous êtes divorcée ( le divorce est fini) ou pas ?

Le jugement de l'ONC est un jugement temporaire qui permet la séparation des conjoint et tient compte des droits et devoirs du mariage,qui ne changent pas quelque soit le régime choisi dont celui de secours qui fait que pendant cette période,séparés mais mariés, les revenus du couple doivent être divisés par deux pour arriver à un équilibre avec les charges : pour ce faire, oui il peut décider que tel conjoint prend en compte tout ou partie des crédits, que tel conjoint beneficie de la jouissance gratuite du bien et/ ou reçoit une pension de l'autre pour équilibrer les revenus.
Mais le divorce acté, ces mesures temporaires prennent fin avec les droits et devoirs du mariage, ce sont de simples indivisaires : Monsieur doit 80% de la part du crédit, Madame 20 et celui qui habite seul le logement commun, doit une indemnité d'indivision à l'autre .
Donc le notaire a raison pour la période après le mariage, chacun doit payer ce qu'il doit à l'autre, aucun jugement ne peut justifier d'un cadre légal contraire au droit .
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Bonjour

Merci pour vos éléments. Je suis d'accord avec avec vous, et :

Oui le divorce a été validé le 24 janvier 2022.

L'ONC date d'octobre 2016.

Le juge a acté que Monsieur devait régler les charges au titre du devoir de secours car il gagnait 5400 € net et moi 2000 € et qu'il devait me verser la moitié du crédit d'impôt dont il bénéficiait de 2016 à 2022.

Étant donné que cet appartement qui n'était pas le domicile conjugal il était loué.
Cependant lmnois avons une indivision de 80% lui et 20% moi.

Le notaire ne sait pas si pour la période de 2016 à 2022 il soit rester sur le jugement du JAF ou sur l'indivision pour me calculer ma part de crédit d'impôt qui me revient. Je ne trouve pas de texte de loi qui pourrait m'aider.

Si vous pouvez m'aider je suis preneuse.

Merci beaucoup
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kang74
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24 mai 2022
64 > Musica37
14 mai 2022 à 14:13

Le notaire ne sait pas si pour la période de 2016 à 2022 i

J'en serai fort étonnée puisque c'est marqué dans l'ONC ( oui ou non ?) ,dites vous .
Et que si l'ONC ne concerne pas le bien, elle définit les créances que chacun peut faire valoir sur cette période : vous n’étiez pas de simples indivisaires sur cette période, vous étiez encore mariés .
Ce jugement agit comme une convention opposable lors de la liquidation de biens : y a pas besoin d'un texte de loi pour savoir qu'un jugement est executoire .
Si vous n'avez pas reçu cette moitié du crédit d’impôt pour cette période, il y a donc créance à faire valoir, charge à Monsieur de la contester.

Par contre , si rien ne l'obligeait à faire des travaux dans ce bien par jugement, on en reste là dans le cadre de l'indivision et ses règles : et là effectivement si le crédit d’impôt est né d'une démarche qui lui est personnelle, il lui est dû .
Mais je n'ai pas accès à l'ONC , au contrat de mariage, à l'acte d'achat, au jugement de divorce : donc si vous voulez être sure de vos droits vous pouvez faire étudier ces documents par votre avocat ; je ne réponds qu'avec les informations données et il peut y en avoir sur lesquelles vous n'avez pas ciblé votre attention.
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kang74
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24 mai 2022
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14 mai 2022 à 17:45
Mais ni nos avocateq respectives ni le notaire que j'ai consulté et le notaire qui gère la liquidation ne savent répondre .

Hum .
Cela veut dire que le jugement d'ONC n'est pas aussi clair à ce sujet que vous ne le pensez .
Le risque c'est de se retrouver au tribunal avec avocat et payer les frais d'avocat de la partie adverse si vous avez tort .
Le mieux est peut être de se mettre d'accord avec votre ex et de savoir, si oui ou non c'est litigieux ( un avocat ne se prononce pas s'il n'est pas payé au minimum le prix d'une consultation, bien evidemment)
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Musica37
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14 mai 2022
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14 mai 2022 à 15:55
Je vous remercie de prendre le temps de me répondre.

Oui c'est bien notifié dans L'ONC.

Mais ni nos avocateq respectives ni le notaire que j'ai consulté et le notaire qui gère la liquidation ne savent répondre ... A mon grand désespoir !

Je vais rester sur vos informations et faire valoir le titre exécutoire du jugement.

Un immense merci pour le temps que vous m'avez accordé.

Très bon weekend à vous.
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AN.Banker
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23 mai 2022
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14 mai 2022 à 11:23
Bonjour,

Comment sont répartis les revenus locatifs ?
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Bonjour
C'est lui qui perçoit les loyers des locataires, paie les charges et a le crédit d'impôt.
Je n'ai pas pu en bénéficier car je ne pouvais pas déclarer de versement de loyers.
Son salaire 5400 € net
Moi 2000 € net.
Merci beaucoup
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