Frais Acquéreur et Vendeur Annonce Immobilier - Loi Allur

ML75013
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- 13 mai 2022 à 13:45
kasom
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25 mai 2022
- 15 mai 2022 à 00:18
Bonjour
Je me permets de contacter certains experts afin de savoir si la publicité (photo ci joint ci dessous) est bien en accord avec la loi Allur (et ou son esprit)
En substance, les frais d'agence tels que prévus dans le mandats sont de 3,94% à la charge du vendeur ET 3,94% à la charge de l'acquéreur soit 7,88% au total
Ma question est triple
1) de savoir si cette annonce est en règle avec a) ce que dit le contrat et b) ce que dit la loi Allur ou autres
2) Dans ce cas là, quel doit etre , juridiquement, le "prix net vendeur" : Prix -3,94% ou Prix -7,88%
Merci par avance pour vos réponses
3) Si le cas échéant, l'annonce n'était pas en règle avec la loi , serait ce un motif suffisant pour casser le mandat ?

PS et contexte : Je ne suis pas sur une négociation de prix, je veux juste avoir un avis juridique sur cette annonce
Je me permets de faire la démarche pour un tiers qui semble t il a eu une trop grande confiance en l’agence qui lui a assuré 3,94% de frais, alors qu’ils s’élèvent à 7,88%
Si l’annonce n’est pas en accord avec la loi, cela permettra à la personne de sortir du mandat
Oui, j'ai rappelé à la personne que le mieux aurait été de lire le contrat attentivement et de ne pas faire confiance sur la seule base de la gentillesse d'un vendeur

4 réponses

ML75013
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13 mai 2022

13 mai 2022 à 13:54
Désolé pour l'auto reponse, je ne sais pas comment modifier le message, voici l'annonce
Et c'est 3,85% et non 3,94%, mais ca ne change pas la nature de la question sur l'affichage des frais

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_lael_
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25 mai 2022
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Modifié le 13 mai 2022 à 17:22
Ça ne change rien, le prix indiqué est obligatoirement "net acquéreur" (hors frais de notaire) peu importe la répartition des frais d'agence.

Du coup le net vendeur est nécessairement le montant indiqué moins l'ensemble des frais d'agence qu'ils soient charge vendeur ou charge acquéreur.
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kasom
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13 mai 2022 à 18:12
bonsoir lael

Du coup le net vendeur est nécessairement le montant indiqué moins l'ensemble des frais d'agence qu'ils soient charge vendeur ou charge acquéreur.

non justement
-1
_lael_
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514 > kasom
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Modifié le 13 mai 2022 à 19:22
Je ne vois pas pourquoi il en serait autrement.

Dans tous les cas l'acquéreur paie le montant indiqué sur l'annonce.
Dans tous les cas le vendeur reçoit le montant indiqué sur l'annonce moins les frais d'agence.

Savoir qui paie combien en terme de frais d'agence c'est juste une inscription sur l'acte de vente qui change rien à combien est payé par l'acquéreur et combien est reçu par le vendeur.


La seule chose que cela change c'est la fiscalité.
En société ou BIC l'acquéreur pourra déduire ou amortir les frais d'agence qu'il aura payé.
Ces frais viendront également en diminution du montant de la vente pour le calcul des "frais de notaire".
Cela peut influer pour l'emprunt également, car les banques ne financent de base que l'immobilier et pas les frais annexes (notaire, agence, mobilier)


Personnellement, en tant qu'acquereur je préfère très largement que les frais d'agence soient à ma charge.
Cela ne change rien au montant de la transaction mais je vais économiser 8% de "frais de notaire" dessus et je vais en plus pouvoir les déduire (économie d'impôt d'environ 50% du montant en BIC ou société)
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kasom
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8 182 > _lael_
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25 mai 2022

14 mai 2022 à 10:18
en fait il y a incompréhension je pense , nous avons raison tous les 2

simplement le prix affiché sur l'annonce est hors frais d'agence en cas d'honoraires charge acheteur, avec honoraires si ceux ci sont charge vendeur

pour le reste, effectivement c'est plus intéressant pour un acheteur d'avoir les honoraires à sa charge
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_lael_
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514 > kasom
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Modifié le 14 mai 2022 à 13:41
Je suis presque sûr que les prix des annonces sont obligatoirement "FAI", frais d'agence inclus donc, indépendamment de si ces frais sont charge vendeur et charge acquéreur.


Edit : Il s'agit de l'Article 3 de l'arrêté du 10 juillet 2017 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000033888549/
Toute publicité effectuée par l'un des professionnels visés à l'article 1er et relative à la vente d'un bien déterminé, doit, quel que soit le support utilisé, indiquer :
1° Le prix de vente du bien objet de la publicité. Le cas échéant, ce prix comprend obligatoirement la part des honoraires du professionnel à la charge de l'acquéreur et est exprimé à la fois honoraires inclus et exclus. La taille des caractères du prix du bien mentionné honoraires inclus est plus importante que celle du prix du bien hors honoraires.
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kasom
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14 mai 2022 à 23:54
Je suis presque sûr que les prix des annonces sont obligatoirement "FAI",

et bien NON
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kasom
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13 mai 2022 à 18:18
Bonsoir

Sur un mandat de vente , les honoraires sont soit à la charge du vendeur, soit de l'acheteur, très rarement des deux ( vérifier le barème de l'agence sur son site ) , et l'agence ne peut pas changer au gré des mandats, elle doit respecter son barème et la charge des honoraires

tel que le prix est affiché, il n'y a rien d'illégal , puisque le prix indiqué est le prix net vendeur ( prix du mandat moins les honoraires à la charge des acquéreurs ) , m^me si dedans il y a bien entendu les honoraires à la charge du vendeur .

il y a beaucoup de moyens de demander la nullité d'u mandat, mais cette nullité est relative ( il faut subir un préjudice pour la demander ) sauf dans le cas où il n'y a pas de numéro de mandat , celui-ci est alors nul
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ML75013
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13 mai 2022 à 19:02
Merci Kasom et Lael d’avoir pris le temps de me répondre
Donc, rien d’illégal ici , même si d’aucun pourrait considérer cette présentation comme alambiquée voir portant à confusion
Car deux prix affichés dont aucun n’est le net vendeur me paraît peu fréquent , mais je comprends d’après vous que c’est possible de ne pas mentionner de maniéré net et précise quel est le net vendeur

La personne pensait avoir vendu la maison à un prix net vendeur : « 158 888 - 3,94% » et l’agence vient de lui dire que non le prix net vendeur est « 158 888 - 3,94%-3,94% » *

La rédaction du mandat est du même tonneau
Bref, la personne (mon oncle qui a un certain âge et pas l’habitude des transactions immobilières) semble avoir fait un peu trop confiance à l’agence
Je lui laisse le soin de décider s’il décide d’accepter l’offre ou non ; mais d’après ce que je comprends; ce n’est pas une raison suffisante pour dénoncer le mandat
Merci encore
  • : J’anticipe les remarques disant qu’une vente au prix est une bonne vente en soulignant que le prix de vente était déjà 15% en dessous du marché
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kasom
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15 mai 2022 à 00:18
A ) il n'y pas de notion de " net vendeur " dans le mandat de vente

il est précisé un prix de vente , ce prix de vente

1) si les honoraires sont à la charge de l'acquéreur, ce prix de vente est précisé honoraires inclus
2) Si ......................................................du vendeur, .................................................. hors honoraires

et sur l'annonce, c'est ce prix de vente qui est indiqué,
avec une précision dans le cas où les honoraires sont à la charge de l'acheteur quel est le montant de ceux-ci,
avec les honoraires inclus mais sans précision du montant

c'était une façon pour les agences au départ de se distinguer des concurrents car le prix affiché était plus bas dans le cas 1, puis ensuite de faire baisser les taxes de l'Etat ( car les émoulements du notaires sont calculés eux sur la somme totale , )

ce n'est que lors de la signature de l'offre ( et dans ce cas les honoraires sont précisés à la charge de qui et le prix net vendeur précisé ) ou de la rédaction du compromis que le "net vendeur" apparait (et encore il n'est pas explicité tel quel , il est décomposé )

mais je comprends d’après vous que c’est possible de ne pas mentionner de maniéré net et précise quel est le net vendeur

il n'y a aucun doute sur l"annonce sur une annonce normale, l'acheteur paye bien 164999 € , honoraires à sa charge et ceux à la charge du vendeur inclus

Dans tous les cas pour le vendeur, c'est clair , net et précis dans son mandat


B) mais d’après ce que je comprends; ce n’est pas une raison suffisante pour dénoncer le mandat

il y a beaucoup de causes de nullité relative d'un mandat de vente , et si vous pensez que votre oncle a réellement été abusé il faut creuser un peu

https://cimm.blog/professions-immobilieres/causes-de-nullite-des-mandats-immobiliers-11080.html?doing_wp_cron=1652566679.4803740978240966796875
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