Contestation opposition de vente somme dû non inscrite

Cecrgt - 12 mai 2022 à 23:49
rambouillet41 Messages postés 9553 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 16 décembre 2024 - 13 mai 2022 à 07:19
Bonjour,
J ai signé chez le notaire la vente de mon appartement il y a 10 jours. Ce jour je reçois un appel du notaire m informant qu il faut que je règle absolument sous peine d huissier ce jour des charges au syndic 904€. Le dit syndic Foncia m a donné un état daté (payé 380€) où je n avais pas cette somme à régler donc un état daté officiel et faux. Je n ai jamais reçu de lettre courrier me demandant de régler cette somme.
Celle ci correspondrait à un trop perçu par le syndic sur l exercice 2019/2020/2021 qui m ont été déduite.
Pour résumer, le trop perçu (erreur du syndic précédent) que j avais contesté à l époque m est redemandé de façon informel en menaçant par huissier de faire opposition à la vente alors que les factures de charge et l état daté sont également en erreur apparemment. Aussi je dois repayer un trop perçu et un état daté donc en tout environ 1200€ d’incompétences ( un quasi salaire pour moi !)
Je trouve que c est une injustice, qu est ce que je pourrais faire ?
Bien cordialement.
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1 réponse

rambouillet41 Messages postés 9553 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 16 décembre 2024 3 537
Modifié le 13 mai 2022 à 07:20
Bonjour,

UN syndic ne fait pas opposition à une vente, il fait faire par démarche d'huissier auprès du notaire, une retenue du montant prévu à l'état daté dans sa section 1.

Donc si vous avez entre les mains l'état daté officiel du syndic (demandez copie au notaire de celui qu'il a reçu du syndic) et que cet état daté ne fait pas mention de cette somme, alors vous ne devez rien de plus que l'état daté au syndicat.

Donc vous pouvez ne pas payer autre chose que l'état daté, il appartiendra au syndic de faire la démarche auprès du juge pour se faire payer cette somme soit disante due.

PS : ce notaire, qui vous a appelé, est-il le votre ?....
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