Contestation opposition de vente somme dû non inscrite
Cecrgt
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12 mai 2022 à 23:49
rambouillet41 Messages postés 9553 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 16 décembre 2024 - 13 mai 2022 à 07:19
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rambouillet41
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Modifié le 13 mai 2022 à 07:20
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Bonjour,
UN syndic ne fait pas opposition à une vente, il fait faire par démarche d'huissier auprès du notaire, une retenue du montant prévu à l'état daté dans sa section 1.
Donc si vous avez entre les mains l'état daté officiel du syndic (demandez copie au notaire de celui qu'il a reçu du syndic) et que cet état daté ne fait pas mention de cette somme, alors vous ne devez rien de plus que l'état daté au syndicat.
Donc vous pouvez ne pas payer autre chose que l'état daté, il appartiendra au syndic de faire la démarche auprès du juge pour se faire payer cette somme soit disante due.
PS : ce notaire, qui vous a appelé, est-il le votre ?....
UN syndic ne fait pas opposition à une vente, il fait faire par démarche d'huissier auprès du notaire, une retenue du montant prévu à l'état daté dans sa section 1.
Donc si vous avez entre les mains l'état daté officiel du syndic (demandez copie au notaire de celui qu'il a reçu du syndic) et que cet état daté ne fait pas mention de cette somme, alors vous ne devez rien de plus que l'état daté au syndicat.
Donc vous pouvez ne pas payer autre chose que l'état daté, il appartiendra au syndic de faire la démarche auprès du juge pour se faire payer cette somme soit disante due.
PS : ce notaire, qui vous a appelé, est-il le votre ?....