Solidarité dette couple non marié
Jul
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Bonjour,
Les impôts ont adressés à mon employeur un avis de saisie administrative à tiers détenteur sur rémunération, pour une dette CAF dû par ma compagne. Nous ne sommes ni marié, ni pacsé, les faits datent d'avant que nous soyons en couple.
Est-ce légal? Suis-je solidaire des dettes contractées par ma compagne?
Merci de votre aide.
Les impôts ont adressés à mon employeur un avis de saisie administrative à tiers détenteur sur rémunération, pour une dette CAF dû par ma compagne. Nous ne sommes ni marié, ni pacsé, les faits datent d'avant que nous soyons en couple.
Est-ce légal? Suis-je solidaire des dettes contractées par ma compagne?
Merci de votre aide.
A voir également:
- Déclaration impôt naissance couple non marié
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- Impôt - Guide
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3 réponses
Bonjour
Si la caf sait que vous êtes en couple avec Madame, c'est qu'on lui a déclaré pour avoir droit à des prestations : vous avez un compte allocataire actuellement ( vous ou votre compagne?)
Avait elle des enfants avec vous avant votre mise en couple ?
Et la première personne qui sait l'objet de la dette et le montant, c'est votre compagne .
Si la caf sait que vous êtes en couple avec Madame, c'est qu'on lui a déclaré pour avoir droit à des prestations : vous avez un compte allocataire actuellement ( vous ou votre compagne?)
Avait elle des enfants avec vous avant votre mise en couple ?
Et la première personne qui sait l'objet de la dette et le montant, c'est votre compagne .
Bonjour,
Et comment la CAF justifie t'elle cette saisie sur rémunération ?
Que mentionne t'elle sur les courriers reçus par votre concubine ?
Parce que, tel que vous exposez les faits, il n'y a pas solidarité pour le remboursement de l'indû d'autant que vous étiez des "étrangers" l'un pour l'autre à l'époque des faits.
Et comment la CAF justifie t'elle cette saisie sur rémunération ?
Que mentionne t'elle sur les courriers reçus par votre concubine ?
Parce que, tel que vous exposez les faits, il n'y a pas solidarité pour le remboursement de l'indû d'autant que vous étiez des "étrangers" l'un pour l'autre à l'époque des faits.
Merci pour vos réponses. Je suis allé vérifier sur mon compte caf laissé en déshérence depuis 1an car je n'ai pas de droits. Les courriers sont bien à mon nom. Je crois qu'ils ont fait basculer sa dette sur mon numéro d'allocataire. Je n'ai jamais habité le département qui figure sur le courrier de la CAF!
Ma compagne n'a pas d'enfant, moi non plus. Mais effectivement j'ai déclaré que nous étions en couple en 2021, suite à quoi j'ai perdu ma prime d'activité. Le soucis vient peut être de cette déclaration?
En revanche je ne comprend toujours que l'on me réclame la dette alors que nous ne sommes pas marié..
Ma compagne n'a pas d'enfant, moi non plus. Mais effectivement j'ai déclaré que nous étions en couple en 2021, suite à quoi j'ai perdu ma prime d'activité. Le soucis vient peut être de cette déclaration?
En revanche je ne comprend toujours que l'on me réclame la dette alors que nous ne sommes pas marié..
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