Bail de garage et prix non noté sur quittance loyer
fleurs60
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djivi38 Messages postés 64747 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64747 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Depuis mars 2021 je loue un garage à mon propriétaire, il a refusé de noter sur le bail la location que je paye tous les mois. Je lui paye 70 euros par mois et ne note pas sur ma quittance le montant. Un virement de 590 euros est fait chaque mois et ma quittance il note juste le loyer 480 euros et 40 euros de charges donc 520 euros au lieu de 590 euros que dois je faire car je sais très bien qu'il ne déclare pas le montant annuel aux impots (480 euros à l'année), merci pour la réponse.
Depuis mars 2021 je loue un garage à mon propriétaire, il a refusé de noter sur le bail la location que je paye tous les mois. Je lui paye 70 euros par mois et ne note pas sur ma quittance le montant. Un virement de 590 euros est fait chaque mois et ma quittance il note juste le loyer 480 euros et 40 euros de charges donc 520 euros au lieu de 590 euros que dois je faire car je sais très bien qu'il ne déclare pas le montant annuel aux impots (480 euros à l'année), merci pour la réponse.
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2 réponses
bonjour,
c'est même + que ce que vous dites... chez moi 70 € x 12 = 840 €.......
Vous louez depuis mars 2021 ce garage avec le logement depuis le début (garage contigu au logement) ?
Ou vous avez pris en location, en mars 2021, ce garage - séparé du logement - (auquel cas vous devriez avoir un contrat civil de location spécifique pour ce garage) ?
cdt.
c'est même + que ce que vous dites... chez moi 70 € x 12 = 840 €.......
Vous louez depuis mars 2021 ce garage avec le logement depuis le début (garage contigu au logement) ?
Ou vous avez pris en location, en mars 2021, ce garage - séparé du logement - (auquel cas vous devriez avoir un contrat civil de location spécifique pour ce garage) ?
cdt.
Bonjour,
Oui merci d'avoir corrigé le calcul, le garage se trouve en sous sol car logement neuf, doit il le déclarer aux impôts et dois je participer à sa taxe foncière merci
Oui merci d'avoir corrigé le calcul, le garage se trouve en sous sol car logement neuf, doit il le déclarer aux impôts et dois je participer à sa taxe foncière merci
Une TF (Taxe Foncière) n'est due QUE par les propriétaires : la seule partie (quand les charges sont des "provisions" de charges) qu'un locataire doit rembourser à son bailleur est le montant écrit sur la ligne horizontale correspondant à la TEOM (Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères). La TEOM est due :
- sur justificatif (copie de l'avis de TF)
- sans les frais de gestion/rôle
- pour le temps réel d'occupation = depuis la remise des clés (quelle que soit la date de signature du contrat de location) jusqu'au rendu des clés en fin de location.
La TH (Taxe d'Habitation) est due - pour l'année entière - par le locataire qui a à sa disposition un logement (ou un "logement + garage") au 1er janvier de l'année en question : elle est établie - tant qu'elle est encore due (elle devrait disparaître en 2023) - aux nom/prénom de la personne qui en est encore redevable, et qui reçoit directement chez lui son avis envoyé par son centre des impôts.
Que votre bailleur ne déclare pas ses revenus fonciers issus de la location du garage n'est pas votre problème, MAIS ça ne devrait pas l'empêcher de vous établir des quittances pour TOUT ce que vous lui versez :
==> Lui envoyer un courrier R + AR en ce sens (gardez précieusement copie de votre courrier ainsi que les 2 récépissés).
Vous pouvez également contacter l’ADIL la plus proche du lieu de votre location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
cdt.
- sur justificatif (copie de l'avis de TF)
- sans les frais de gestion/rôle
- pour le temps réel d'occupation = depuis la remise des clés (quelle que soit la date de signature du contrat de location) jusqu'au rendu des clés en fin de location.
La TH (Taxe d'Habitation) est due - pour l'année entière - par le locataire qui a à sa disposition un logement (ou un "logement + garage") au 1er janvier de l'année en question : elle est établie - tant qu'elle est encore due (elle devrait disparaître en 2023) - aux nom/prénom de la personne qui en est encore redevable, et qui reçoit directement chez lui son avis envoyé par son centre des impôts.
Que votre bailleur ne déclare pas ses revenus fonciers issus de la location du garage n'est pas votre problème, MAIS ça ne devrait pas l'empêcher de vous établir des quittances pour TOUT ce que vous lui versez :
==> Lui envoyer un courrier R + AR en ce sens (gardez précieusement copie de votre courrier ainsi que les 2 récépissés).
Vous pouvez également contacter l’ADIL la plus proche du lieu de votre location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
cdt.
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