Bail de garage et prix non noté sur quittance loyer
fleurs60
-
10 mai 2022 à 22:06
djivi38 Messages postés 51376 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 - 11 mai 2022 à 12:44
djivi38 Messages postés 51376 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 - 11 mai 2022 à 12:44
A voir également:
- Bail de garage et prix non noté sur quittance loyer
- Prix terre agricole par commune 2023 - - Achat-Vente
- Indice loyer commerciaux 2023 - - Droit et bail commercial
- Prix passeport - Guide
- Sacem prix - Guide
- Seau de tabac 1kg andorre prix - Guide
2 réponses
djivi38
Messages postés
51376
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
12 mai 2024
15 159
10 mai 2022 à 22:56
10 mai 2022 à 22:56
bonjour,
c'est même + que ce que vous dites... chez moi 70 € x 12 = 840 €.......
Vous louez depuis mars 2021 ce garage avec le logement depuis le début (garage contigu au logement) ?
Ou vous avez pris en location, en mars 2021, ce garage - séparé du logement - (auquel cas vous devriez avoir un contrat civil de location spécifique pour ce garage) ?
cdt.
c'est même + que ce que vous dites... chez moi 70 € x 12 = 840 €.......
Vous louez depuis mars 2021 ce garage avec le logement depuis le début (garage contigu au logement) ?
Ou vous avez pris en location, en mars 2021, ce garage - séparé du logement - (auquel cas vous devriez avoir un contrat civil de location spécifique pour ce garage) ?
cdt.
fleurs61
Messages postés
1
Date d'inscription
mardi 10 mai 2022
Statut
Membre
Dernière intervention
11 mai 2022
11 mai 2022 à 10:18
11 mai 2022 à 10:18
Bonjour,
Oui merci d'avoir corrigé le calcul, le garage se trouve en sous sol car logement neuf, doit il le déclarer aux impôts et dois je participer à sa taxe foncière merci
Oui merci d'avoir corrigé le calcul, le garage se trouve en sous sol car logement neuf, doit il le déclarer aux impôts et dois je participer à sa taxe foncière merci
djivi38
Messages postés
51376
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
12 mai 2024
15 159
11 mai 2022 à 12:44
11 mai 2022 à 12:44
Une TF (Taxe Foncière) n'est due QUE par les propriétaires : la seule partie (quand les charges sont des "provisions" de charges) qu'un locataire doit rembourser à son bailleur est le montant écrit sur la ligne horizontale correspondant à la TEOM (Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères). La TEOM est due :
- sur justificatif (copie de l'avis de TF)
- sans les frais de gestion/rôle
- pour le temps réel d'occupation = depuis la remise des clés (quelle que soit la date de signature du contrat de location) jusqu'au rendu des clés en fin de location.
La TH (Taxe d'Habitation) est due - pour l'année entière - par le locataire qui a à sa disposition un logement (ou un "logement + garage") au 1er janvier de l'année en question : elle est établie - tant qu'elle est encore due (elle devrait disparaître en 2023) - aux nom/prénom de la personne qui en est encore redevable, et qui reçoit directement chez lui son avis envoyé par son centre des impôts.
Que votre bailleur ne déclare pas ses revenus fonciers issus de la location du garage n'est pas votre problème, MAIS ça ne devrait pas l'empêcher de vous établir des quittances pour TOUT ce que vous lui versez :
==> Lui envoyer un courrier R + AR en ce sens (gardez précieusement copie de votre courrier ainsi que les 2 récépissés).
Vous pouvez également contacter l’ADIL la plus proche du lieu de votre location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
cdt.
- sur justificatif (copie de l'avis de TF)
- sans les frais de gestion/rôle
- pour le temps réel d'occupation = depuis la remise des clés (quelle que soit la date de signature du contrat de location) jusqu'au rendu des clés en fin de location.
La TH (Taxe d'Habitation) est due - pour l'année entière - par le locataire qui a à sa disposition un logement (ou un "logement + garage") au 1er janvier de l'année en question : elle est établie - tant qu'elle est encore due (elle devrait disparaître en 2023) - aux nom/prénom de la personne qui en est encore redevable, et qui reçoit directement chez lui son avis envoyé par son centre des impôts.
Que votre bailleur ne déclare pas ses revenus fonciers issus de la location du garage n'est pas votre problème, MAIS ça ne devrait pas l'empêcher de vous établir des quittances pour TOUT ce que vous lui versez :
==> Lui envoyer un courrier R + AR en ce sens (gardez précieusement copie de votre courrier ainsi que les 2 récépissés).
Vous pouvez également contacter l’ADIL la plus proche du lieu de votre location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...