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hoquei44
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10 mai 2022 à 20:51
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Bonjour,
Il y a déjà eu des dizaines de projets de lois dans ce sens ces dernières années. Cela n'a jamais abouti, notamment parce que le sens économico-social actuellement irait plutôt vers le sens inverse avec une restriction des allègements déjà très souple accordée dans le cadre des donations.
Vous pouvez donnez uniquement la nue-propriété si vous le souhaitez. Vous faites ce que vous souhaitez.
Mis à part faire joli par des commerciaux sur Internet, à quoi servirait la SCI ?
À savoir si cela était votre idée, un élément peu connu et contraire à ce qui est communiqué par les vendeurs de montage fiscaux, c'est que, par principe, l'usufruit n'est pas exonéré des droits de succession au décès quand le nu-propriétaire est héritier.
CB
Savez-vous si le seuil de donation parents-enfants va être porté à 150 000 Euros ? Si oui, quand ?
Il y a déjà eu des dizaines de projets de lois dans ce sens ces dernières années. Cela n'a jamais abouti, notamment parce que le sens économico-social actuellement irait plutôt vers le sens inverse avec une restriction des allègements déjà très souple accordée dans le cadre des donations.
Vous pouvez donnez uniquement la nue-propriété si vous le souhaitez. Vous faites ce que vous souhaitez.
Mis à part faire joli par des commerciaux sur Internet, à quoi servirait la SCI ?
À savoir si cela était votre idée, un élément peu connu et contraire à ce qui est communiqué par les vendeurs de montage fiscaux, c'est que, par principe, l'usufruit n'est pas exonéré des droits de succession au décès quand le nu-propriétaire est héritier.
CB
LaBeotienne
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Modifié le 10 mai 2022 à 21:48
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Bonjour
Savez-vous si le seuil de donation parents-enfants va être porté à 150 000 Euros ? Si oui, quand ?
Vous voulez plutôt parler de l'abattement qui serait porté de 100 000 à 150 000 euros ?
C'était dans le programme d'un candidat à sa propre réélection.
Quand ? Il y a sans doute plus urgent à régler, le pouvoir d'achat revenant en force en tête de gondole. Et d'après ce que j'ai pu comprendre, notre président est réticent à légiférer dans ce domaine.
l'usufruit n'est pas exonéré des droits de succession au décès quand le nu-propriétaire est héritier.
Je n'en avais pas conscience alors que je suis en plein projet de donations.
Il est donc préférable de donner de la pleine propriété par tête de donataire ? Interrogation qui rejoint le questionnement de Rose.
Savez-vous si le seuil de donation parents-enfants va être porté à 150 000 Euros ? Si oui, quand ?
Vous voulez plutôt parler de l'abattement qui serait porté de 100 000 à 150 000 euros ?
C'était dans le programme d'un candidat à sa propre réélection.
Quand ? Il y a sans doute plus urgent à régler, le pouvoir d'achat revenant en force en tête de gondole. Et d'après ce que j'ai pu comprendre, notre président est réticent à légiférer dans ce domaine.
l'usufruit n'est pas exonéré des droits de succession au décès quand le nu-propriétaire est héritier.
Je n'en avais pas conscience alors que je suis en plein projet de donations.
Il est donc préférable de donner de la pleine propriété par tête de donataire ? Interrogation qui rejoint le questionnement de Rose.
hoquei44
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Il faut être capable de justifier que la donation de la nue-propriété n'est pas un caractère fiscal afin que l'exonération se fasse.
Ce qui est assez compliqué. Dans la pratique l'administration refuse d'établir des règles définis afin d'éviter de se voir opposer une faille juridique dans laquelle beaucoup de contribuable profiterait avec qu'elle est le temps de réagir et de remettre une parade en place. À trop vouloir abuser, l'administration refuse d'établir des règles trop précises comme cela il n'y a pas moyens de les contourner...
Ce qu'il faut, c'est que le projet est de réelle motivation économique, afin d'apporter la preuve que l'intérêt fiscal n'est que secondaire.
Exemple. Cela peut notamment être le cas (sous réserve) que le nu-propriétaire envisage d'apporter des fonds nécessaires à de très grosses réparations d'un bien immobilier pour lequel celui qui a conservé l'usufruitier n'avait pas les moyens de financer. Mais il faut également que cela se passe dans un cadre "sincère" avec un passage devant notaire et non de manière occulte. Il ne doit pas non plus y avoir une trop grande disproportion, c'est à dire que la valeur de la donation ne doit pas être disproportionnée : en gros en plus de la valeur des travaux, il faut que la donation servent à rembourser une dette qu'un montant équivalent.
Dans ma situation (projet), donation de l'usufruit d'un bien de 190.000€ (pleine propriété) avec 50.000€ de travaux et régularisation d'une dette de 40.000€ avec maintien de l'usufruit pour le financement de soin. Mais une donation étant intervenu auparavant pour 50.000€, cela pourra être vu que une donation déguisée pour financer les travaux et ainsi justifier une exonération de l'usufruit... donc j'ai un gros doute. Il faut que je contacte l'administration, mais pas le temps de m'occuper de cela en ce moment.
CB
Ce qui est assez compliqué. Dans la pratique l'administration refuse d'établir des règles définis afin d'éviter de se voir opposer une faille juridique dans laquelle beaucoup de contribuable profiterait avec qu'elle est le temps de réagir et de remettre une parade en place. À trop vouloir abuser, l'administration refuse d'établir des règles trop précises comme cela il n'y a pas moyens de les contourner...
Ce qu'il faut, c'est que le projet est de réelle motivation économique, afin d'apporter la preuve que l'intérêt fiscal n'est que secondaire.
Exemple. Cela peut notamment être le cas (sous réserve) que le nu-propriétaire envisage d'apporter des fonds nécessaires à de très grosses réparations d'un bien immobilier pour lequel celui qui a conservé l'usufruitier n'avait pas les moyens de financer. Mais il faut également que cela se passe dans un cadre "sincère" avec un passage devant notaire et non de manière occulte. Il ne doit pas non plus y avoir une trop grande disproportion, c'est à dire que la valeur de la donation ne doit pas être disproportionnée : en gros en plus de la valeur des travaux, il faut que la donation servent à rembourser une dette qu'un montant équivalent.
Dans ma situation (projet), donation de l'usufruit d'un bien de 190.000€ (pleine propriété) avec 50.000€ de travaux et régularisation d'une dette de 40.000€ avec maintien de l'usufruit pour le financement de soin. Mais une donation étant intervenu auparavant pour 50.000€, cela pourra être vu que une donation déguisée pour financer les travaux et ainsi justifier une exonération de l'usufruit... donc j'ai un gros doute. Il faut que je contacte l'administration, mais pas le temps de m'occuper de cela en ce moment.
CB
Rose
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hoquei44
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11 mai 2022 à 15:01
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Merci pour votre contribution. Je ne savais pas qu'au décès de l'usufruitier il y a avait des droits à payer si le NP est héritier.
Quelques précisions toutefois :
J'envisage de donner l'usufruit à mon fils car cela fera 50% de la valeur de l'appartement (pour respecter sa part réservataire) et parce qu'il souffre d'un handicap psychique, il n'a ni conjoint ni enfants, et il ne peut pas gérer seul des sommes d'argent. Ma fille est en mesure de gérer et de veiller sur lui.
La NP serait répartie entre ma fille et ses enfants pour respecter la part réservataire de la fille compte tenu des donations antérieures.
Bien à vous
Rose
Quelques précisions toutefois :
J'envisage de donner l'usufruit à mon fils car cela fera 50% de la valeur de l'appartement (pour respecter sa part réservataire) et parce qu'il souffre d'un handicap psychique, il n'a ni conjoint ni enfants, et il ne peut pas gérer seul des sommes d'argent. Ma fille est en mesure de gérer et de veiller sur lui.
La NP serait répartie entre ma fille et ses enfants pour respecter la part réservataire de la fille compte tenu des donations antérieures.
Bien à vous
Rose
La législation juridique et financière évolue en permanence...