Avance location immobillière/Royaume-Uni
Tomsz
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djivi38 Messages postés 52183 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2024 - 6 mai 2022 à 17:25
djivi38 Messages postés 52183 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2024 - 6 mai 2022 à 17:25
A voir également:
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djivi38
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Modifié le 6 mai 2022 à 15:17
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bonjour,
si j'ai bien compris, le logement dont vous parlez se trouve au Royaume-Uni : c'est donc la loi du Royaume-Uni qui s'applique.
Ici, vous êtes sur un forum francophone principalement animé par des Français... et c'est pas sûr que quelqu'un d'entre nous connaisse lesdites lois.
Savez-vous s'il y a dans votre pays l'équivalent de ce que nous avons en France, à savoir l'ADIL ?
Mais sans contrat de location signé explicite sur la durée et les conditions, sans reçu pour l'avance donnée, sans EDLE (État Des Lieux Entrant), ... vous êtes mal barrée pour pouvoir récupérer de l'argent...
cdt.
si j'ai bien compris, le logement dont vous parlez se trouve au Royaume-Uni : c'est donc la loi du Royaume-Uni qui s'applique.
Ici, vous êtes sur un forum francophone principalement animé par des Français... et c'est pas sûr que quelqu'un d'entre nous connaisse lesdites lois.
Savez-vous s'il y a dans votre pays l'équivalent de ce que nous avons en France, à savoir l'ADIL ?
Mais sans contrat de location signé explicite sur la durée et les conditions, sans reçu pour l'avance donnée, sans EDLE (État Des Lieux Entrant), ... vous êtes mal barrée pour pouvoir récupérer de l'argent...
cdt.
Tomsz
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6 mai 2022
6 mai 2022 à 15:54
6 mai 2022 à 15:54
Merci pour votre réponse.
Ici les droits d'un locataire au Royaume-Uni: https://www.gov.uk/private-renting
Une question me vient après avoir lu ce document car il stipule que toute caution doit-être rendu au locataire à la fin de son séjour. N'est-il pas possible de faire passer mon avance comme une caution ?
Aucun contrat ne m'a été fourni, n'est-il pas obligatoire pour un propriétaire d'un bien de fournir un contrat lorsqu'il loue un bien immobilier ? Et si c'est le cas est-ce que je pourrais faire pression sur le fait de le mettre en justice si il ne me rend pas mon avance ?
Merci pour votre temps,
Thomas
Ici les droits d'un locataire au Royaume-Uni: https://www.gov.uk/private-renting
Une question me vient après avoir lu ce document car il stipule que toute caution doit-être rendu au locataire à la fin de son séjour. N'est-il pas possible de faire passer mon avance comme une caution ?
Aucun contrat ne m'a été fourni, n'est-il pas obligatoire pour un propriétaire d'un bien de fournir un contrat lorsqu'il loue un bien immobilier ? Et si c'est le cas est-ce que je pourrais faire pression sur le fait de le mettre en justice si il ne me rend pas mon avance ?
Merci pour votre temps,
Thomas
djivi38
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6 mai 2022 à 17:25
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"N'est-il pas possible de faire passer mon avance comme une caution ? "
En France, ce que vous appelez une "avance" correspond à un "DG" = Dépôt de Garantie ("a deposit" en anglais).
A/ En gros (en France, je reprécise), pour une résidence principale (régie par la loi du 6/7/1989):
1/ Le DG est restitué au locataire :
a) dans son intégralité SI l'EDL Sortant est conforme à celui d'entrée
b) OU partiellement SI l'EDLS mentionne des dégradations par rapport à l'EDLE.
2/ Pas d'EDLE = logement donné en "Bon état" et si EDLS fait = tout sera comparé à du "Bon état".
3/ Pas d'EDLS = pas de retenue possible sur le DG.
B/ Pour une location saisonnière (3 mois consécutifs maximum ET PAS pour la résidence principale du locataire) :
les conditions sont celles mentionnées au contrat, puisque ce type de location n'est PAS régi par la même loi que pour les résidences principales.
Définitions :
- Le DG (= DÉPÔT de GARANTIE) est une SOMME D'ARGENT versée par le locataire au bailleur à la signature du contrat de location, afin de permettre de couvrir d’éventuels manquements de la part du locataire (dégradations, défauts d’entretien, loyers impayés…).
- La CAUTION désigne l’ACTE JURIDIQUE (acte de cautionnement).
- Le GARANT est la PERSONNE qui se porte caution (on dit aussi « LA caution », même si le garant est un homme).
Je saurais vous répondre si le bien était en France..... mais il ne l'est pas, désolée.
cdt.