Succession biens en Turquies, demi-sœurs turques
Helene_67
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 3 mai 2022 à 09:05
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 3 mai 2022 à 09:05
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condorcet
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Modifié le 3 mai 2022 à 09:24
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La question que je me pose : en cas de décès de mon père, mon frère et moi allons nous hériter des dettes de notre père (car mes demies-soeurs ne sont pas françaises),
En droit français, la qualité d'héritier n'est pas liée à la nationalité.
Vos soeurs disposant de la double nationalité germano-turque hériteront de la même façon que vous.
A ce titre, en acceptant la succession elles hériteront aussi des dettes.
En principe, la législation française s'appliquerait à sa succession dès l'instant qu'il était domicilié en France sauf si , de son vivant, il se soit manifesté afin que ce soit celle de sa nationalité.
Mon frère et moi ne sommes pas reconnus en Turquie car sommes nés en France et avons toujours vécus ici.
Par contre, je suis pas en mesure de vous renseigner sur le devenir du patrimoine de votre père en Turquie à savoir si vous serez reconnus et acceptés.
Chaque Etat légifère à son façon.
En droit français, la qualité d'héritier n'est pas liée à la nationalité.
Vos soeurs disposant de la double nationalité germano-turque hériteront de la même façon que vous.
A ce titre, en acceptant la succession elles hériteront aussi des dettes.
En principe, la législation française s'appliquerait à sa succession dès l'instant qu'il était domicilié en France sauf si , de son vivant, il se soit manifesté afin que ce soit celle de sa nationalité.
Mon frère et moi ne sommes pas reconnus en Turquie car sommes nés en France et avons toujours vécus ici.
Par contre, je suis pas en mesure de vous renseigner sur le devenir du patrimoine de votre père en Turquie à savoir si vous serez reconnus et acceptés.
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