Droit de préemption du locataire et prix de vente qui augmen

Question

Bonjour, nous désirons vendre une appartement loué à la fin du bail du locataire.
Nous savons que le locataire ne souhaite pas acheté. Conformément à la loi, nous voulons lui donner un droit de préemption avec un prix de vente à la limite basse du prix du marché. A la fin des 2 mois légaux s'il ne s'est pas manifesté, on voudrait le mettre en vente via une agence avec un prix incluant une marge de négociation sachant que le prix final sera toujours supérieur au prix proposé au locataire.
A-t-on la possibilité de faire cela sachant que le prix proposé à la vente sera supérieur à celui proposé au locataire?
Doit-on toujours proposer d'acheter au locataire si on augmente le prix?

BmV · Answer

Bien le bonjour,

On va peut-être juste rappeler ici que, sur ce forum, des formules minimales de politesse basique (en-dehors du "Bonjour" préimprimé gratuitement)  du genre  "S'il vous plait" - "Merci par avance" - "Bien cordialement" et toute autre variante sur le même thème sont très appréciées.

Et ce, pour au moins une bonne raison s'ajoutant à la notion de civilité universelle  : les gens qui répondent ici sont des bénévoles à qui on vient demander un service gratuit.

Pour accéder à tous les détails, cliquer sur ► https://www.commentcamarche.net/infos/25855-charte-d-utilisation-de-commentcamarche-net-respect-d-autrui/#politesse

Merci par avance.
Et en attendant, bonne continuation ici.

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,
Dès lors que le prix évolue, il faut le notifier au locataire qui aura de nouveau 1 mois pour exercer son droit de préemption.
Lisez attentivement l'article 15 de la loi de 89.
Donnez lui congé pour vente avec le prix objectif  : pourquoi annoncer un prix bas pour ensuite l'augmenter ? Ceci pourrait aussi être qualifié de congé abusif... et en plus vous perdez du temps.

RobertJM · Answer

Merci beaucoup pour la réponse, je sais que beaucoup d'acheteurs cherchent à négocier lorsqu'ils achètent un bien immobilier. C'est pour cela que je voulais proposer un prix en bas de la fourchette d'estimation pour le locataire et après son refus remonter le prix pour inclure dans celui-ci une marge de négociation pour sastifaire un acheteur éventuel qui voudrait négocier le prix. Car certains acheteurs considèrent qu'ils ont été "roulés" s'ils n'obtiennent pas un rabais.
Mon but n'est pas de donner un congé abusif mais d'avoir une marge de manœuvre lors de la vente à un autre acheteur que le locataire.

kang74 · Answer

Bonjour

nous désirons vendre une appartement loué à la fin du bail du locataire. 
Personnellement je ne comprends pas la situation .
Vous vendez un bien " occupé" ? ( et dans ce cas là, vous n'avez pas à informer le locataire plus que cela)
Vous vendez le bien libre d'occupation et dans ce cas là, vous avez notifié un congé pour vente au locataire 6 mois avant la fin du bail?
A lire et pas en diagonale https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

RobertJM · Answer

Bonjour, nous sommes dans le 2e cas, et on va notifier son congé au locataire en respectant son droit de préemption. Je sais aussi qu'en cas de changement de prix on se doit de le proposer à nouveau au locataire mais j'ai compris que cela s'appliquait si on baissait le prix. Mais qu'en est-il si on augmente le prix et que le locataire n'a pas exercé son droit de préemption quand le prix était plus bas?

Droit de préemption du locataire et prix de vente qui augmen

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