Congé donné par le locataire
da5934
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djivi38 Messages postés 64854 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64854 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis locataire de mon appartement , sur le bail il est précisé que je peux donné mon congé à tout moment avec un préavis d'1 mois.
Puis-je donné mon préavis le 15 du mois ou faut-il que je respecte la date de la signature du bail.
Merci d'avance pour votre réponse.
Je suis locataire de mon appartement , sur le bail il est précisé que je peux donné mon congé à tout moment avec un préavis d'1 mois.
Puis-je donné mon préavis le 15 du mois ou faut-il que je respecte la date de la signature du bail.
Merci d'avance pour votre réponse.
A voir également:
- Congé donné par le locataire
- Demande de reprise à 80 après congé maternité - Guide
- Renouvellement congé parental 3 fois - Guide
- Notice information locataire congé pdf - Guide
- Congé de reclassement et retraite - Guide
- Lettre : demande de congé pour raison personnel - Guide
1 réponse
bonjour,
vous pouvez donner votre CONGÉ quand vous voulez(on ne donne pas un "préavis" ... on donne son congé "avec" un préavis de 1 ou 3 mois selon le cas), sans tenir compte de la date d'effet de votre contrat de location.
GARDEZ UNE COPIE DE VOTRE COURRIER DE CONGÉ (ainsi que les 2 récépissés si vous choisissez l'envoi an R + AR).
Votre préavis démarrera le jour de la réception effective par votre bailleur de la notification de votre congé donné conformément à la loi et se terminera - DE DATE A DATE - 1 mois plus tard (puisque votre préavis est de 1 mois) :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Par exemple, si vous donnez votre congé par courrier R + AR que vous postez le 15/05 :
- il sera peut-être réceptionné par votre bailleur le 17/05 : votre préavis de 1 mois ira du 17/05 au 17/06,
- OU il pourra être réceptionné par votre bailleur seulement le 22/05 : votre préavis ira du 22/05 au 22/06
- OU il ne sera peut-être pas réceptionné par votre bailleur dans les 14 jours de mise à disposition par la Poste suite à la non réception effective le jour du passage du facteur : dans ce cas, votre courrier vous reviendrait sous quinzaine... mais votre congé ne serait pas donné (puisque non réceptionné par le bailleur) et il faudrait donc vous tourner vers 1 des 2 autres moyens pour donner votre congé.
Loyer et charges seront dus jusqu'à la fin du préavis, sauf si, pour un départ anticipé, un nouveau locataire, en accord avec le bailleur, entrait dans les lieux "pendant" votre préavis.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction ici du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
vous pouvez donner votre CONGÉ quand vous voulez(on ne donne pas un "préavis" ... on donne son congé "avec" un préavis de 1 ou 3 mois selon le cas), sans tenir compte de la date d'effet de votre contrat de location.
GARDEZ UNE COPIE DE VOTRE COURRIER DE CONGÉ (ainsi que les 2 récépissés si vous choisissez l'envoi an R + AR).
Votre préavis démarrera le jour de la réception effective par votre bailleur de la notification de votre congé donné conformément à la loi et se terminera - DE DATE A DATE - 1 mois plus tard (puisque votre préavis est de 1 mois) :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Par exemple, si vous donnez votre congé par courrier R + AR que vous postez le 15/05 :
- il sera peut-être réceptionné par votre bailleur le 17/05 : votre préavis de 1 mois ira du 17/05 au 17/06,
- OU il pourra être réceptionné par votre bailleur seulement le 22/05 : votre préavis ira du 22/05 au 22/06
- OU il ne sera peut-être pas réceptionné par votre bailleur dans les 14 jours de mise à disposition par la Poste suite à la non réception effective le jour du passage du facteur : dans ce cas, votre courrier vous reviendrait sous quinzaine... mais votre congé ne serait pas donné (puisque non réceptionné par le bailleur) et il faudrait donc vous tourner vers 1 des 2 autres moyens pour donner votre congé.
Loyer et charges seront dus jusqu'à la fin du préavis, sauf si, pour un départ anticipé, un nouveau locataire, en accord avec le bailleur, entrait dans les lieux "pendant" votre préavis.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction ici du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...