Congé donné par le locataire
da5934
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djivi38 Messages postés 51353 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 5 mai 2024 - 28 avril 2022 à 16:58
djivi38 Messages postés 51353 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 5 mai 2024 - 28 avril 2022 à 16:58
A voir également:
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1 réponse
djivi38
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Modifié le 28 avril 2022 à 17:01
Modifié le 28 avril 2022 à 17:01
bonjour,
vous pouvez donner votre CONGÉ quand vous voulez(on ne donne pas un "préavis" ... on donne son congé "avec" un préavis de 1 ou 3 mois selon le cas), sans tenir compte de la date d'effet de votre contrat de location.
GARDEZ UNE COPIE DE VOTRE COURRIER DE CONGÉ (ainsi que les 2 récépissés si vous choisissez l'envoi an R + AR).
Votre préavis démarrera le jour de la réception effective par votre bailleur de la notification de votre congé donné conformément à la loi et se terminera - DE DATE A DATE - 1 mois plus tard (puisque votre préavis est de 1 mois) :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Par exemple, si vous donnez votre congé par courrier R + AR que vous postez le 15/05 :
- il sera peut-être réceptionné par votre bailleur le 17/05 : votre préavis de 1 mois ira du 17/05 au 17/06,
- OU il pourra être réceptionné par votre bailleur seulement le 22/05 : votre préavis ira du 22/05 au 22/06
- OU il ne sera peut-être pas réceptionné par votre bailleur dans les 14 jours de mise à disposition par la Poste suite à la non réception effective le jour du passage du facteur : dans ce cas, votre courrier vous reviendrait sous quinzaine... mais votre congé ne serait pas donné (puisque non réceptionné par le bailleur) et il faudrait donc vous tourner vers 1 des 2 autres moyens pour donner votre congé.
Loyer et charges seront dus jusqu'à la fin du préavis, sauf si, pour un départ anticipé, un nouveau locataire, en accord avec le bailleur, entrait dans les lieux "pendant" votre préavis.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction ici du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
vous pouvez donner votre CONGÉ quand vous voulez(on ne donne pas un "préavis" ... on donne son congé "avec" un préavis de 1 ou 3 mois selon le cas), sans tenir compte de la date d'effet de votre contrat de location.
GARDEZ UNE COPIE DE VOTRE COURRIER DE CONGÉ (ainsi que les 2 récépissés si vous choisissez l'envoi an R + AR).
Votre préavis démarrera le jour de la réception effective par votre bailleur de la notification de votre congé donné conformément à la loi et se terminera - DE DATE A DATE - 1 mois plus tard (puisque votre préavis est de 1 mois) :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Par exemple, si vous donnez votre congé par courrier R + AR que vous postez le 15/05 :
- il sera peut-être réceptionné par votre bailleur le 17/05 : votre préavis de 1 mois ira du 17/05 au 17/06,
- OU il pourra être réceptionné par votre bailleur seulement le 22/05 : votre préavis ira du 22/05 au 22/06
- OU il ne sera peut-être pas réceptionné par votre bailleur dans les 14 jours de mise à disposition par la Poste suite à la non réception effective le jour du passage du facteur : dans ce cas, votre courrier vous reviendrait sous quinzaine... mais votre congé ne serait pas donné (puisque non réceptionné par le bailleur) et il faudrait donc vous tourner vers 1 des 2 autres moyens pour donner votre congé.
Loyer et charges seront dus jusqu'à la fin du préavis, sauf si, pour un départ anticipé, un nouveau locataire, en accord avec le bailleur, entrait dans les lieux "pendant" votre préavis.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction ici du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
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