Donation partage calcul versement soulte
SIMON
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Roseau7 -
Roseau7 -
Bonjour,
donation partage faite en 2000,
chacun bénéficie d'un bien immobilier.
j'ai une soulte à payer indexée sur icc.
il est indiqué que le paiement de la soulte peut être réglée par anticipation (courrier au bénéficiaire 1 mois avant).
entre temps les biens immobiliers ont augmenté significativement.
comment calculer la soulte , est ce que l'on prend en compte l'augmentation du bien en + de l'icc?
cordialement
donation partage faite en 2000,
chacun bénéficie d'un bien immobilier.
j'ai une soulte à payer indexée sur icc.
il est indiqué que le paiement de la soulte peut être réglée par anticipation (courrier au bénéficiaire 1 mois avant).
entre temps les biens immobiliers ont augmenté significativement.
comment calculer la soulte , est ce que l'on prend en compte l'augmentation du bien en + de l'icc?
cordialement
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2 réponses
comment calculer la soulte
Le montant de la soulte a été déterminé lors de la donation.
est ce que l'on prend en compte l'augmentation du bien en + de l'icc?
L'indexation est basée sur cet indice de la consommation.
Il s'applique sur le montant initialement prévu , sans tenir compte de l'évolution des prix de l'immobilier.
Le contrat n'a jamais fait référence aux fluctuations du marché immobilier.
Il n'y a donc pas lieu de s'y référer pour réajuster le montant de la soulte.
Le montant de la soulte a été déterminé lors de la donation.
est ce que l'on prend en compte l'augmentation du bien en + de l'icc?
L'indexation est basée sur cet indice de la consommation.
Il s'applique sur le montant initialement prévu , sans tenir compte de l'évolution des prix de l'immobilier.
Le contrat n'a jamais fait référence aux fluctuations du marché immobilier.
Il n'y a donc pas lieu de s'y référer pour réajuster le montant de la soulte.
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