A voir également:
- Revalorisation soulte donation-partage
- Revalorisation retraite 2024 - - Pension et retraite
- Revalorisation pension alimentaire 2024 - - Divorce et séparation
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Coefficient revalorisation 25 meilleures années - Guide
- Revalorisation allocations familiales 2024 - Guide
2 réponses
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 269
20 avril 2022 à 09:59
20 avril 2022 à 09:59
comment calculer la soulte
Le montant de la soulte a été déterminé lors de la donation.
est ce que l'on prend en compte l'augmentation du bien en + de l'icc?
L'indexation est basée sur cet indice de la consommation.
Il s'applique sur le montant initialement prévu , sans tenir compte de l'évolution des prix de l'immobilier.
Le contrat n'a jamais fait référence aux fluctuations du marché immobilier.
Il n'y a donc pas lieu de s'y référer pour réajuster le montant de la soulte.
Le montant de la soulte a été déterminé lors de la donation.
est ce que l'on prend en compte l'augmentation du bien en + de l'icc?
L'indexation est basée sur cet indice de la consommation.
Il s'applique sur le montant initialement prévu , sans tenir compte de l'évolution des prix de l'immobilier.
Le contrat n'a jamais fait référence aux fluctuations du marché immobilier.
Il n'y a donc pas lieu de s'y référer pour réajuster le montant de la soulte.