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3 réponses
Utilisateur anonyme
12 avril 2022 à 11:27
12 avril 2022 à 11:27
Bonjour,
Pour le moment c'est la communauté qui est propriétaire des biens immobiliers. Si vous voulez modifier ceci, il faut procéder à la liquidation de cette communauté et acquitter ces taxes.
Vous pouvez aussi ne rien faire et rester ainsi si le statu quo vous convient... mais pour combien de temps ? Car la loi dit "nul n'est censé rester dans l'indivision", et chacun pourra forcer la sortie d'indivision à tout moment.
Puisque vous divorcez et souhaitez aussi séparer vos intérêts financiers, vous pourriez faire des lots de valeur équivalentes ou encore différente avec une soulte pour compenser. Ainsi l'un sera propriétaire de la maison et de certains biens locatifs et l'autre sera propriétaire des autres biens locatifs.
Pour le moment c'est la communauté qui est propriétaire des biens immobiliers. Si vous voulez modifier ceci, il faut procéder à la liquidation de cette communauté et acquitter ces taxes.
Vous pouvez aussi ne rien faire et rester ainsi si le statu quo vous convient... mais pour combien de temps ? Car la loi dit "nul n'est censé rester dans l'indivision", et chacun pourra forcer la sortie d'indivision à tout moment.
Puisque vous divorcez et souhaitez aussi séparer vos intérêts financiers, vous pourriez faire des lots de valeur équivalentes ou encore différente avec une soulte pour compenser. Ainsi l'un sera propriétaire de la maison et de certains biens locatifs et l'autre sera propriétaire des autres biens locatifs.
Bonjour.
Je ne suis ni notaire ni avocat .. mais je suis un peu dans la même situation .
De ce que j'en ai conclu après recherches et renseignements , c'est que pas de droits de partage du fait que vous restez en indivision sur ces biens , mais contrat d'indivision obligatoire (donc devant notaire avec frais de sa part et autres publicité foncière) . Le droit de partage s'appliquerait par contre si vous decidez de sortir de cette indivision .
Attention également au contrat, ou plutot convention , il est à durée determinée (moins de 5 ans en general) avec reconduction possible .
Ce qu'on vous dira, c'est que rester en indivision sur ce bien implique que vous gardiez des relations correctes pour gerer toutes les decisions concernant ce bien .
Je ne suis ni notaire ni avocat .. mais je suis un peu dans la même situation .
De ce que j'en ai conclu après recherches et renseignements , c'est que pas de droits de partage du fait que vous restez en indivision sur ces biens , mais contrat d'indivision obligatoire (donc devant notaire avec frais de sa part et autres publicité foncière) . Le droit de partage s'appliquerait par contre si vous decidez de sortir de cette indivision .
Attention également au contrat, ou plutot convention , il est à durée determinée (moins de 5 ans en general) avec reconduction possible .
Ce qu'on vous dira, c'est que rester en indivision sur ce bien implique que vous gardiez des relations correctes pour gerer toutes les decisions concernant ce bien .
Utilisateur anonyme
21 avril 2022 à 19:10
21 avril 2022 à 19:10
L'indivision est toujours une situation inconfortable que ce soit après une succession ou une séparation.
La vie fait que les meilleures ententes peuvent pourrir rapidement en cas de difficultés financières, nouveau couple, naissance, etc...
Chacun peut exiger d'en sortir à tout moment et si l'autre n'est pas d'accord... c'est la vente aux enchères imposée par le juge.
Bref vous y perdrez bien plus que 1,1% ...
Mais c'est vous qui voyez !
La vie fait que les meilleures ententes peuvent pourrir rapidement en cas de difficultés financières, nouveau couple, naissance, etc...
Chacun peut exiger d'en sortir à tout moment et si l'autre n'est pas d'accord... c'est la vente aux enchères imposée par le juge.
Bref vous y perdrez bien plus que 1,1% ...
Mais c'est vous qui voyez !
La législation juridique et financière évolue en permanence...
12 avril 2022 à 12:05
je souhaite juste savoir svp si on doit payer les frais de partage de 1.1% sur un logement qui est en indivision .
merci d'avance
12 avril 2022 à 12:09
Trop de paramètres pour vous répondre. Le notaire saura vous répondre.
Lire ici : https://paris.notaires.fr/fr/actualites/des-epoux-communs-en-biens-sont-ils-assujettis-au-droit-de-partage-en-vendant-leur-maison-avant-leur
Attention aussi à l'abus de droit fiscal = manoeuvre pour échapper à l'impôt.
12 avril 2022 à 14:06
on a aucun contrat de mariage et le bien en investissement locatif que l'on va mettre en indivision a été acheté apres le mariage .
12 avril 2022 à 15:29
et si vous ne donnez pas toutes les informations au notaire, il répondra tantôt oui et tantôt non.
texte de loi ?
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041470472/
12 avril 2022 à 18:16