frais de partage maison en indivison divorce

Question

bonjour,

nous allons divorcer et nous avons des maisons en investissement locatif que nous avons achetées après le mariage mais nous souhaitons garder ces maisons en investissement locatif après le divorce.
Donc nous allons passer les maisons en indivision.

notre question est de savoir si on doit payer les droits de partage qui sont de 1.1%   sur ces maisons qui sont passées en indivision...

Car nous avons contacté plusieurs notaires et certains notaires nous disent qu'il n'y a pas de droit de partage sur une maison en indivision car la maison est déjà mis en indivision ou alors d'autres notaires nous disent qu'il y aura quand même le droit de partage de 1.1%

2eme question ; sur la résidence principale ( qui a aussi été acquis apres le mariage sans contrat de mariage) ; si l'un des 2 conjoints garde la maison et rachete la part de l'autre : les frais de 1.1% de droit de partage sont dû?

Merci d'avance

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,
Pour le moment c'est la communauté qui est propriétaire des biens immobiliers. Si vous voulez modifier ceci, il faut procéder à la liquidation de cette communauté et acquitter ces taxes.
Vous pouvez aussi ne rien faire et rester ainsi si le statu quo vous convient... mais pour combien de temps ? Car la loi dit "nul n'est censé rester dans l'indivision", et chacun pourra forcer la sortie d'indivision à tout moment.

Puisque vous divorcez et souhaitez aussi séparer vos intérêts financiers, vous pourriez faire des lots de valeur équivalentes ou encore différente avec une soulte pour compenser. Ainsi l'un sera propriétaire de la maison et de certains biens locatifs et l'autre sera propriétaire des autres biens locatifs.

Morris · Answer

Bonjour.
Je ne suis ni notaire ni avocat .. mais je suis un peu dans la même situation .
De ce que j'en ai conclu après recherches et renseignements , c'est que pas de droits de partage du fait que vous restez en indivision sur ces biens , mais contrat d'indivision obligatoire (donc devant notaire avec frais de sa part et autres publicité foncière) . Le droit de partage s'appliquerait par contre si vous decidez de sortir de cette indivision . 
Attention également au contrat, ou plutot convention , il est à durée determinée (moins de 5 ans en general) avec reconduction possible . 
Ce qu'on vous dira, c'est que rester en indivision sur ce bien implique que vous gardiez des relations correctes pour gerer toutes les decisions concernant ce bien .

Utilisateur anonyme · Answer

L'indivision est toujours une situation inconfortable que ce soit après une succession ou une séparation.
La vie fait que les meilleures ententes peuvent pourrir rapidement en cas de difficultés financières, nouveau couple, naissance, etc...
Chacun peut exiger d'en sortir à tout moment et si l'autre n'est pas d'accord... c'est la vente aux enchères imposée par le juge.
Bref vous y perdrez bien plus que 1,1% ...
Mais c'est vous qui voyez !

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