Lois pauses et réunions

Question

Bonjour,

J'aurais deux questions concernant le code du travail.

1ère question :

Je travaille dans le commerce et fais actuellement des journées de 7h, avec 1h de coupure déjeuner. Nous n'avons pas de pauses rémunérées. 
Dans mon ancien travail, toujours en commerce, nous avions droit à 2 ou 3min par heures de pause rémunérée, en plus de la coupure déjeuner. 
Ma question est : on-t-il le droit de ne pas nous accorder ces 3min par heure ? 


2ème question : 

J'ai 2 jours de congé par semaine. Une réunion collective à été programmée sur mon emploi du temps de 19h30 à 22h sur mon jour de congé. En sachant que le lendemain je commence la journée à 7h30.
Dans mon contrat il est noté que le temps de repos entre deux jours de travail doit être de 13h. 
Ma question : on t-il le droit de m'imposer cette réunion ? 

Petite info en plus : c'est un contrat basé sur une rémunération annualisée. 


Merci pour vos réponses !

hoquei44 · Answer

Bonjour,

Ma question est : on-t-il le droit de ne pas nous accorder ces 3min par heure ?
Oui, car cette règle n'a aucune existance légale. Vous demandez l'exercice d'un droit, à vous d'argumenter sur le fondement de ce droit. Si vous n'avez aucun document prévoyant de dispositif que vous puissez opposer à votre employeur, alors aucune obligation de la part de l'employeur d'accueillir votre requète. 
Sur le plan légal, vous avez le droit à 20 minutes de pause à partir de 6 heures de travail consécutive. Avec une pause "déjeuner" de 60 minutes, l'employeur vous accorde déjà trois fois plus que prévu par la législation. 

on t-il le droit de m'imposer cette réunion ?
Si vous êtes en congé, non. Vous n'avez pas à travailler un jour de repos. 

CB

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