Comment calculer le nouveau loyer ?
damscast
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djivi38 Messages postés 64788 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64788 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, je loue un appartement depuis 2015 et depuis 7 ans, je n'ai pas augmenté le loyer. Une valeur d'indice ( 125,29 au 4e trimestre 2015 ) a été inscrite sur le bail avec date de revision annuelle au 15 mai. Je ne sais pas comment calculer le nouveau loyer ? au 15 mai 2022 donc ?
Merci d'avance pour vos réponse.
cdlt Damien
Merci d'avance pour vos réponse.
cdlt Damien
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2 réponses
Bonjour,
L'article 7-1 a loi de 89 vous permet uniquement une révision sur la dernière année. https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028777184/
Sauf cas particulier (travaux importants d'amélioration ou loyer sous-évalué par rapport à des logements comparables)
Tout est là : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1311
prévenez le locataire au moins 1 mois à l'avance, car il va sans doute être surpris...
La variation de l'indice du 4eme trimestre depuis 1 an est de 1,61%
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13723
L'article 7-1 a loi de 89 vous permet uniquement une révision sur la dernière année. https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028777184/
Sauf cas particulier (travaux importants d'amélioration ou loyer sous-évalué par rapport à des logements comparables)
Tout est là : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1311
prévenez le locataire au moins 1 mois à l'avance, car il va sans doute être surpris...
La variation de l'indice du 4eme trimestre depuis 1 an est de 1,61%
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13723
bonjour,
pour faciliter la compréhension disons que le loyer = 600 € et que les "provisions" de charges sont = 50€, et que la révision du loyer est prévue au 15/05 avec les indices du 4° trim.
Le trimestre à choisir lors de la signature du contrat est le dernier connu : c'était donc le T1, mais vous avez choisi le 4°T, et donc il faut quand même calculer avec les indices du 4° T.
https://www.anil.org/outils/indices-et-plafonds/tableau-de-lirl/
Pas de rétroactivité de révision de loyer : si le bailleur n'a pas fait la révision dans l'année, il est censé y avoir renoncé, mais peut encore la pratiquer au prorata du temps qu'il reste à courir jusqu'à la prochaine date de révision.
Vous pouvez donc calculer une révision de loyer comme si vous l'aviez pratiqué en 2021, mais en faisant le prorata depuis le date d'envoi de votre demande de révision jusqu'au renouvellement du contrat le 15/05/2022...
Si vous envoyez votre demande de révision disons le 12/04/2022, le nouveau loyer pourra être appliqué du 12/04/2022 au 14/05/2022 (soit 19 jours en avril et 14 en mai), et vous referez vos calculs loyer actuel / indice 4°trim année N-1 (= année 2020) x indice même trim année N (année 2021) pour une révision au 15/05/2022... sauf que l'indice du 4°T ne sera pas connu à ce moment-là et que vous ne pourrez pas faire une révision en mai 2022 !
I/ si location nue :
loyer actuel hors charges / indice 4°trim année N-1 (= année 2020) x indice même trim année N (année 2021)
600 € / 130,52 x 132,62 = 609,65 €
Loyer du 1°/04 au 11/04/2022 (11 jours) = 600 € / 30 jrs x 11 jrs = 220 €
Loyer du 12/04 au 30/04/2022 (19 jrs) = 609,65 € / 30 jrs x 19 jrs = 386,11 €
Total avril 2022 = 606,11 €
ET
Loyer du 1°/05/2022 au 14/05/2022 (14 jours) : 609,65 € / 31 jrs x 14 jrs = 275,325 € -> arrondi des €. = 275,33 €
Loyer du 15/05/2022 au 31/05/2022 : Révision au 15/05/2022 impossible :
loyer actuel / indice 4°trim année N-1 (= année 2021 = 132,62) x indice même trim année N (= année 2022 : indice qui ne sera connu que mi-janvier 2023) : donc révision impossible au 15/05/2022 du fait de votre erreur dans le choix de trim.)
Vous ne pourrez la faire qu'à partir de mi-janvier 2023 jusqu'au 14/04/2023 (ou + si vous ne voulez pas faire cette révision).
Donc le loyer de mai et mois suivants resteront à 609,65 €/mois (dans mon exemple) jusqu'à la prochaine révision possible quand les indices du 4° T seront connus mi-janvier.
II/ Si location meublée avec des "provisions de charges" (= "au réel") :
même formule que le I/.
III/ Si location meublée avec des charges "au forfait" :
La formule à appliquer est :
(loyer actuel + forfait de charges) / indice du T année N-1 x indice même trim année N
A la 2ème révision, prendre le nouveau loyer obtenu sans rajouter le forfait puisqu'il est déjà inclus dans le nouveau loyer obtenu d'avant.
cdt.
pour faciliter la compréhension disons que le loyer = 600 € et que les "provisions" de charges sont = 50€, et que la révision du loyer est prévue au 15/05 avec les indices du 4° trim.
Le trimestre à choisir lors de la signature du contrat est le dernier connu : c'était donc le T1, mais vous avez choisi le 4°T, et donc il faut quand même calculer avec les indices du 4° T.
https://www.anil.org/outils/indices-et-plafonds/tableau-de-lirl/
Pas de rétroactivité de révision de loyer : si le bailleur n'a pas fait la révision dans l'année, il est censé y avoir renoncé, mais peut encore la pratiquer au prorata du temps qu'il reste à courir jusqu'à la prochaine date de révision.
Vous pouvez donc calculer une révision de loyer comme si vous l'aviez pratiqué en 2021, mais en faisant le prorata depuis le date d'envoi de votre demande de révision jusqu'au renouvellement du contrat le 15/05/2022...
Si vous envoyez votre demande de révision disons le 12/04/2022, le nouveau loyer pourra être appliqué du 12/04/2022 au 14/05/2022 (soit 19 jours en avril et 14 en mai), et vous referez vos calculs loyer actuel / indice 4°trim année N-1 (= année 2020) x indice même trim année N (année 2021) pour une révision au 15/05/2022... sauf que l'indice du 4°T ne sera pas connu à ce moment-là et que vous ne pourrez pas faire une révision en mai 2022 !
I/ si location nue :
loyer actuel hors charges / indice 4°trim année N-1 (= année 2020) x indice même trim année N (année 2021)
600 € / 130,52 x 132,62 = 609,65 €
Loyer du 1°/04 au 11/04/2022 (11 jours) = 600 € / 30 jrs x 11 jrs = 220 €
Loyer du 12/04 au 30/04/2022 (19 jrs) = 609,65 € / 30 jrs x 19 jrs = 386,11 €
Total avril 2022 = 606,11 €
ET
Loyer du 1°/05/2022 au 14/05/2022 (14 jours) : 609,65 € / 31 jrs x 14 jrs = 275,325 € -> arrondi des €. = 275,33 €
Loyer du 15/05/2022 au 31/05/2022 : Révision au 15/05/2022 impossible :
loyer actuel / indice 4°trim année N-1 (= année 2021 = 132,62) x indice même trim année N (= année 2022 : indice qui ne sera connu que mi-janvier 2023) : donc révision impossible au 15/05/2022 du fait de votre erreur dans le choix de trim.)
Vous ne pourrez la faire qu'à partir de mi-janvier 2023 jusqu'au 14/04/2023 (ou + si vous ne voulez pas faire cette révision).
Donc le loyer de mai et mois suivants resteront à 609,65 €/mois (dans mon exemple) jusqu'à la prochaine révision possible quand les indices du 4° T seront connus mi-janvier.
II/ Si location meublée avec des "provisions de charges" (= "au réel") :
même formule que le I/.
III/ Si location meublée avec des charges "au forfait" :
La formule à appliquer est :
(loyer actuel + forfait de charges) / indice du T année N-1 x indice même trim année N
A la 2ème révision, prendre le nouveau loyer obtenu sans rajouter le forfait puisqu'il est déjà inclus dans le nouveau loyer obtenu d'avant.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Oui, mais sans rétroactivité en cas d'oubli (volontaire ou non).
Et dans le cas présenté, tout est compliqué car erreur de trimestre : le trim choisi aurait dû être le 1er, et pas le 4ème... mais malheureusement, la révision du loyer doit être faite avec les indices du trimestre qui est mentionné au contrat, d'où des proratas à effectuer à n'en plus finir chaque année...
cdt.