Colocation - seule à payer de l'électricité sur 3 colocs
ColocEDF
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Energizor Messages postés 32690 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Hola, je suis en colocation depuis peu et je me suis rendue compte que je paye le même loyer que mes colocataires (pour une chambre plus petite) mais je suis la seule à payer EDF en plus. En effet, pour elles, c’est compris dans leur loyer.
Je trouve ça un peu injuste car je ne suis pas souvent là mais aussi elles en profitent (ce qui est normal, je les comprends) pour faire des machines, laisser la télé allumé tout le temps etc. Du coup facture EDF qui monte à 150€/mois alors que notre logement fait 50m2.
Est-ce que je peux demander à mon propriétaire d’aligner mon loyer à celui de mes colocataires, même loyer toutes charges comprises ?
Merci pour votre aide,
Bonne soirée :)
Je trouve ça un peu injuste car je ne suis pas souvent là mais aussi elles en profitent (ce qui est normal, je les comprends) pour faire des machines, laisser la télé allumé tout le temps etc. Du coup facture EDF qui monte à 150€/mois alors que notre logement fait 50m2.
Est-ce que je peux demander à mon propriétaire d’aligner mon loyer à celui de mes colocataires, même loyer toutes charges comprises ?
Merci pour votre aide,
Bonne soirée :)
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3 réponses
bonjour,
colocation meublée ?
OU colocation nue ?
Bail unique ?
OU 3 baux individuels ?
Les charges sont-elles des "provisions" mensuelles à régulariser 1 fois/an ?
OU sont-elles "au forfait" (même montant tout au long d'une même location) ?
A quel nom est la facture d'électricité ?
cdt.
colocation meublée ?
OU colocation nue ?
Bail unique ?
OU 3 baux individuels ?
Les charges sont-elles des "provisions" mensuelles à régulariser 1 fois/an ?
OU sont-elles "au forfait" (même montant tout au long d'une même location) ?
A quel nom est la facture d'électricité ?
cdt.
Bonjour,
Si c'est un forfait, c'est un forfait.
Le propriétaire ne peut pas vous facturer quoi que ce soit en plus en fin de mois.
Si c'est un forfait, c'est un forfait.
Le propriétaire ne peut pas vous facturer quoi que ce soit en plus en fin de mois.
Vos colocataires ont un loyer charges comprises d'après ce que vous avez dit... (le bailleur a estimé le montant des charges et a dû le compter dans le montant de leur loyer...) OU peut-être que si leur loyer est inférieur au vôtre malgré que la surface de leurs chambres soit supérieur à celle de la vôtre, c'est peut-être que votre chambre est mieux exposée ou aménagée avec des meubles neufs ou je ne sais quoi encore....
Vous pouvez toujours tenter de négocier le montant de votre loyer avec votre bailleur, mais vous avez signé un contrat individuel, il n'a aucune obligation de changer --> perte de temps pour tous les deux.
Concentrez-vous plutôt sur le forfait de charges et le problème du paiement de l'électricité en sus, ce qui est illégal...
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Vous pouvez toujours tenter de négocier le montant de votre loyer avec votre bailleur, mais vous avez signé un contrat individuel, il n'a aucune obligation de changer --> perte de temps pour tous les deux.
Concentrez-vous plutôt sur le forfait de charges et le problème du paiement de l'électricité en sus, ce qui est illégal...
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Merci pour votre réponse !
Colocation meublée
3 baux individuels
Pour les charges, il est écrit ça dans mon contrat : « Le paiement des charges s'effectue au forfait.
Montant des charges : 40,00 €/mois.
Les charges d’électricité seront calculées chaque fin de mois et facturées aux locataires »
La facture d’électricité est au nom de mon propriétaire.
Bon dimanche !
Colocation meublée
3 baux individuels
Pour les charges, il est écrit ça dans mon contrat : « Le paiement des charges s'effectue au forfait.
Montant des charges : 40,00 €/mois.
Les charges d’électricité seront calculées chaque fin de mois et facturées aux locataires »
La facture d’électricité est au nom de mon propriétaire.
Bon dimanche !
Merci de votre retour.
https://www.gererseul.com/avant-ma-location/location-meublee-charges-forfaitaires-ou-reelles
La revente d'électricité est tolérée en location meublée A CONDITION QUE ce soit sous forme de forfait : insérer au contrat une autre clause est illégal...
Cette clause insérée à votre contrat """Les charges d’électricité seront calculées chaque fin de mois et facturées aux locataires""" est une clause abusive (car illégale), réputée non écrite.
Cependant, "" Le locataire ayant bénéficié d’une fourniture d’électricité et consommé cette électricité, doit donc bien payer la somme réclamée par le propriétaire."" : https://edito.seloger.com/conseils-d-experts/louer/un-proprietaire-refacturer-l-electricite-a-locataire-article-44284.html
Décret du 23 décembre 1994 :
« Toute rétrocession d'énergie par un client direct [votre bailleur puisque le compteur est à son nom], à quelque titre que ce soit, à un ou plusieurs tiers [vous et vos 2 colocataires] est interdite, sauf autorisation du concessionnaire donnée par écrit. »
Donc, vous informez votre bailleur (par courrier R+AR dont vous conservez précieusement copie et les 2 récépissés) que, dorénavant vous ne paierez rien de plus que votre "forfait" mensuel de charges de 40 €., et vous citez le texte du décret du 23/12/1994.
Vous pouvez contacter l’ADIL la plus proche du lieu de votre location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement et vous aideront.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
Un forfait de charges reste au même montant tout au long d'une même location (c'est le principe du forfait : par exemple, un forfait de ski est valable autant pour une seule descente que pour 30, et n'est pas remboursable si on n'a fait qu'une descente et on ne paiera pas + si on fait 60 descentes) : un forfait de charges ne peut pas varier en fonction de la consommation réelle = le bailleur ne peut pas réclamer un supplément en cas de sur-consommation et le locataire ne peut pas réclamer un remboursement en cas de sous-consommation.
Le montant du forfait de charges ne peut être que ajouté au loyer pour le calcul de la "révision" annuelle dudit loyer SI, et seulement SI, une "révision" annuelle du loyer a été mentionnée au contrat de (co)location au moment de sa signature.
La formule est :
(loyer actuel X + montant Y du forfait) / indice du trimestre année N-1 x indice du même trim. année N = loyer révisé Z1
Et pour les révisions suivantes, la formule est :
loyer révisé Z1 (qui comprend déjà le montant Y du forfait) / indice du trimestre année N-1 x indice du même trim. année N = loyer révisé Z2.
Loyer révisé Z2 / indice du trimestre année N-1 x indice du même trim. année N = loyer révisé Z3.
... etc.
[alors que pour une location nue, la formule est : (loyer actuel hors charges / indice du trimestre année N-1 x indice du même trim. année N.)]
Quant à la TEOM (si c'est ce système de Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères qui est installé dans votre commune), quand les charges sont "au forfait", elle est systématiquement incluse dans le montant du forfait (vous n'avez donc pas à la payer en + du forfait)... SAUF SI une clause particulière (c'est légal) a été insérée au contrat au moment de sa signature spécifiant que la TEOM sera à payer en sus du forfait de charges.
Et si vous l'avez déjà payée vous pouvez/devez vous la faire rembourser par le bailleur.
En complément, je vous invite à lire un de mes topos :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8327300-teom-location-ne-figurant-pas-sur-taxe-fonciere#7
Cdt.
https://www.gererseul.com/avant-ma-location/location-meublee-charges-forfaitaires-ou-reelles
La revente d'électricité est tolérée en location meublée A CONDITION QUE ce soit sous forme de forfait : insérer au contrat une autre clause est illégal...
Cette clause insérée à votre contrat """Les charges d’électricité seront calculées chaque fin de mois et facturées aux locataires""" est une clause abusive (car illégale), réputée non écrite.
Cependant, "" Le locataire ayant bénéficié d’une fourniture d’électricité et consommé cette électricité, doit donc bien payer la somme réclamée par le propriétaire."" : https://edito.seloger.com/conseils-d-experts/louer/un-proprietaire-refacturer-l-electricite-a-locataire-article-44284.html
Décret du 23 décembre 1994 :
« Toute rétrocession d'énergie par un client direct [votre bailleur puisque le compteur est à son nom], à quelque titre que ce soit, à un ou plusieurs tiers [vous et vos 2 colocataires] est interdite, sauf autorisation du concessionnaire donnée par écrit. »
Donc, vous informez votre bailleur (par courrier R+AR dont vous conservez précieusement copie et les 2 récépissés) que, dorénavant vous ne paierez rien de plus que votre "forfait" mensuel de charges de 40 €., et vous citez le texte du décret du 23/12/1994.
Vous pouvez contacter l’ADIL la plus proche du lieu de votre location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement et vous aideront.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
Un forfait de charges reste au même montant tout au long d'une même location (c'est le principe du forfait : par exemple, un forfait de ski est valable autant pour une seule descente que pour 30, et n'est pas remboursable si on n'a fait qu'une descente et on ne paiera pas + si on fait 60 descentes) : un forfait de charges ne peut pas varier en fonction de la consommation réelle = le bailleur ne peut pas réclamer un supplément en cas de sur-consommation et le locataire ne peut pas réclamer un remboursement en cas de sous-consommation.
Le montant du forfait de charges ne peut être que ajouté au loyer pour le calcul de la "révision" annuelle dudit loyer SI, et seulement SI, une "révision" annuelle du loyer a été mentionnée au contrat de (co)location au moment de sa signature.
La formule est :
(loyer actuel X + montant Y du forfait) / indice du trimestre année N-1 x indice du même trim. année N = loyer révisé Z1
Et pour les révisions suivantes, la formule est :
loyer révisé Z1 (qui comprend déjà le montant Y du forfait) / indice du trimestre année N-1 x indice du même trim. année N = loyer révisé Z2.
Loyer révisé Z2 / indice du trimestre année N-1 x indice du même trim. année N = loyer révisé Z3.
... etc.
[alors que pour une location nue, la formule est : (loyer actuel hors charges / indice du trimestre année N-1 x indice du même trim. année N.)]
Quant à la TEOM (si c'est ce système de Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères qui est installé dans votre commune), quand les charges sont "au forfait", elle est systématiquement incluse dans le montant du forfait (vous n'avez donc pas à la payer en + du forfait)... SAUF SI une clause particulière (c'est légal) a été insérée au contrat au moment de sa signature spécifiant que la TEOM sera à payer en sus du forfait de charges.
Et si vous l'avez déjà payée vous pouvez/devez vous la faire rembourser par le bailleur.
En complément, je vous invite à lire un de mes topos :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8327300-teom-location-ne-figurant-pas-sur-taxe-fonciere#7
Cdt.
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