Colocation - seule à payer de l'électricité sur 3 colocs

Ok merci! Et du coup il se peut (légalement) que je sois la seule à payer ce forfait supplémentaire ?

Merci de votre retour.

https://www.gererseul.com/avant-ma-location/location-meublee-charges-forfaitaires-ou-reelles

La revente d'électricité est tolérée en location meublée A CONDITION QUE ce soit sous forme de forfait : insérer au contrat une autre clause est illégal...
Cette clause insérée à votre contrat """Les charges d’électricité seront calculées chaque fin de mois et facturées aux locataires""" est une clause abusive (car illégale), réputée non écrite.

Cependant, "" Le locataire ayant bénéficié d’une fourniture d’électricité et consommé cette électricité, doit donc bien payer la somme réclamée par le propriétaire."" : https://edito.seloger.com/conseils-d-experts/louer/un-proprietaire-refacturer-l-electricite-a-locataire-article-44284.html

Décret du 23 décembre 1994 :
« Toute rétrocession d'énergie par un client direct [votre bailleur puisque le compteur est à son nom], à quelque titre que ce soit, à un ou plusieurs tiers [vous et vos 2 colocataires] est interdite, sauf autorisation du concessionnaire donnée par écrit. »


Donc, vous informez votre bailleur (par courrier R+AR dont vous conservez précieusement copie et les 2 récépissés) que, dorénavant vous ne paierez rien de plus que votre "forfait" mensuel de charges de 40 €., et vous citez le texte du décret du 23/12/1994.
Vous pouvez contacter l’ADIL la plus proche du lieu de votre location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement et vous aideront.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/


Un forfait de charges reste au même montant tout au long d'une même location (c'est le principe du forfait : par exemple, un forfait de ski est valable autant pour une seule descente que pour 30, et n'est pas remboursable si on n'a fait qu'une descente et on ne paiera pas + si on fait 60 descentes) : un forfait de charges ne peut pas varier en fonction de la consommation réelle = le bailleur ne peut pas réclamer un supplément en cas de sur-consommation et le locataire ne peut pas réclamer un remboursement en cas de sous-consommation.

Le montant du forfait de charges ne peut être que ajouté au loyer pour le calcul de la "révision" annuelle dudit loyer SI, et seulement SI, une "révision" annuelle du loyer a été mentionnée au contrat de (co)location au moment de sa signature.
La formule est :
(loyer actuel X + montant Y du forfait) / indice du trimestre année N-1 x indice du même trim. année N = loyer révisé Z1
Et pour les révisions suivantes, la formule est :
loyer révisé Z1 (qui comprend déjà le montant Y du forfait) / indice du trimestre année N-1 x indice du même trim. année N = loyer révisé Z2.
Loyer révisé Z2 / indice du trimestre année N-1 x indice du même trim. année N = loyer révisé Z3.
... etc.
[alors que pour une location nue, la formule est : (loyer actuel hors charges / indice du trimestre année N-1 x indice du même trim. année N.)]



Quant à la TEOM (si c'est ce système de Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères qui est installé dans votre commune), quand les charges sont "au forfait", elle est systématiquement incluse dans le montant du forfait (vous n'avez donc pas à la payer en + du forfait)... SAUF SI une clause particulière (c'est légal) a été insérée au contrat au moment de sa signature spécifiant que la TEOM sera à payer en sus du forfait de charges.
Et si vous l'avez déjà payée vous pouvez/devez vous la faire rembourser par le bailleur.
En complément, je vous invite à lire un de mes topos :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8327300-teom-location-ne-figurant-pas-sur-taxe-fonciere#7

Cdt.