Capitaux décès placés en partie
Résolu
Gigi_6548
Messages postés
11
Date d'inscription
mercredi 16 mars 2022
Statut
Membre
Dernière intervention
9 avril 2022
-
9 avril 2022 à 05:02
Gigi_6548 Messages postés 11 Date d'inscription mercredi 16 mars 2022 Statut Membre Dernière intervention 9 avril 2022 - 9 avril 2022 à 21:53
Gigi_6548 Messages postés 11 Date d'inscription mercredi 16 mars 2022 Statut Membre Dernière intervention 9 avril 2022 - 9 avril 2022 à 21:53
A voir également:
- Capitaux décès placés en partie
- Que faire en cas de décès d'un parent - Guide
- Minimum contributif est il remboursable au décès - Guide
- Vider un compte bancaire avant décès - Guide
- Lettre déblocage compte bancaire suite décès - Guide
- Partie civile def - Guide
2 réponses
WalkingFred
Messages postés
1089
Date d'inscription
samedi 11 avril 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
25 avril 2024
570
9 avril 2022 à 14:19
9 avril 2022 à 14:19
Les sommes issues du défunt ou de la communauté de mariage, et l'usage qui en est fait par la suite après le décès, n'entrent pas en compte dans les ressources à déclarer pour le calcul d'une pension de réversion. Ce n'est pas un bien qui rentre dans la définition de "bien personnel" : à l'origine, il ne vous appartient pas à vous, donc ce n'est pas un bien personnel.
Gigi_6548
Messages postés
11
Date d'inscription
mercredi 16 mars 2022
Statut
Membre
Dernière intervention
9 avril 2022
9 avril 2022 à 21:53
9 avril 2022 à 21:53
Merci beaucoyp
La législation juridique et financière évolue en permanence...