Promesse de vente signée mais pas d’acte de vente
Basteph
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kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 8 avril 2022 à 18:10
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 8 avril 2022 à 18:10
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Poisson92100
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8 avril 2022 à 15:19
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Bonjour
Le vendeur n'a manifestement plus l'intention de vendre. Je pense que compte tenu de sa carence vous pouvez exiger le remboursement de votre indemnisé d'immobilisation.
Le vendeur avait manifestement bidouillé sans autorisation les surface est c'est sans doute mieux de renoncer
Sinon il faut assigner le vendeur etc mais ca prendra du temps et en donnera pas forcément de résultat
Le vendeur n'a manifestement plus l'intention de vendre. Je pense que compte tenu de sa carence vous pouvez exiger le remboursement de votre indemnisé d'immobilisation.
Le vendeur avait manifestement bidouillé sans autorisation les surface est c'est sans doute mieux de renoncer
Sinon il faut assigner le vendeur etc mais ca prendra du temps et en donnera pas forcément de résultat
Basteph
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8 avril 2022
8 avril 2022 à 17:55
8 avril 2022 à 17:55
Merci pour votre message.
Récupérer mon acompte oui cela ne posera pas de problème mais ce n’est pas ce que je privilégie. Je souhaite réaliser l’achat et assigner le vendeur et l’agence mais comment le faire sans coût trop important ? Puis je le faire moi même et par quel document?
Pour information , mon notaire m’a indiqué que le vendeur DOIT régulariser et je peux effectivement l’assigner avec une demande de dommages et intérêts par mois de retard etc..
Récupérer mon acompte oui cela ne posera pas de problème mais ce n’est pas ce que je privilégie. Je souhaite réaliser l’achat et assigner le vendeur et l’agence mais comment le faire sans coût trop important ? Puis je le faire moi même et par quel document?
Pour information , mon notaire m’a indiqué que le vendeur DOIT régulariser et je peux effectivement l’assigner avec une demande de dommages et intérêts par mois de retard etc..
kasom
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8 avril 2022 à 18:10
8 avril 2022 à 18:10
bonjour
Et le Notaire ne vous explique pas comment vous devez l'assigner ? c'est à dire quel courrier envoyer en recommandé avec AR au vendeur pour le convoquer pour une signature ?
et si le vendeur ne vient pas le notaire rédige un pv de carence, et ensuite direction un avocat
pour le coût de la procédure et le délai, le plus simple ne serait pas d'en consulter un ?
un appel tous les 3 mois depuis 3 ans, on ressent furieusement l'envie d'acheter chez vous
Et le Notaire ne vous explique pas comment vous devez l'assigner ? c'est à dire quel courrier envoyer en recommandé avec AR au vendeur pour le convoquer pour une signature ?
et si le vendeur ne vient pas le notaire rédige un pv de carence, et ensuite direction un avocat
pour le coût de la procédure et le délai, le plus simple ne serait pas d'en consulter un ?
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