Promesse de vente signée mais pas d’acte de vente

Basteph Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 8 avril 2022 Statut Membre Dernière intervention 8 avril 2022 - 8 avril 2022 à 00:58
kasom Messages postés 32167 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 9 mai 2024 - 8 avril 2022 à 18:10
Bonjour,
Tout d’abord je vous remercie pour votre lecture , vos remarques ou vos réponses .
J’ai signé il y a presque 3 ans une promesse de vente pour l’achat d’un appartement dans un immeuble ancien.
Il s’agit d’un studio designant : « une salle principale et une salle d’eau /Wc accessible en étage inférieur directement par un escalier privatif de la pièce principale  » (ce qui est réellement le cas)
La promesse a été signée en Agence immobilière par le vendeur et moi même avec versement d’un acompte sous séquestre.
Mon notaire m’indique qu’il manque des régularisations de la part du vendeur car le règlement de copropriété fait mention d’une pièce principale et d’un wc sur le palier (qui nexiste plus aujourd’hui…)
Tout ceci aurait été acté en assemblée mais il n’y a pas eu de Geometre ni de signature du nouveau règlement de copropriété matérialisant l’appartement tel qu’il se présente aujourd’hui et que je souhaite acheter.
Mon notaire renvoit donc le problème au notaire du vendeur , au vendeur lui même .
Ces derniers renvoient le problème au notaire/Geometre de la copropriété …
De plus les tantièmes ne correspondent pas à la réalité dans certains documents…
Et rien n’avance depuis 3 ans. De mon côté je relance tous les 3 mois l’agence immobilière mais rien n’avance non plus.
Je souhaite toujours acheter et agir afin de faire valoir les droits. Comment faire ?
Merci
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2 réponses

Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 566
8 avril 2022 à 15:19
Bonjour
Le vendeur n'a manifestement plus l'intention de vendre. Je pense que compte tenu de sa carence vous pouvez exiger le remboursement de votre indemnisé d'immobilisation.
Le vendeur avait manifestement bidouillé sans autorisation les surface est c'est sans doute mieux de renoncer
Sinon il faut assigner le vendeur etc mais ca prendra du temps et en donnera pas forcément de résultat
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Basteph Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 8 avril 2022 Statut Membre Dernière intervention 8 avril 2022
8 avril 2022 à 17:55
Merci pour votre message.
Récupérer mon acompte oui cela ne posera pas de problème mais ce n’est pas ce que je privilégie. Je souhaite réaliser l’achat et assigner le vendeur et l’agence mais comment le faire sans coût trop important ? Puis je le faire moi même et par quel document?
Pour information , mon notaire m’a indiqué que le vendeur DOIT régulariser et je peux effectivement l’assigner avec une demande de dommages et intérêts par mois de retard etc..
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kasom Messages postés 32167 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 9 mai 2024 8 800
8 avril 2022 à 18:10
bonjour

Et le Notaire ne vous explique pas comment vous devez l'assigner ? c'est à dire quel courrier envoyer en recommandé avec AR au vendeur pour le convoquer pour une signature ?

et si le vendeur ne vient pas le notaire rédige un pv de carence, et ensuite direction un avocat

pour le coût de la procédure et le délai, le plus simple ne serait pas d'en consulter un ?

un appel tous les 3 mois depuis 3 ans, on ressent furieusement l'envie d'acheter chez vous
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