Prescription d'un crédit a la consommation

chrys72 -  
sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,j'ai souscrit un crédit en 2000.On me le réclame en 2022.Ayant
déménagé plusieurs fois je n'en avais plus souvenir et aucun papiers ne
m'ai parvenu.Ce crédit a été remis à un huissier puis jugé au tribunal
d'instance en 2009.Et aujourd'hui c'est une société de recouvrement qui me
le réclame sous 15jours.Est-ce qu'il n'y a pas prescription? MERCI C'EST
URGENT

1 réponse

  1. sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 587
     
    Bonjour

    en principe prescription 10 ans donc 2019
    mais un acte d'huissier relance la prescription de 10 ans
    donc il faut vérifier si il existe un acte entre 2012 et 2022
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