Prescription d'un crédit a la consommation
chrys72
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5 avril 2022 à 14:19
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 5 avril 2022 à 19:08
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 5 avril 2022 à 19:08
Bonjour,j'ai souscrit un crédit en 2000.On me le réclame en 2022.Ayant
déménagé plusieurs fois je n'en avais plus souvenir et aucun papiers ne
m'ai parvenu.Ce crédit a été remis à un huissier puis jugé au tribunal
d'instance en 2009.Et aujourd'hui c'est une société de recouvrement qui me
le réclame sous 15jours.Est-ce qu'il n'y a pas prescription? MERCI C'EST
URGENT
déménagé plusieurs fois je n'en avais plus souvenir et aucun papiers ne
m'ai parvenu.Ce crédit a été remis à un huissier puis jugé au tribunal
d'instance en 2009.Et aujourd'hui c'est une société de recouvrement qui me
le réclame sous 15jours.Est-ce qu'il n'y a pas prescription? MERCI C'EST
URGENT
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sleepy00
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5 avril 2022 à 19:08
5 avril 2022 à 19:08
Bonjour
en principe prescription 10 ans donc 2019
mais un acte d'huissier relance la prescription de 10 ans
donc il faut vérifier si il existe un acte entre 2012 et 2022
en principe prescription 10 ans donc 2019
mais un acte d'huissier relance la prescription de 10 ans
donc il faut vérifier si il existe un acte entre 2012 et 2022