RTT et durée de préavis
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lena_20_paris
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Mric11235813 Messages postés 1366 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Mric11235813 Messages postés 1366 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je viens de démissionner dans mon entreprise et nous nous sommes mis d'accord sur une date de fin. Il me reste des congés à solder, j'ai noté que cela peut prolonger la date de fin. Qu'en est il des RTT en revanche ? (forfait cadre) Il s'agit d'une sorte de compensation de temps, donc je dirais que cela ne devrait pas prolonger le préavis. Le code de travail semble flou sur la question. Merci pour votre aide !
Je viens de démissionner dans mon entreprise et nous nous sommes mis d'accord sur une date de fin. Il me reste des congés à solder, j'ai noté que cela peut prolonger la date de fin. Qu'en est il des RTT en revanche ? (forfait cadre) Il s'agit d'une sorte de compensation de temps, donc je dirais que cela ne devrait pas prolonger le préavis. Le code de travail semble flou sur la question. Merci pour votre aide !
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1 réponse
Bonjour,
Les congés (CP et RTT) dont la demande est faite après la notification de votre démission n'impactent pas la durée du préavis :
"Report ou suspension du préavis
Le préavis peut être reporté ou suspendu dans les cas suivants :
Soit en cas d'accord entre le salarié et l'employeur
Soit en cas de prise de congés payés dont la date a été fixée avant la notification de la rupture
Soit en cas d'arrêt de travail survenant en cours de préavis et lié à un accident du travail ou une maladie professionnelle
Soit dispositions conventionnelles: Convention collective, accord collectif, accord de branche, d'entreprise ou d'établissement applicables en droit du travail. Elles fixent les obligations et les droits de l'employeur et du salarié. le prévoyant"
Source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2883
Cordialement,
Les congés (CP et RTT) dont la demande est faite après la notification de votre démission n'impactent pas la durée du préavis :
"Report ou suspension du préavis
Le préavis peut être reporté ou suspendu dans les cas suivants :
Soit en cas d'accord entre le salarié et l'employeur
Soit en cas de prise de congés payés dont la date a été fixée avant la notification de la rupture
Soit en cas d'arrêt de travail survenant en cours de préavis et lié à un accident du travail ou une maladie professionnelle
Soit dispositions conventionnelles: Convention collective, accord collectif, accord de branche, d'entreprise ou d'établissement applicables en droit du travail. Elles fixent les obligations et les droits de l'employeur et du salarié. le prévoyant"
Source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2883
Cordialement,
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