RTT et durée de préavis
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lena_20_paris
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Mric11235813 Messages postés 1135 Date d'inscription mardi 24 octobre 2017 Statut Membre Dernière intervention 1 septembre 2022 - 4 avril 2022 à 16:29
Mric11235813 Messages postés 1135 Date d'inscription mardi 24 octobre 2017 Statut Membre Dernière intervention 1 septembre 2022 - 4 avril 2022 à 16:29
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Mric11235813
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Modifié le 4 avril 2022 à 16:30
Modifié le 4 avril 2022 à 16:30
Bonjour,
Les congés (CP et RTT) dont la demande est faite après la notification de votre démission n'impactent pas la durée du préavis :
"Report ou suspension du préavis
Le préavis peut être reporté ou suspendu dans les cas suivants :
Soit en cas d'accord entre le salarié et l'employeur
Soit en cas de prise de congés payés dont la date a été fixée avant la notification de la rupture
Soit en cas d'arrêt de travail survenant en cours de préavis et lié à un accident du travail ou une maladie professionnelle
Soit dispositions conventionnelles: Convention collective, accord collectif, accord de branche, d'entreprise ou d'établissement applicables en droit du travail. Elles fixent les obligations et les droits de l'employeur et du salarié. le prévoyant"
Source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2883
Cordialement,
Les congés (CP et RTT) dont la demande est faite après la notification de votre démission n'impactent pas la durée du préavis :
"Report ou suspension du préavis
Le préavis peut être reporté ou suspendu dans les cas suivants :
Soit en cas d'accord entre le salarié et l'employeur
Soit en cas de prise de congés payés dont la date a été fixée avant la notification de la rupture
Soit en cas d'arrêt de travail survenant en cours de préavis et lié à un accident du travail ou une maladie professionnelle
Soit dispositions conventionnelles: Convention collective, accord collectif, accord de branche, d'entreprise ou d'établissement applicables en droit du travail. Elles fixent les obligations et les droits de l'employeur et du salarié. le prévoyant"
Source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2883
Cordialement,
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