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PA486
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4 avril 2022 à 13:32
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votre sœur ne fait pas partie de votre foyer pour votre prime, et inversement, donc vous n'avez pas à déclarer ses ressources pour votre prime.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031675988
"L'avantage en nature procuré par un logement occupé soit par son propriétaire ne bénéficiant pas d'aide personnelle au logement, soit, à titre gratuit, par les membres du foyer"
vous ne payez pas de loyer pour habiter le logement, ni ne remboursez un prêt immobilier, donc vous logez bien à titre gratuit dans ce logement. le forfait logement doit bien être pris en compte dans vos ressources selon moi.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031675988
"L'avantage en nature procuré par un logement occupé soit par son propriétaire ne bénéficiant pas d'aide personnelle au logement, soit, à titre gratuit, par les membres du foyer"
vous ne payez pas de loyer pour habiter le logement, ni ne remboursez un prêt immobilier, donc vous logez bien à titre gratuit dans ce logement. le forfait logement doit bien être pris en compte dans vos ressources selon moi.
Merci pour votre réponse. Je suis un peu perdue je vous avoue...Je dois déclarer une somme supplémentaire dans mes ressources, mais laquelle ?
Ma sœur risque t elle d'avoir un rappel rétroactivement de cette somme depuis qu'elle est usufruitière ? Elle ne déclare que ses ressources...Si c'est le cas, elle ne pourra jamais régulariser avec son petit salaire, nous n'avons pas été informées de cette formalité. Je pense que je vais annuler ma demande et rembourser les 3 mois d'allocations...
Ma sœur risque t elle d'avoir un rappel rétroactivement de cette somme depuis qu'elle est usufruitière ? Elle ne déclare que ses ressources...Si c'est le cas, elle ne pourra jamais régulariser avec son petit salaire, nous n'avons pas été informées de cette formalité. Je pense que je vais annuler ma demande et rembourser les 3 mois d'allocations...
PA486
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4 avril 2022 à 14:53
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vous déclarez juste être hébergée à titre gratuit, c'est ensuite la caf qui tient compte du forfait logement.
si votre sœur n'a jamais dit être hébergée à titre gratuit, a dit être locataire alors qu'elle ne paye pas de loyer, il y a un problème.
le forfait logement pour une personne seule est de 66.45€. se déclarer locataire quand on est hébergé à titre gratuit fait que l'on touche 66.45€ en trop de prime.
si votre sœur n'a jamais dit être hébergée à titre gratuit, a dit être locataire alors qu'elle ne paye pas de loyer, il y a un problème.
le forfait logement pour une personne seule est de 66.45€. se déclarer locataire quand on est hébergé à titre gratuit fait que l'on touche 66.45€ en trop de prime.
Ah bon d'accord...Non, non, ma sœur justement a toujours déclaré être logée gratuitement lorsque nos parents étaient encore parmi nous...c'est que depuis qu'elle est usufruitière elle n'a jamais déclaré de forfait logement, d'où mon inquiètude d'une régularisation rétroactive.... En tout cas, merci infiniment pour votre temps, c'est très gentil de votre part.
Bien cordialement
Bien cordialement
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