Envoyer copie état des lieux de sortie
pepi_7197
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djivi38 Messages postés 52282 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 décembre 2024 - 22 mars 2022 à 20:35
djivi38 Messages postés 52282 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 décembre 2024 - 22 mars 2022 à 20:35
A voir également:
- Copie etat des lieux de sortie locataire
- Formulaire état des lieux à imprimer - - Location Nue
- Etat d'usage sur etat des lieux - Guide
- Copie intégrale livret de famille ✓ - Forum Formalités et papiers
- Etat des lieux - Guide
- Réclamation propriétaire après état des lieux de sortie signé - Forum Louer un logement
1 réponse
djivi38
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22 mars 2022 à 20:35
22 mars 2022 à 20:35
bonjour,
les EDL doivent se faire en autant d'exemplaires que de parties prenantes = bailleur et locataire(s) et l'exemplaire destiné au locataire doit lui être remis en main propre au moment des signatures.
Vous ne l'avez pas fait : donc envoyez par courrier postal à votre locataire le plus tôt possible un exemplaire de l'EDL Sortant que vous avez fait ensemble.
Des photos ne sont pas obligatoires : mais gardez-les précieusement... en cas de contestation du locataire sur les retenues que vous pouvez faire suite à des dégradations relevées sur l'EDLS qui n’existaient pas à l'entrée dans les lieux.
Quand vous restituerez le solde du DG (Dépôt de Garantie), pensez à joindre les justificatifs des retenues faites ("devis" OU "factures").
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction ici du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
les EDL doivent se faire en autant d'exemplaires que de parties prenantes = bailleur et locataire(s) et l'exemplaire destiné au locataire doit lui être remis en main propre au moment des signatures.
Vous ne l'avez pas fait : donc envoyez par courrier postal à votre locataire le plus tôt possible un exemplaire de l'EDL Sortant que vous avez fait ensemble.
Des photos ne sont pas obligatoires : mais gardez-les précieusement... en cas de contestation du locataire sur les retenues que vous pouvez faire suite à des dégradations relevées sur l'EDLS qui n’existaient pas à l'entrée dans les lieux.
Quand vous restituerez le solde du DG (Dépôt de Garantie), pensez à joindre les justificatifs des retenues faites ("devis" OU "factures").
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction ici du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.