Envoyer copie état des lieux de sortie

pepi_7197 Messages postés 1 Date d'inscription mardi 22 mars 2022 Statut Membre Dernière intervention 22 mars 2022 - Modifié le 22 mars 2022 à 20:27
djivi38 Messages postés 52282 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 décembre 2024 - 22 mars 2022 à 20:35
Bonjour,
Juste un petite question.
Est-ce que possible envoyer mon copie d'état des lieux de sortie avec photos de mon téléphone, parce que j'ai pas imprimante à la maison. Je dois l'envoyer par mail, je peux pas le scanner. Je peux faire des photos de copie et l'envoyer par mail.
Merci par avance
Cordialement

1 réponse

djivi38 Messages postés 52282 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 décembre 2024 15 419
22 mars 2022 à 20:35
bonjour,


les EDL doivent se faire en autant d'exemplaires que de parties prenantes = bailleur et locataire(s) et l'exemplaire destiné au locataire doit lui être remis en main propre au moment des signatures.
Vous ne l'avez pas fait : donc envoyez par courrier postal à votre locataire le plus tôt possible un exemplaire de l'EDL Sortant que vous avez fait ensemble.
Des photos ne sont pas obligatoires : mais gardez-les précieusement... en cas de contestation du locataire sur les retenues que vous pouvez faire suite à des dégradations relevées sur l'EDLS qui n’existaient pas à l'entrée dans les lieux.

Quand vous restituerez le solde du DG (Dépôt de Garantie), pensez à joindre les justificatifs des retenues faites ("devis" OU "factures").



En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction ici du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".


cdt.
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