désaccord partage allocations familiales

Question

Bonjour, 
Mon conjoint a deux enfants en garde alternée, jugement décidé et acté devant un avocat (mentionnant le partage de la qualité d'allocataire entre les 2 parents). Son ex-femme ayant eu un 3ème enfant en 2019 d'une autre union a demandé de récupérer la totalité des allocations familiales afin d'avoir plus d'avantages (fiscaux et rémunérations). Elle avait promis oralement que l'inverse serait établi lorsque, nous aussi, nous aurions notre 3ème enfant car nous perdions nous-même des avantages fiscaux à ce moment là en acceptant sa requête. Mon conjoint a donc accepté de signer le formulaire de déclaration de choix des parents pour un allocataire unique (donc elle). En attendant elle reversait officieusement la part d'Af à mon conjoint pour 1 enfant soit 65E.
Aujourd'hui nous attendons notre 3ème enfant et son ex-femme dément ses dires de 2019 et refuse de faire le changement inverse. Quels sont nos droits et recours? 
Existe-t-il une loi précisant que vu qu'elle a bénéficié le total des droits et la qualité d'allocataire pour 3 enfants durant 3 ans (malgré la résidence alternée des 2 enfants) elle soit dans l'obligation d'accepter en retour notre demande de devenir l'allocataire unique des enfants durant cette même période?
Merci de votre réponse

127 · Answer

Bonjour,

Vous pouvez faire intervenir un conciliateur de justice.
Gratuit et adresse en mairie.

doris33 · Answer

Bonjour,

"Existe-t-il une loi précisant que vu qu'elle a bénéficié le total des droits et la qualité d'allocataire pour 3 enfants durant 3 ans (malgré la résidence alternée des 2 enfants) elle soit dans l'obligation d'accepter en retour notre demande de devenir l'allocataire unique des enfants durant cette même période?"

non, pas de loi. Je suis même sûre que l'ex de votre "conjoint" ait droit aux alloc pour 3 enfants puisqu'elle n'a pas la garde principale. Vous parlez aussi d'avantages fiscaux, n'avez-vous pas tous faits de fausses déclarations à la caf et au fisc ?

orchidees · Answer

Bonjour,
Du coup cela veut dire que le document signé de la caf par mon conjoint n'aurait jamais dû être accepté, et qu'elle n'aurait jamais dû toucher les allocations pour 3 enfants ? Et que cela vaut à une fausse déclaration? pourquoi alors proposent-ils cette alternative (Option 1) dans le cerfa 14000*01?

doris33 · Answer

Si l ex a déclaré à la CAF qu elle avait la garde principale, elle a fait une fausse déclaration. 

Et vous-même, comment avez-vous déclaré la situation à la CAF et aux impôts ?

orchidees · Answer

Nous sommes déclarés en couple sans enfant à charge au niveau de la Caf depuis 2019, d'où suppression de nos droits. cependant 2 enfants à charge en garde alternée aux impots.

doris33 · Answer

Vos déclarations CAF et fiscales auraient dû être les mêmes.

orchidees · Answer

Merci pour toutes ces réponses.  Du coup, j'ai 2 dernières questions, cette différence de déclaration est donc considérée comme faute ? Si oui, est-ce que la caf peut alors lui demander de rembourser son trop perçu ?

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