Désaccord partage allocations familiales
orchidees
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doris33 Messages postés 51081 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
doris33 Messages postés 51081 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Mon conjoint a deux enfants en garde alternée, jugement décidé et acté devant un avocat (mentionnant le partage de la qualité d'allocataire entre les 2 parents). Son ex-femme ayant eu un 3ème enfant en 2019 d'une autre union a demandé de récupérer la totalité des allocations familiales afin d'avoir plus d'avantages (fiscaux et rémunérations). Elle avait promis oralement que l'inverse serait établi lorsque, nous aussi, nous aurions notre 3ème enfant car nous perdions nous-même des avantages fiscaux à ce moment là en acceptant sa requête. Mon conjoint a donc accepté de signer le formulaire de déclaration de choix des parents pour un allocataire unique (donc elle). En attendant elle reversait officieusement la part d'Af à mon conjoint pour 1 enfant soit 65E.
Aujourd'hui nous attendons notre 3ème enfant et son ex-femme dément ses dires de 2019 et refuse de faire le changement inverse. Quels sont nos droits et recours?
Existe-t-il une loi précisant que vu qu'elle a bénéficié le total des droits et la qualité d'allocataire pour 3 enfants durant 3 ans (malgré la résidence alternée des 2 enfants) elle soit dans l'obligation d'accepter en retour notre demande de devenir l'allocataire unique des enfants durant cette même période?
Merci de votre réponse
Mon conjoint a deux enfants en garde alternée, jugement décidé et acté devant un avocat (mentionnant le partage de la qualité d'allocataire entre les 2 parents). Son ex-femme ayant eu un 3ème enfant en 2019 d'une autre union a demandé de récupérer la totalité des allocations familiales afin d'avoir plus d'avantages (fiscaux et rémunérations). Elle avait promis oralement que l'inverse serait établi lorsque, nous aussi, nous aurions notre 3ème enfant car nous perdions nous-même des avantages fiscaux à ce moment là en acceptant sa requête. Mon conjoint a donc accepté de signer le formulaire de déclaration de choix des parents pour un allocataire unique (donc elle). En attendant elle reversait officieusement la part d'Af à mon conjoint pour 1 enfant soit 65E.
Aujourd'hui nous attendons notre 3ème enfant et son ex-femme dément ses dires de 2019 et refuse de faire le changement inverse. Quels sont nos droits et recours?
Existe-t-il une loi précisant que vu qu'elle a bénéficié le total des droits et la qualité d'allocataire pour 3 enfants durant 3 ans (malgré la résidence alternée des 2 enfants) elle soit dans l'obligation d'accepter en retour notre demande de devenir l'allocataire unique des enfants durant cette même période?
Merci de votre réponse
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7 réponses
orchidees
Bonjour, merci pour votre réponse. Malheureusement, la ténacité de son caractère rejette toute marge de négociation. Merci tout de même pour l'idée.
Bonjour,
"Existe-t-il une loi précisant que vu qu'elle a bénéficié le total des droits et la qualité d'allocataire pour 3 enfants durant 3 ans (malgré la résidence alternée des 2 enfants) elle soit dans l'obligation d'accepter en retour notre demande de devenir l'allocataire unique des enfants durant cette même période?"
non, pas de loi. Je suis même sûre que l'ex de votre "conjoint" ait droit aux alloc pour 3 enfants puisqu'elle n'a pas la garde principale. Vous parlez aussi d'avantages fiscaux, n'avez-vous pas tous faits de fausses déclarations à la caf et au fisc ?
"Existe-t-il une loi précisant que vu qu'elle a bénéficié le total des droits et la qualité d'allocataire pour 3 enfants durant 3 ans (malgré la résidence alternée des 2 enfants) elle soit dans l'obligation d'accepter en retour notre demande de devenir l'allocataire unique des enfants durant cette même période?"
non, pas de loi. Je suis même sûre que l'ex de votre "conjoint" ait droit aux alloc pour 3 enfants puisqu'elle n'a pas la garde principale. Vous parlez aussi d'avantages fiscaux, n'avez-vous pas tous faits de fausses déclarations à la caf et au fisc ?
Bonjour,
Du coup cela veut dire que le document signé de la caf par mon conjoint n'aurait jamais dû être accepté, et qu'elle n'aurait jamais dû toucher les allocations pour 3 enfants ? Et que cela vaut à une fausse déclaration? pourquoi alors proposent-ils cette alternative (Option 1) dans le cerfa 14000*01?
Du coup cela veut dire que le document signé de la caf par mon conjoint n'aurait jamais dû être accepté, et qu'elle n'aurait jamais dû toucher les allocations pour 3 enfants ? Et que cela vaut à une fausse déclaration? pourquoi alors proposent-ils cette alternative (Option 1) dans le cerfa 14000*01?
Si l ex a déclaré à la CAF qu elle avait la garde principale, elle a fait une fausse déclaration.
Et vous-même, comment avez-vous déclaré la situation à la CAF et aux impôts ?
Et vous-même, comment avez-vous déclaré la situation à la CAF et aux impôts ?
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Nous sommes déclarés en couple sans enfant à charge au niveau de la Caf depuis 2019, d'où suppression de nos droits. cependant 2 enfants à charge en garde alternée aux impots.
Merci pour toutes ces réponses. Du coup, j'ai 2 dernières questions, cette différence de déclaration est donc considérée comme faute ? Si oui, est-ce que la caf peut alors lui demander de rembourser son trop perçu ?
Contrairement à ce que vous dit Doris, un seul parent peut être bénéficiaire des allocations familiales en cas de garde alternée, cela si les parents se sont mis d’accord entre eux, ce qui semble être votre cas.
L’ex n’est pas correcte puisqu’elle ne respecte pas sa parole.
La seule solution est de remplir à nouveau le même formulaire afin de demander un partage des allocations. Je crains que vous ne puissiez obtenir mieux.
L’ex n’est pas correcte puisqu’elle ne respecte pas sa parole.
La seule solution est de remplir à nouveau le même formulaire afin de demander un partage des allocations. Je crains que vous ne puissiez obtenir mieux.
"Contrairement à ce que vous dit Doris, un seul parent peut être bénéficiaire des allocations familiales en cas de garde alternée, cela si les parents se sont mis d’accord entre eux, ce qui semble être votre cas."
je n'ai jamais écrit cela, j'ai écrit que l'ex ne pouvait pas percevoir les allocations familiales pour 3 enfants si 2 enfants sont en garde alternée.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16947
extrait :
Pour ouvrir droit aux prestations familiales, un enfant doit être à la charge effective et permanente de l'allocataire (parent, tuteur, etc.).
je n'ai jamais écrit cela, j'ai écrit que l'ex ne pouvait pas percevoir les allocations familiales pour 3 enfants si 2 enfants sont en garde alternée.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16947
extrait :
Pour ouvrir droit aux prestations familiales, un enfant doit être à la charge effective et permanente de l'allocataire (parent, tuteur, etc.).
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