Vente d’un appartement en location LOI
Jujuapple
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djivi38 Messages postés 52125 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 8 novembre 2024 - 15 mars 2022 à 20:54
djivi38 Messages postés 52125 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 8 novembre 2024 - 15 mars 2022 à 20:54
A voir également:
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djivi38
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Modifié le 15 mars 2022 à 21:17
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bonjour,
votre bail se poursuit aux mêmes conditions (= sans aucun changement) avec le nouveau propriétaire, et si celui-ci veut à son tour vous donner congé, il pourra vous donner congé pour la FIN du bail en cours + il devra respecter l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989.
En cas d'acquisition exclusivement à titre onéreux d'un bien occupé en location NUE :
« - lorsque le terme du contrat de location en cours intervient plus de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur peut donner congé à son locataire pour vendre le logement au terme du contrat de location en cours ;
- lorsque le terme du contrat de location en cours intervient moins de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur ne peut donner congé à son locataire pour vendre le logement qu'au terme de la première reconduction tacite ou du premier renouvellement du contrat de location en cours ;
- lorsque le terme du contrat en cours intervient moins de deux ans après l'acquisition, le congé pour reprise donné par le bailleur au terme du contrat de location en cours ne prend effet qu'à l'expiration d'une durée de deux ans à compter de la date d'acquisition. »
C'est bien la date de remise de vos clés ?
Location nue si j'ai bien compris.
Si oui à ces 2 phrases, le 1er bail se terminera le 20/08/2022 (et pas le 21/08), se renouvellera le 21/08/2022 et ce 2ème bail se terminera le 20/08/2025 : vous êtes donc tranquille jusqu'à cette dernière date.
Si votre nouveau bailleur veut vous donner congé, pour que celui-ci soit valable, il faudra, entre autre choses, que vous réceptionniez la notification au plus tard le 20/02/2025.
En quittant le logement "pendant" le préavis du bailleur (= du 20/02/2025 au 20/08/2025), vous n'avez pas à donner votre propre congé, celui du bailleur suffit, et vous devrez loyer (et charges) QUE pour le temps RÉEL d'occupation = jusqu'au jour inclus du rendu des clés.
Et s'il vous donne congé bien en avance et que vous vouliez quitter le logement "avant" le début de son préavis, vous devrez donner votre propre congé.
Dans TOUS les cas, si le congé du bailleur est donné conformément à la loi, vous devrez libérer le logement au plus tard le dernier jour du bail en cours, soit le 20/08/2025.
La TEOM est due :
- SUR justificatif = copie des avis de la TF (Taxe Foncière) du bailleur
- SANS les frais de gestion : toujours à la charges des bailleurs.
- ET pour le temps RÉEL d'occupation = jusqu'au jour inclus du rendu des clés.
Je vous invite à lire un de mes topos :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8327300-teom-location-ne-figurant-pas-sur-taxe-fonciere#7
cdt.
votre bail se poursuit aux mêmes conditions (= sans aucun changement) avec le nouveau propriétaire, et si celui-ci veut à son tour vous donner congé, il pourra vous donner congé pour la FIN du bail en cours + il devra respecter l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989.
En cas d'acquisition exclusivement à titre onéreux d'un bien occupé en location NUE :
« - lorsque le terme du contrat de location en cours intervient plus de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur peut donner congé à son locataire pour vendre le logement au terme du contrat de location en cours ;
- lorsque le terme du contrat de location en cours intervient moins de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur ne peut donner congé à son locataire pour vendre le logement qu'au terme de la première reconduction tacite ou du premier renouvellement du contrat de location en cours ;
- lorsque le terme du contrat en cours intervient moins de deux ans après l'acquisition, le congé pour reprise donné par le bailleur au terme du contrat de location en cours ne prend effet qu'à l'expiration d'une durée de deux ans à compter de la date d'acquisition. »
"le bail a commencé le 21/08/2019"
C'est bien la date de remise de vos clés ?
Location nue si j'ai bien compris.
Si oui à ces 2 phrases, le 1er bail se terminera le 20/08/2022 (et pas le 21/08), se renouvellera le 21/08/2022 et ce 2ème bail se terminera le 20/08/2025 : vous êtes donc tranquille jusqu'à cette dernière date.
Si votre nouveau bailleur veut vous donner congé, pour que celui-ci soit valable, il faudra, entre autre choses, que vous réceptionniez la notification au plus tard le 20/02/2025.
En quittant le logement "pendant" le préavis du bailleur (= du 20/02/2025 au 20/08/2025), vous n'avez pas à donner votre propre congé, celui du bailleur suffit, et vous devrez loyer (et charges) QUE pour le temps RÉEL d'occupation = jusqu'au jour inclus du rendu des clés.
Et s'il vous donne congé bien en avance et que vous vouliez quitter le logement "avant" le début de son préavis, vous devrez donner votre propre congé.
Dans TOUS les cas, si le congé du bailleur est donné conformément à la loi, vous devrez libérer le logement au plus tard le dernier jour du bail en cours, soit le 20/08/2025.
La TEOM est due :
- SUR justificatif = copie des avis de la TF (Taxe Foncière) du bailleur
- SANS les frais de gestion : toujours à la charges des bailleurs.
- ET pour le temps RÉEL d'occupation = jusqu'au jour inclus du rendu des clés.
Je vous invite à lire un de mes topos :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8327300-teom-location-ne-figurant-pas-sur-taxe-fonciere#7
cdt.
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