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Notification congé pour vente en meublé

_lael_ Messages postés 5209 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 10 janvier 2025 - Modifié le 15 mars 2022 à 13:43
djivi38 Messages postés 52356 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 10 janvier 2025 - 15 mars 2022 à 16:31

Bonjour,

Ma question porte sur la régularité d'une notification de congés pour vente par LRAR pour une location meublée adressée par un bailleur.

De ma compréhension, en meublé, il n'est pas nécessaire d'indiquer le prix et les conditions de vente dans la demande de congé.
Cette mention est pour moi uniquement obligatoire pour une location nue.

Le juge des contentieux de la protection m'a indiqué avoir analysé ma lettre et qu'elle n'était pas recevable au motif qu'il manque cette mention du prix de vente et des conditions de vente.

Je lui ai indiqué que la notification était régulière en application de l'article 25-8 de la loi de 1989 sur la notification des congés pour vente en meublé.

Il m'indique que non et qu'en l'état ma demande sera rejetée et m'invite à reformuler une nouvelle demande de congés.

Je trouve ça très étonnant.
Je précise bien entendu que tout le reste est régulier : motif du congé (vente), délai de préavis, envoi par LRAR et l'unique locataire est bien en destinataire.
J'ai aussi joint une copie du bail meublé.

C'est moi qui ai rêvé et la mention du prix de vente et des conditions de vente est bien une mention obligatoire dans le congé ?

En dehors de ça je trouve ça très étonnant que le juge fasse le boulot du défendeur qui ne s'est d'ailleurs pas présenté à l'audience en plaidant pour lui.

A voir également:

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2 réponses

Réponse 1 / 2

djivi38 Messages postés 52356 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 10 janvier 2025 15 427
15 mars 2022 à 14:16

bonjour,

voir ce lien et déroulez jusqu'au § "" Logement meublé -> À la fin du bail""
https://www.demarches.interieur.gouv.fr/particuliers/vendre-logement-mis-location-quelles-regles
extrait :
<< Attention : le propriétaire doit respecter les règles relatives au congé pour vendre (contenu de la lettre, délai de préavis...). Sinon, le locataire peut contester le congé devant le juge. >>
Peut-être (?) que les points de suspension comprennent la mention du prix de vente, puisqu'un locataire d'une location meublée a la possibilité d'acheter le logement bien que ne disposant pas d'un droit de préemption ni de priorité........

cdt.

_lael_ Messages postés 5209 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 10 janvier 2025 2 505
Modifié le 15 mars 2022 à 15:25

A cet autre lien on peut voir une différence dans la rubrique "contestation du congé" s'il s'agit d'un logement nu ou meublé : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

La partie concernant la proposition de vente ne figure que dans la rubrique "location nue" ce qui aurait tendance à me conforter dans mon idée initiale.

En meublé :

Contestation du congé
Le congé peut être contesté par le locataire.
Il peut notamment l'être pour l'une des raisons suivantes :
- La lettre ne congé ne contient pas le motif du congé.
- La lettre de congé n'a pas été adressée à l'ensemble des locataires (par exemple : le congé n'a été adressé qu'à un seul des 2 époux)
- La lettre de congé a été envoyée par lettre simple
- Le délai de préavis est inférieur à 3 mois
- Le congé a été délivré à un locataire protégé
- Le propriétaire a délivré un congé pour vendre frauduleux

En location nue :

Contestation du congé
Le congé peut être contesté par le locataire, qu'il soit ou non encore dans le logement.
Il peut notamment l'être pour l'une des raisons suivantes :
- La lettre de congé ne contient pas au moins une des informations obligatoires. Par exemple, le motif du congé n'est pas indiqué.
- Le congé n'a pas été délivré par le propriétaire ou son représentant (agent immobilier)
- La lettre de congé n'a pas été adressée à l'ensemble des locataires (par exemple : le congé n'a été adressé qu'à un seul des 2 époux)
- La lettre de congé a été envoyée par lettre simple
- Le délai de préavis est inférieur à 6 mois
- Le congé a été délivré à un locataire protégé
- Le propriétaire n'a pas informé le locataire de sa proposition de vente à des conditions ou à un prix plus avantageux
- Le propriétaire a délivré un congé pour vendre frauduleux

Bon après ils n'indiquent pas qu'il s'agit d'une liste exhaustive mais bon.

djivi38 Messages postés 52356 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 10 janvier 2025 15 427 > _lael_ Messages postés 5209 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 10 janvier 2025
Modifié le 15 mars 2022 à 15:43

Oui oui je connais ce lien bien entendu.

Pourquoi ne vous adresseriez-vous pas à l'Adil la + proche de votre logement pour exposer ce dilemme ?

Le locataire en place a donc la disponibilité d'acheter le logement (sans droit de préemption ni de priorité) : doit-il être fixé sur le prix de vente via le courrier de congé du bailleur OU doit-il s'informer par lui-même soit auprès du bailleur soit par les annonces qu'aurait pu passer son bailleur ? Je n'ai pas les capacités pour répondre à cette question, désolée.

Réponse 2 / 2

Jeanne
15 mars 2022 à 15:30

Bonjour, sa réponse est étrange car la loi du 6 juillet 1989 précise que pour les locations non meublées, le locataire bénéficie d’un droit de préemption lorsqu’il reçoit un congé pour vente. Cette disposition ne s’applique pas aux locations meublées. Le locataire n’est donc pas prioritaire sur l’acquisition du logement, mais s’il souhaite se porter acquéreur il peut délivrer une offre d’achat au propriétaire bailleur. Cordialement

_lael_ Messages postés 5209 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 10 janvier 2025 2 505
15 mars 2022 à 15:59

Vous avez l'article et le passage en question dans le texte ?
Merci

https://edito.seloger.com/conseils-d-experts/vendre/vous-vendez-votre-location-meublee-comment-donner-conge-votre-locataire-article-23328.html
extrait :

<< Le locataire n'a pas de droit de préemption sur une location meublée

La loi du 6 juillet 1989 précise que pour les locations non meublées, le locataire bénéficie d’un droit de préemption lorsqu’il reçoit un congé pour vente. Cette disposition ne s’applique pas aux locations meublées. Le locataire n’est donc pas prioritaire sur l’acquisition du logement, mais s’il souhaite se porter acquéreur il peut délivrer une offre d’achat au propriétaire bailleur.

Référence juridique : Article 25-8 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. >>

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