Notification congé pour vente en meublé
_lael_
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djivi38 Messages postés 64765 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64765 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Ma question porte sur la régularité d'une notification de congés pour vente par LRAR pour une location meublée adressée par un bailleur.
De ma compréhension, en meublé, il n'est pas nécessaire d'indiquer le prix et les conditions de vente dans la demande de congé.
Cette mention est pour moi uniquement obligatoire pour une location nue.
Le juge des contentieux de la protection m'a indiqué avoir analysé ma lettre et qu'elle n'était pas recevable au motif qu'il manque cette mention du prix de vente et des conditions de vente.
Je lui ai indiqué que la notification était régulière en application de l'article 25-8 de la loi de 1989 sur la notification des congés pour vente en meublé.
Il m'indique que non et qu'en l'état ma demande sera rejetée et m'invite à reformuler une nouvelle demande de congés.
Je trouve ça très étonnant.
Je précise bien entendu que tout le reste est régulier : motif du congé (vente), délai de préavis, envoi par LRAR et l'unique locataire est bien en destinataire.
J'ai aussi joint une copie du bail meublé.
C'est moi qui ai rêvé et la mention du prix de vente et des conditions de vente est bien une mention obligatoire dans le congé ?
En dehors de ça je trouve ça très étonnant que le juge fasse le boulot du défendeur qui ne s'est d'ailleurs pas présenté à l'audience en plaidant pour lui.
Ma question porte sur la régularité d'une notification de congés pour vente par LRAR pour une location meublée adressée par un bailleur.
De ma compréhension, en meublé, il n'est pas nécessaire d'indiquer le prix et les conditions de vente dans la demande de congé.
Cette mention est pour moi uniquement obligatoire pour une location nue.
Le juge des contentieux de la protection m'a indiqué avoir analysé ma lettre et qu'elle n'était pas recevable au motif qu'il manque cette mention du prix de vente et des conditions de vente.
Je lui ai indiqué que la notification était régulière en application de l'article 25-8 de la loi de 1989 sur la notification des congés pour vente en meublé.
Il m'indique que non et qu'en l'état ma demande sera rejetée et m'invite à reformuler une nouvelle demande de congés.
Je trouve ça très étonnant.
Je précise bien entendu que tout le reste est régulier : motif du congé (vente), délai de préavis, envoi par LRAR et l'unique locataire est bien en destinataire.
J'ai aussi joint une copie du bail meublé.
C'est moi qui ai rêvé et la mention du prix de vente et des conditions de vente est bien une mention obligatoire dans le congé ?
En dehors de ça je trouve ça très étonnant que le juge fasse le boulot du défendeur qui ne s'est d'ailleurs pas présenté à l'audience en plaidant pour lui.
A voir également:
- Notification congé pour vente en meublé
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2 réponses
bonjour,
voir ce lien et déroulez jusqu'au § "" Logement meublé -> À la fin du bail""
https://www.demarches.interieur.gouv.fr/particuliers/vendre-logement-mis-location-quelles-regles
extrait :
<< Attention : le propriétaire doit respecter les règles relatives au congé pour vendre (contenu de la lettre, délai de préavis...). Sinon, le locataire peut contester le congé devant le juge. >>
Peut-être (?) que les points de suspension comprennent la mention du prix de vente, puisqu'un locataire d'une location meublée a la possibilité d'acheter le logement bien que ne disposant pas d'un droit de préemption ni de priorité........
cdt.
voir ce lien et déroulez jusqu'au § "" Logement meublé -> À la fin du bail""
https://www.demarches.interieur.gouv.fr/particuliers/vendre-logement-mis-location-quelles-regles
extrait :
<< Attention : le propriétaire doit respecter les règles relatives au congé pour vendre (contenu de la lettre, délai de préavis...). Sinon, le locataire peut contester le congé devant le juge. >>
Peut-être (?) que les points de suspension comprennent la mention du prix de vente, puisqu'un locataire d'une location meublée a la possibilité d'acheter le logement bien que ne disposant pas d'un droit de préemption ni de priorité........
cdt.
Bonjour, sa réponse est étrange car la loi du 6 juillet 1989 précise que pour les locations non meublées, le locataire bénéficie d’un droit de préemption lorsqu’il reçoit un congé pour vente. Cette disposition ne s’applique pas aux locations meublées. Le locataire n’est donc pas prioritaire sur l’acquisition du logement, mais s’il souhaite se porter acquéreur il peut délivrer une offre d’achat au propriétaire bailleur. Cordialement
https://edito.seloger.com/conseils-d-experts/vendre/vous-vendez-votre-location-meublee-comment-donner-conge-votre-locataire-article-23328.html
extrait :
<< Le locataire n'a pas de droit de préemption sur une location meublée
La loi du 6 juillet 1989 précise que pour les locations non meublées, le locataire bénéficie d’un droit de préemption lorsqu’il reçoit un congé pour vente. Cette disposition ne s’applique pas aux locations meublées. Le locataire n’est donc pas prioritaire sur l’acquisition du logement, mais s’il souhaite se porter acquéreur il peut délivrer une offre d’achat au propriétaire bailleur.
Référence juridique : Article 25-8 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. >>
extrait :
<< Le locataire n'a pas de droit de préemption sur une location meublée
La loi du 6 juillet 1989 précise que pour les locations non meublées, le locataire bénéficie d’un droit de préemption lorsqu’il reçoit un congé pour vente. Cette disposition ne s’applique pas aux locations meublées. Le locataire n’est donc pas prioritaire sur l’acquisition du logement, mais s’il souhaite se porter acquéreur il peut délivrer une offre d’achat au propriétaire bailleur.
Référence juridique : Article 25-8 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. >>
La législation juridique et financière évolue en permanence...
La partie concernant la proposition de vente ne figure que dans la rubrique "location nue" ce qui aurait tendance à me conforter dans mon idée initiale.
En meublé :
En location nue :
Bon après ils n'indiquent pas qu'il s'agit d'une liste exhaustive mais bon.
Pourquoi ne vous adresseriez-vous pas à l'Adil la + proche de votre logement pour exposer ce dilemme ?
Le locataire en place a donc la disponibilité d'acheter le logement (sans droit de préemption ni de priorité) : doit-il être fixé sur le prix de vente via le courrier de congé du bailleur OU doit-il s'informer par lui-même soit auprès du bailleur soit par les annonces qu'aurait pu passer son bailleur ? Je n'ai pas les capacités pour répondre à cette question, désolée.